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Il résulte par conséquent de l'examen de l'ensemble des faits susvisés pris dans leur ensemble, des éléments précis et concordants de présumer que Mme [C] subi des agissements répétés de la part de collègues de travail pouvant caractériser un harcèlement moral sans que l'employeur ne prenne de mesures. En revanche, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [C] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour inaptitude et intervenu en lien avec des agissements caractérisant le harcèlement moral est nul par voie de confirmation. Il convient de confirmer dans son intégralité la décision du conseil des prud'

La cassation prononcée sur le premier moyen n'atteint pas, en revanche, le chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du non respect de la procédure de licenciement, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 2020), Mme [W] a été engagée par le centre d'imagerie médicale Lamarck, aux droits duquel se trouve la société Cabinet d'imagerie médicale du Val-d'Auron, en qualité de secrétaire médicale, à compter du 1er juin 1993. 2. Le 23 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 2 mai 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M. [C] ne formalisait aucune demande de nullité de son licenciement mais se bornait à solliciter que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse" ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et que dans le corps de ses conclusions, il avait indiqué que licencié pendant la suspension de son contrat de travail, son licenciement était nul, de sorte que la nullité du licenciement était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 954 al. 2 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), M. [E] a été engagé en qualité de vendeur le 7 février 2011 par la société Givenchy (la société), affecté au sein de la boutique située [Adresse 4] et a été promu le 1er février 2013 en qualité de responsable du département prêt-à-porter homme. 2. Le 28 juillet 2016, le salarié a été informé de sa mutation au « corner » de la marque situé dans le magasin Le Printemps à [Localité 3], à compter du 16 octobre 2016. 3. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, outre l'allocation de diverses sommes à titre de rappel de salaires et au titre d'indemnités de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2017. 4. Le 10 septembre

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), le comité social et économique de la société Federal Express Corporation a engagé Mme [B] le 9 juin 2016 en qualité d'employée administrative. 2. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail à compter du 17 septembre 2018. 3. Elle a été licenciée le 14 novembre 2018, motif pris de la désorganisation d'activité causée par ses absences répétées, et rendant nécessaire son remplacement définitif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'employée administrative sous astreinte, et de le condamner, à titre de provision, à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors :

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : A titre liminaire, il est rappelé que l'appel ne porte pas sur la disposition du jugement déféré ayant fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look aux sommes suivantes : salaires de mars et avril 2017, mars 2.073,84 euros nets et avril 307,82 euros nets en deniers ou quittance, Demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

-2 du même code, -qu'aucune disposition ne confère un caractère suspensif au recours engagé contre l'avis d'inaptitude, -que les textes encadrant le licenciement pour inaptitude dérogent aux dispositions protectrices contre les discriminations, -que dans l'hypothèse où le salarié déclaré inapte est finalement déclaré apte , la conséquence n'est pas la nullité du licenciement mais l'absence de cause à ce licenciement, -qu'à cet égard, le médecin expert s'est prononcé sur la situation de M.[E] lorsqu'il a rendu son expertise, en septembre 2017, et non celle qui prévalait lors du licenciement et que celui-ci a bien constaté l'existence d'une décompensation antérieure et d'un trouble bipolaire, n'excluant pas qu'en mars 2017 il ait pu présenter sur son lieu de travail les symptômes de sa maladie, -qu'au contraire, plusieurs professionnels ont pu constater que M.

M. [I] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Blois, par requête du 24 août 2018, aux fins de contester le licenciement, de le voir juger nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes en conséquence. Par jugement en date du 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Blois a : -Rejeté la demande de nullité du licenciement ; -Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; -Débouté M. [I] [C] de l'ensemble de ses demandes ; -Débouté la SASU CPK Production France de sa demande au titre de I'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M. [I] [C] aux dépens. M. [I] [C] a relevé appel de cette décision par déclaration formée au greffe par voie électronique le 9 janvier 2020.

, le conseil de prud'hommes de Blois a : - dit que le licenciement de Mme [B] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher à verser à Mme [B] [J] les sommes suivantes : 2 229,60 € au titre de complément d'indemnité de congés payés ; 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] [J] du surplus de ses demandes ; - débouté l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher de sa demande reconventionnelle ; - condamné l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher aux dépens. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 29 novembre 2019, Mme [B] [J] a relevé appel de cette décision.

