Cour de cassation · 13 juillet 1993

é réembauché, le 12 mars 1987, en la même qualité par ladite société, il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 août 1987 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir qu'ayant bénéficié des indemnités de rupture au terme de son contrat initial entre 1982 et 1985

tre du 10 août 1987 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir qu'ayant bénéficié des indemnités de rupture au terme de son contrat initial entre 1982 et 1985, le salarié ne pouvait prétendre, en 1987, au terme d'une période de 5 mois de travail, à une nouvelle indemnité de

conclusions faisant valoir qu'ayant bénéficié des indemnités de rupture au terme de son contrat initial entre 1982 et 1985, le salarié ne pouvait prétendre, en 1987, au terme d'une période de 5 mois de travail, à une nouvelle indemnité de préavis, et qu'en tout cas, la somme qu'il avait déjà perçue en 1985 devait en être déduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont énonçé, à bon droit, que selon l'artic

goce et de l'importation des bois","licenciement","délai","congé","durée","durée fixée en fonction de l'ancienneté du salarié","ancienneté à prendre en compte","ancienneté résultant des engagements successifs du salarié dans l'entreprise","contrat de travail, rupture","indemnités","ancienneté du salarié","indemnité de licenciement","conditions","ancienneté du salarié dans l'entreprise","calcul","déduction de l'indemnité perçue à l'issue du contrat initial","convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'im

de licenciement : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement tenant compte du temps de travail couru depuis la conclusion du premier contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise devaient se cumuler pour déterminer l'ancienneté du salarié ;

ais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de licenciement : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement tenant compte du temps de travail couru depuis la conclusion du premier contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise devai

être déduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont énonçé, à bon droit, que selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance prof

ue pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement tenant compte du temps de travail couru depuis la conclusion du premier contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise devaient se cumuler pour déterminer l'ancienneté du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que si,

s, les différentes périodes passées dans l'entreprise devaient se cumuler pour déterminer l'ancienneté du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que si, en vertu de l'article 11 de la convention collective précitée, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulaient pour déterminer l'ancienneté du salarié, l'indemnité de licenciement que celui-ci avait perçue à l'issue de son contrat initial devait être déduite de celle à laquelle il pouvait prétendre, la cour d'appel n'a pas satisfait