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l'employeur était parfaitement en droit d'exiger de ses salariés le travail des jours fériés, comme le 11 novembre, et de les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire, sans être tenu en outre d'allouer un jour supplémentaire de congé pour les salariés dont c'était le jour de repos habituel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le protocole d'accord du 22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention

Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné. Il s'ensuit que l'ancienneté à prendre en considération pour la détermination du droit du salarié au délai-congé est celle résultant de ses engagements successifs. Cependant, l'indemnité de licenciement que l'intéressé a perçue à l'issue de son contrat initial doit être déduite de celle à laquelle il peut prétendre.

Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.

Vu les articles L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, pour la période du 23 juin au 31 juillet 1986, la cour d'appel a énoncé que la reprise du travail avait été fixée au 23 juin 1986 et que l'employeur ne pouvait présupposer que M. X... ne reprendrait pas son travail le 23 juin ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... pouvait reprendre son travail le 23 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

par contrat à durée indéterminée, était employée de façon permanente ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la salariée a été licenciée uniquement pour avoir refusé de se conformer aux règles de fonctionnement du centre et pour des propos irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a estimé que l'employeur ne pouvait lui reprocher d'avoir refusé de se plier à des règles non conformes au Code du travail et que la preuve des propos irrespectueux n'était pas établie ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas accordé deux indemnités, mais une seule, en réparation du préjudice causé ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", ... (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle MarieChristine X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié à Cahors "Le Quercynois Actualités", 32, boulevardambetta, BP 156 à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", .... 156, à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section Industrie), au profit de Mlle Martine X..., demeurant Causse de Bullac Boussac, à Figeac (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur le 10 juin suivant ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée notamment de ses demandes de salaires et primes contractuelles, ainsi que d'indemnités de rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que l'existence des stipulations du contrat invoqué par elle ne pouvait être suffisamment établie par la feuille manuscrite produite, la cour d'appel a dénaturé le document émanant de l'employeur dont la fonction est d'établir et recevoir des contrats, portant sa signature et intitulé "contrat de travail", et a renversé la charge de la preuve ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 11 de la convention collective du notariat aux termes duquel "tout licenciement, quel(s) que soi(en)t le temps de présence du salarié...

l'employeur la clause de non-concurrence et sans objet la contrepartie financière sollicitée par le salarié, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie financière au salarié, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la société Michelin ; Mais attendu qu'en principe, le départ à la retraite ne prive pas d'objet la clause de non-concurrence prévue par un contrat de

par lettre du 4 juin 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de complément de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SPS Ile-de-France : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de tout motif réel et sérieux et en conséquence d'avoir condamné la société SPS au paiement des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPS invoquait, dans ses conclusions délaissées, l'échec commercial certain de M. X... dont la gestion avait entrainé en 1986 des pertes pratiquement égales au chiffre d'affaires qui ne pouvaient être compensées par l'existence d'un prétendu portefeuille de devis, insusceptible de résultats concrets et immédiats ;

par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ; Attendu que le mémoire du défendeur contenant pourvoi incident a été adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu, selon ce texte, que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux à cinq ans révolus d'ancienneté : un 10ème de mois par année d'ancienneté ;

l'employeur s'était rendu responsable, enfin, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Manosque emballages de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaire en raison de la qualité de cadre du salarié alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la commune intention des parties n'avait pas été de conférer à M. Y... la qualité de cadre avec tous les avantages en découlant selon la

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, du 1er juillet 1980 date à laquelle M. Y..., que Mme X... remplaçait depuis le 1er mai 1979, avait terminé son stage de formation professionnelle et de perfectionnement, puis avait été muté dans un autre service, jusqu'au 6 mai 1981, ladite salariée avait continué à exercer les fonctions auxquelles elle avait été appelée en remplacement de M. Y... ; qu'ainsi, n'ayant pas été replacée dans ses anciennes fonctions à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladite date du 1er juillet 1980, Mme X... devait faire l'objet d'une promotion définitive ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors qu'en deuxième lieu, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS RTC, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre sociale, section industrie), au profit de M. José Y... X... Silva, demeurant 29, quartier Neudrin rigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 16 juin 1987, au motif que son absence prolongée le plaçait dans l'obligation de prévoir son remplacement ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis favorable du médecin expert pour qu'il reprenne son travail à temps partiel à partir du 15 juin 1987 ; qu'à cette date, le salarié s'est présenté à son travail et qu'il aurait été parfaitement capable d'effectuer son préavis à temps partiel, s'il ne s'était pas heurté au refus de l'employeur ; Mais attendu que le moyen tend à remettre en

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.

la sociétéardiennage deuyenne etascogne en octobre 1985, et que le salarié a été licencié le 31 mai 1986 ; Attendu que la sociétéardiennage de Guyenne etascogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend exclusivement des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, approuvant en celà les premiers juges, a déduit la qualification de M. X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M. X...