Rechercher une décision

Néanmoins, conformément à votre demande, nous acceptons que vous écourtiez votre préavis. Nous vous rappelons à ce titre que la demande relevant de votre initiative, aucune indemnité compensatrice ne vous sera due pour la partie du préavis non exécutée. En conséquence, vous cesserez définitivement de faire partie de nos effectifs à compter du 29 octobre 2021 au soir à la suite de vos congés payés ». Par courriel du 08 novembre 2021, Mme [V] [A] a informé la société Korian Brune qu'elle n'avait jamais présenté sa démission. Par lettre datée du 18 novembre 2021, la société Korian Brune a informé Mme [V] [A] que si elle décidait de ne pas démissionner elle était tenue de justifier son absence depuis le 29 octobre 2021 et de reprendre son poste de travail.

DIRE que la société [1] n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel, DIRE que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.195,46 euros, Indemnité compensatrice de préavis : 3.260,84 euros, Congés payés y afférents : 326,08 euros, CONDAMNER la société [1] à payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. ASSORTIR les condamnations de l'intérêt au taux légal, à compter de la convocation en Bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire.

pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [B] est nul, - condamne la société [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes : - 31.786 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 5.297,80 euros à titre d'indemnité de préavis, - 529,78 euros à titre de congés payés afférents sur le préavis, - 7.944 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultats et harcèlement moral, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortit sa décision de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - déboute les parties du surplus. Par déclarations du 27 mars 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 07 mars 2023.

Vous ne m'avez pas autorisée à reprendre mon travail. A ce jour, je ne suis toujours pas autorisée à exercer mon activité professionnelle alors que je suis restée à votre disposition et n'ai fait l'objet d'aucune sanction n'ayant d'ailleurs commis aucune faute. En outre, vous restez me devoir notamment : - L'intégralité des salaires à compter du 13 février 2019 jusqu'à ce jour - L'intégralité des congés payés non pris - L'intégralité des retenues injustifiées sur mes salaires Ces défaillances constituent des manquements graves et répétés à vos obligations me contraignent à prendre acte de la rupture du contrat de travail. Je saisis le conseil de prud'hommes compétent de cette situation et du détail de ma réclamation dans les plus brefs délais.

[J] [O] a saisi le 31 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - annule l'avertissement du 9 mai 2018, - condamne la S.A.

, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [S] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] les sommes de : - 3 087 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 9 560 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 956 euros bruts au titre des congés payés afférents. - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021 date de la citation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] 14 340 euros brut au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. - condamne la société [1] à payer à M.

[C] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 18.000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, - 1.800 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R.

[Z] a saisi le 15 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 1er février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la SAS [3] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 3.884,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 388,47 euros au titre des congés payés afférents, - 5.422,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SAS [3] à remettre à M. [Z] un bulletin de paie conforme au présent jugement, - déboute M. [Z] du surplus de ses demandes, - déboute la SAS [3] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens, Par déclaration du 06 avril 2023, M. [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 13 mars 2023.

sur la rupture du contrat de travail : à titre principal : - juger que le licenciement de Mme [Z] en date du 25 novembre 2021 est nul, en conséquence, - condamner le Groupe Hospitalier [4] [3] à verser à Mme [Z] : - indemnité légale de licenciement : 5.355,21 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 345,13 euros, - indemnité pour licenciement nul : 18.119,11 euros, subsidiairement 10.353,78 euros, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Mme [Z] en date du 25 novembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner le Groupe Hospitalier Diaconesses [3] à verser à Mme [Z] : - indemnité légale de licenciement : 5.360,38 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 345,13 euros, - indemnité pour licenciement…

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de': - 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 20/01/2025, et les créances à caractère…

par la salariée, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 3 879,20 € et 387,90 € de congés payés afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 50 000 €, À titre subsidiaire, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis…

[M] des effectifs au 21 octobre 2022, sortie que le liquidateur la SELAS [1] a confirmée par courrier du 23 août 2023. Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [M] à l'encontre de la SARL [2] sont irrecevables, - condamné M. [M] aux dépens. M.

dit que l'inaptitude physique de M. [Z] est imputable à la SAS [1], - jugé que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : 18.471,20 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.617,80 € au titre du préavis, ainsi que la somme de 461,78 € au titre des congés payés afférents, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement le 28 août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

Par jugement en date du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Z], repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Mme [Z] les sommes suivantes : - 5 016,18 euros bruts, au titre de l'indemnité de préavis ; -501,61 euros bruts, au titre de congés payés y afférents ; -1 590,51 euros bruts, au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire du 3 au 24 août 2022 ; -159,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents ; -4 284,65 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 5016,18 euros, 501,61 euros, 1590,51 euros, 159,05 euros) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation…

[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; en cours de procédure prud'homale, il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire et a sollicité la nullité des sanctions disciplinaires des 18 mars 2015, 8 janvier et 15 février 2016 et 2 mars 2018 et le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés, d'indemnités de caisse et vêture et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 11 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : - déclaré recevables les demandes nouvelles de M. [W] concernant les indemnités de caisse et indemnités de vêture, - prononcé la nullité des sanctions des 18 mars 2015, 8 janvier 2016, 18 mars 2016 (sic) et 2 mars 2018, - condamné l'association [2] [M] à régler à M.

[L] les sommes suivantes : * la somme de 5 416,67 euros à titre d'indemnité de licenciement, * la somme de 20 000 euros à titre d'irrégularité de procédure, * la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * la somme de 30 000 euros à titre de mise à pied injustifiée, * la somme de 3 000 euros à titre de congés payés sur mise à pied, * la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, * la somme de 13 155,50 euros à titre de remboursement des frais professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour, * les intérêts au taux légal à compter de la saisine sur les sommes dues, * la capitalisation des intérêts, * la somme de 3.000 euros au titre de l'article…

de sa décision fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre le 28 février 2017 et le 28 février 2020, outre 7 161,17 euros au titre des congés payés afférents ». Réponse de la Cour 7.

CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de la perte de chance immédiate et à venir ; - CONDAMNER la [6] à considérer le départ en retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à ce titre à : - CONDAMNER la [6] à 7 883,22 € au titre du préavis de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 788,32 € de majoration de 10% du préavis de licenciement au titre des congés payés.

du jugement à intervenir - statuant de nouveau, condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes : - 10 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité , - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020, - 3 796,20 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail pour cause de maladie pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2022, - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS [1] d'avoir à régulariser sa situation auprès de l'organisme de prévoyance sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - juger que les intérêts légaux devront se calculer à compter…

à titre subsidiaire : 11.898, 24 euros net de tous prélèvements sociaux à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - sur les indemnités : * à titre principal, en cas d'origine professionnelle reconnue, 3.460, 94 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14, 26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * à titre subsidiaire, 300, 47 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. -débouter le SE UNSA Gard de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.