Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1993, 89-41.415

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1993

Numéro d'affaire

89-41.415

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Voiron (Section industrie), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant Laalifette, à Moirans (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référend…