Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-40.906

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1993

Numéro d'affaire

90-40.906

Résumé

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.

Extrait

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25 juin au 27 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation complémentaire conventionnelle de salaire pendant la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant acquis le 30 juin 1988 l'ancienneté d'un an exigée par l'article 30 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne du 16 juillet 1…