L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement le 14 décembre 2020. Madame [K] a été licenciée par lettre du 15 décembre 2020. Suite à ce licenciement, Mme [K] a abandonné sa demande de résiliation judiciaire au profit d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral notamment.

avérée, d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors la demande présentée à ce titre doit être rejetée ainsi que celle de nullité du licenciement à raison d'une inaptitude provoquée par harcèlement moral. 2) sur le manquement à l'obligation de sécurité La société n'explique pas les raisons pour lesquelles le courrier adressé au directeur national de la structure reste sans réponse, comportement qui, s'agissant d'un salarié arrêté depuis plusieurs mois, constitue un manquement à l'obligation de sécurité , le préjudice qui en découle devant être réparé par l'allocation d'une somme de 2 500 € de dommages intérêts.

Le 31 mars 2015 l'enquête relative aux risques psycho-sociaux a conclu que Mme [V] n'avait pas été victime de harcèlement moral ou sexuel. Mme [V] a été en arrêt de travail à compter du 8 novembre 2015. Mme [V] a été licenciée pour inaptitude le 15 novembre 2016. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 février 2017, aux fins de demander la nullité du licenciement et des dommages et intérêts.

Mme [C] a été embauchée par la société Burton le 3 juillet 2012 en qualité de Directrice de magasin statut cadre catégorie A1 de la convention collective applicable selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet selon forfait jours de 215 jours par an moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 550 €. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Le 15 février 2013, la direction des ressources humaines de la société Burton adresse un plan d'action à Mme [C], visant à identifier certains dysfonctionnements et proposer des solutions. Le 29 mai 2013, la société Burton convoque Mme [C] à un entretien préalable au licenciement le 21 juin 2013 à 13h30.

l'employeur, en date des 2 juillet et 20 août 2015 étaient injustifiées et participaient du harcèlement moral dont il était victime, peu important qu'il n'en ait pas demandé la nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour dire que les éléments de M. [L] laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé que M. [L] « démontre qu'alors qu'une réelle souplesse était accordée par M. L.K., aux membres de son équipe quant aux horaires de travail, comme l'établit le courriel en date du 27 juin 2013 en ces termes : "si vous voulez partir tôt, vous arrivez tôt. Ça c'est ce que je fais. Si vous voulez arriver tard, vous partez tard. Ça c'est ce qu'a choisi de faire [O]. Si vous voulez des aménagements d'horaires spécifiques, dans ce cas vous mangez à l'arrache devant votre poste, c'est ce que fait [C]. Le comment

Sur la recevabilité de l'action, la cour juge que Mme [T] n'est pas prescrite en ses demandes tendant à contester le licenciement pour inaptitude prononcé le 24 janvier 2014 puisqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de moins de deux ans après la rupture par requête du 8 janvier 2016. S'agissant de la demande tendant à voir reconnaitre l'existence d'un harcèlement, sur laquelle se fondent à la fois une demande indemnitaire distincte et une demande pour nullité du licenciement, la cour rappelle que celle-ci est soumise à la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article 2224 du code civil, dont le délai court à partir du dernier acte constitutif d'un agissement relevant du harcèlement moral.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2020), le comité social et économique de la société Casino services (la société) a décidé le 22 octobre 2019 de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail. Il a désigné le cabinet Syndex qui, les 25 octobre, 5 et 11 décembre 2019, a notamment sollicité auprès de la société la transmission de certaines informations sociales individuelles. 2. Invoquant l'insuffisance des éléments transmis, le comité social et économique a fait citer la société, le 21 janvier 2020, devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2020), Mme [V] a été engagée par la société du [Adresse 2] (la société) selon contrat unique d'insertion en date du 26 février 2015. Un contrat à durée indéterminée a été signé le 3 mars 2015 afin qu'elle occupe les fonctions de palefrenier et, après la réussite d'un examen de soigneur, la salariée a, par un avenant du 30 avril 2015, été promue soigneur-responsable d'écurie. Déclarée par le médecin du travail, le 16 juin 2016, inapte définitive à son poste ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, à l'issue d'une seule visite, compte tenu du contexte conflictuel dans l'entreprise, la salariée a, le 11 juillet 2016, été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.