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a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989 ; que la société Technique et montage a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de licenciement n'a pas été conduite jusqu'à son terme, la résiliation du contrat a été marquée par la survenance, le 25 septembre 1989, du jugement de mise en liquidation judiciaire de la société, qu'il s'agit…

avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés, les éléments de base relatifs à la paie de juillet ayant déjà été saisis par les services informatiques compétents, à un décalage entre la décision de report prise et sa mise en application le 30 septembre ; qu'elle ajoutait que les congés payés qui revenaient au salarié au titre du mois d'août avaient été calculés sur la base constante du fixe de 12 000 francs dont il demandait le maintien ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, dont il résultait qu'aucune modification n'avait été imposée au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'à défaut…

qu'ayant, par la suite, appris certains agissements du salarié qu'elle estimait fautifs, elle le convoquait le 4 mai 1990, puis mettait fin au préavis par lettre du 9 mai 1990 en invoquant une faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième mois au prorata de la durée du préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence ne saurait servir de fondement à une décision, de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation, par un salarié dont le contrat ne contient pas de clause de concurrence, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir une concurrente de celle qui l'emploie, ne peut lui être imputée comme une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel…

et stratégie" qui a été cédée en 1989 à la société Publications jeux et stratégie ; qu'estimant avoir été licenciée par la société Excelsior publications, elle a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Excelsior publications fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une certaine solution de continuité dans l'exploitation ne s'oppose pas au transfert des contrats de travail en application des dispositions impératives de l'article L.

se consacrer à une activité de conseil et qu'en conséquence, il ne serait pas donné suite à sa demande ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le refus de réintégration et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en transformant en une véritable démarche commerciale ce qui n'était qu'une simple lettre d'adieu et de remerciement de M. X...

qu'invoquant la faute grave commise par le salarié, l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ; Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M.

Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1988, par la société Ambulances Leclercq, a adhéré à une convention de conversion le 30 mars 1993, après avoir reçu notification de son licenciement le 20 mars 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir limité sa demande en fixation de la créance d'indemnité compensatrice de congés payés à la période afférente aux mois de février et mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu que le 30 mars 1993, il n'a pu bénéficier des congés payés en 1993 ; que le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 mars 1993, lui a alloué des salaires au titre des mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, ne peut affirmer que seule l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période des mois de février…

Attendu, ensuite, que, procédant par là même à la recherche invoquée et répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé que le grief visé par la deuxième et la troisième branches du moyen n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SETC reproche encore à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et des congés payés correspondant à la qualification de cadre, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde à Mme Z... une indemnité de préavis de trois mois correspondant à la qualification de cadre, sans prendre en considération l'attestation de M. X... qui avait indiqué que Mme Z...

pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'ayant constaté que l'employeur refusait le paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité de congés payés au salarié à qui elle reprochait notamment de s'être emparé de documents appartenant à l'entreprise, la cour d'appel, qui a, à bon droit qualifié les faits reprochés à l'intéressé, a pu décider que cet agissement révélait l'intention de nuire à l'entreprise et constituait une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et gratifications au titre des années 1986 et 1987, alors, selon le…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de plongeur par la société Hôtel Balzac le 1er septembre 1990, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et…

122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par l'Institut Dudouit, le 13 novembre 1970, en qualité de professeur de philosophie, a été licencié par lettre du 7 juin 1986 avec effet au 10 juillet suivant ; Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si la poursuite du contrat de travail jusqu'au 10 juillet est contraire au critère de la commission d'une faute grave laquelle doit, en principe, entraîner la rupture immédiate du contrat de travail, en privilégiant l'intérêt des élèves à la veille des épreuves du baccalauréat afin de leur maintenir le soutien de leur professeur de philosophie dont la qualité d'enseignant n'a jamais été remise en cause, l'employeur a démontré la nécessité pédagogique…

de vente de presse-bar-tabac ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 16 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., anciennement salariée de la société Arlésienne de Distribution, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris en 1989, de dommages-intérêts, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si elle n'a pas pris ses congés au cours de l'année 1989, c'est en raison de sa maladie survenue le 10 novembre 1989 et du fait que l'employeur avait fixé la date de ses congés à la fin du mois de novembre 1989 en méconnaissance des dispositions de la convention collective selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et…

Y..., employé salarié de Mmes de X..., propriétaires indivises d'une exploitation agricole, a été licencié le 14 février 1988 pour cause économique ; que prétendant qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'indivision de X... au paiement notamment de rappels de prime d'intéressement et d'ancienneté, d'indemnité de congés payés ainsi que de complément de prime de licenciement et d'indemnité de préavis, en application de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il ne s'agissait pas de savoir si M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de Luca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 février 1993) de l'avoir condamnée, comme représentante de l'Association international Art Council, à payer à Mme X... une somme à titre de salaires et une autre à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'étant employée temporaire de cette Association, elle ne pouvait être considérée comme son représentant légal ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X...

Selon l'article L. 771-4 du Code du travail, modifié par la loi du 25 juillet 1985, un concierge ou employé d'immeuble, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, ne peut plus prétendre à l'indemnité majorée prévue à l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles que dans l'hypothèse où son remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle de son logement de fonction par le remplaçant.

La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force majeure, l'allocation au salarié des avantages qu'il aurait reçus si le contrat n'avait été rompu avant le terme dudit délai.

122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au salarié ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen, en tant qu'il porte sur le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu que Mlle X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 18 mars 1991), M. Y... a travaillé comme manoeuvre au service de la Société anonyme de Saint-Jean ; que, prétendant que ses congés payés ne lui avaient pas été réglés, il a appelé devant la juridiction prud'homale cette société, représentée par M. Noiraix-Pey, son mandataire-liquidateur ; que, par jugement du 3 décembre 1990, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande ; que, soutenant qu'il n'avait pas été statué à son égard, M. Y... a présenté une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer ; Attendu que M. Y...

, le versement au plan d'épargne d'entreprise et le versement au fond salarial n'étaient plus applicables et qu'en contrepartie une indemnité de transfert lui serait versée ; que dans la même note étaient également dénoncées les dispositions antérieures concernant le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que celles afférentes au calcul des congés payés et congés d'ancienneté ; que, le 9 janvier 1987, un contrat de franchise était signé entre la société Boucheries Bernard et la société Bernard Boulogne, la seconde devenant franchisée de la première ; que, le 6 février 1987, après négociation, un "accord" signé du gérant et des représentants du personnel a prévu la modification du plan de travail hebdomadaire, qui interviendrait après consultation et accord de chacun des salariés, la direction s'engageant à servir le repas de midi et une prime de salissure ; que, prétendant que le…