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Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure disciplinaire, ne sont pas suspensifs.

par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des pièces médicales versées au dossier que son état, non stabilisé, ne pouvait lui permettre de travailler ni le 22 mars 1982, ni au premier semestre 1983 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait été effectivement remplacée, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... a toujours nié avoir travaillé pour la société Téfrascan et qu'il était prouvé par diverses attestations qu'elle travaillait à plein temps pour la société Douane et transports et que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; et alors que, d'autre part, même si ces deux sociétés faisaient partie d'un même groupe, elles ne formaient pas une unité économique, de sorte que l'unique employeur de Mme X...

par lettre recommandée avec avis de réception et M. X... s'étant borné à rappeler cette divergence de position des deux sociétés, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution aux motifs que ledit délai n'était pas un délai impératif ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué méconnaît aussi le principe de la contradiction en violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir retenu ce moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à faire valoir leurs observations ; Mais attendu que le délai visé à l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective nationale du nettoyage étant dans

l'employeur au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis, la preuve des faits de nature à corroborer les prétentions du demandeur ; que le conseil de prud'hommes a refusé d'ordonner la mesure d'instruction que M. X... avait sollicitée et que les constatations mêmes du jugement rendaient nécessaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; qu'ayant ainsi fait ressortir la carence de M.

par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation de l'administration, bien que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être modifié de façon unilatérale, et en prêtant à l'aide de l'Administration la valeur d'une autorisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 322-11 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, pour allouer une indemnité de préavis à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne s'est pas déterminé par les motifs auxquels se réfère le moyen ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;

il résulte de l'article 70 de la convention collective nationale des entreprises de réparation commerce de détail et location de tracteurs, machines et matériels agricoles que seules les absences pour maladie limitées à une durée de six à douze mois, selon le cas, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, qu'il s'en déduit, a contrario, que les absence se prolongeant au-delà des périodes considérées valent en elles-mêmes rupture du lien salarial, que les partenaires sociaux n'ont envisagé le paiement des indemnités de préavis et de licenciement qu'en cas de rupture par l'employeur avant l'expiration des périodes de protection susvisées ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société en nom collectif Roure, route nationale 113 au Crès (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme au titre des congés supplémentaires d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a alloué aucune somme à ce titre à Mme X... ; D'où il suit que le pourvoi est, de ce chef, dépourvu d'objet ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a retenu que le salaire versé en trop était la conséquence d'un système de mensualisation mis en place par

la salariée, le pourvoi est, de ces chefs, dépourvu d'objet ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise relatif au système incriminé, ni de mode d'information du salarié quant à sa situation personnelle, que le versement des sommes litigieuses n'avait pas eu lieu par erreur, ni à titre d'acompte, que la complexité du système de rémunération en vigueur au sein de la société Vestra lui était imputable, que la négociation

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mmes A..., X..., Z... uglielmini et C... un solde d'indemnité de préavis au titre de la période du 15 août au 27 septembre 1988, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 26 mai 1988, la société Vestra n'avait plus l'autorisation administrative de mettre ses salariées en chômage partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Vestra faisait valoir dans ses conclusions, d'une part, que les salariées, qui étaient en chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra Confection, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit : 1°/ de Mme Elisabeth K..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ de Mme Fatima Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 3°/ de Mme Dominique Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Corinne A..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 5°/ de Mme Martine C..., demeurant La Behouille "Sous les Tenasses" (Vosges), 6°/ de Mme Irène D..., demeurant rue Mauce Marchal à Sainte-Marguerite Saint-Dié (Vosges), 7°/ de Mme Danielle E..., demeurant ... l'Etape (Vosges), 8°/ de Mme Sylvie F..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 9°/ de Mme Jocelyne G..., demeurant ...

il résulte du second que les délégués syndicaux bénéficient, au sein de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), de crédits horaires dans les limites fixées par la loi ; Attendu que MM. X... et Y..., délégués syndicaux du Syndicat des artistes interprètes (SIA), ont réclamé à la SFP le paiement d'heures de délégation supplémentaires, revenant, selon eux, à leur section syndicale, et qu'ils ont utilisées pour négocier divers accords ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement attaqué relève d'une part, qu'ils ont utilisé le crédit supplémentaire de quinze heures par an alloué à leur organisation syndicale en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail, d'autre part, que la rémunération correspond au temps consacré à la négociation de la convention collective des artistes interprètes ;

par arrêt du 2 juin 1988, le licenciement de M. Y... par la société Nord Valenciennes automobiles, intervenu le 2 juillet 1985, a été reconnu sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1989), statuant sur une requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC, a complété cette décision en ordonnant le remboursement des indemnités de chômage payées à l'intéressé du jour de son licenciement au 12 janvier 1987, date de son embauche par un nouvel employeur ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées jusqu'à la date de la décision définitive des juges du fond ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celuici conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspension de son permis de conduire l'avait autorisé à conduire pour l'exercice de son activité

l'employeur était responsable de la rupture du contrat de travail à la fin du mois de novembre 1987, ont énoncé que le salarié, ayant été employé seulement cinq mois, n'avait donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en application de l'article 508 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il avait droit à un préavis de deux mois en tant que cadre ayant moins de deux ans de présence, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 9 novembre 1989 ; qu'il lui était reproché ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant le recours à du personnel extérieur ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article 3-2è alinéa 1 de la convention collective nationale transformation des matières plastiques sous le titre "absences pour maladie et accident" régit en ses dispositions les rapports des parties, notamment les conditions de licenciement en cas d'absence unique ou multipliée pour cause maladie, les dites dispositions n'interdisent, en aucun cas, à l'employeur de licencier un salarié pendant une période de présence

par lettre du 14 novembre 1989 ; qu'il lui était reproché ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant le recours à du personnel extérieur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article 3-2e, alinéa 1, de la convention collective nationale transformation des matières plastique sous le titre "absences pour maladie et accident" régit en ses dispositions les rapports des parties, notamment les conditions de licenciement en cas d'absence unique ou multipliée pour cause maladie, lesdites dispositions n'interdisent, en aucun cas, à l'employeur de licencier un salarié pendant une période de présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est situé Case 537, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du Syndicat national des banques et de crédit SNB, CFE, CGC (SNB), dont le siège social est situé ... (8e), 2°/ de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est situé ... (9e), 3°/ de la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, dont le siège social est situé ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.