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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Daniel, demeurant avenue du Moutet à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée DER, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, elle ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ou àétablir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que lamodification d'horaires litigieuse avait été décidée par l'employeur pour les besoins de la bonne marche de l'entreprise, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu imposer aux salariées une modification substantielle des conditions d'exécution de leur contrat de travail ; alors, d'autre part, que si la convention collective des employés de grands magasins stipule

l'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas porté plainte contre M. X... et que ce dernier, employé depuis quinze ans, n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque reproche, a privé, à cet égard également, de base légale, sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de

il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités de congés-payés, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze jours, la preuve d'un accord sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'il est constant que M. X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur en date du 16 octobre 1987 ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un accord puisque les énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ;

il résulte du classement prévu par l'annexe 2 de l'avenant 137 du 23 janvier 1981 à la convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article 8 de la même annexe que le niveau 4 est attribué au directeur d'un établissement qui comporte de 49 à 84 lits ou emploie au moins 35 salariés et que la capacité en lits et places est celle pour laquelle l'établissement est officiellement agréé, habilité ou conventionné ; Attendu que, d'une part, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été invoqué une faute de l'employeur à l'origine du défaut de décision administrative agréant, habilitant ou conventionnant l'établissement, a dit, à bon droit, qu'en l'absence d'une telle décision administrative le nombre de lits ne pouvait être retenu pour le classement de M.

Vu les articles 17 et 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Accueil loisirs culture, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 janvier 1984 ; que, le 2 décembre1985, elle a été autorisée à reprendre son travail à mi-temps, mais a dû l'interrompre à nouveau dès le 7 décembre suivant ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 1er avril 1986, sans indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la

par lettre du 26 février 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur n'ayant pas établi s'être trouvé dans l'impérieuse nécessité de procéder au remplacement définitif de Mme X..., la cour d'appel a fait une mauvaise application de la convention collective nationale de la pâtisserie qui régissait les rapports des parties ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la convention collective nationale de la pâtisserie se borne à prévoir, en faveur du salarié absent pour cause de maladie, une garantie d'emploi pour une période de six mois et constaté qu'à la date de la

l'employeur au moment de sa mutation ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que les nouvelles fonctions de M. X... étaient d'une nature différente de celle de ses précédentes activités et qu'elles requéraient de la part de ce salarié une formation ; qu'ils ont pu en déduire qu'elles correspondaient à un changement de métier au sens du titre XIV de l'accord collectif du 3 juillet 1974 ; que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unimétal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de préavis et une indemnité conpensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune justification ne pouvait être admise concernant le comportement du salarié qui, à des fins purement personnelles, avait, intentionnellement, utilisé l'outil de travail dans un but contraire aux intérêts de l'employeur et avait, de ce

il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier en date du 29 octobre 1987, M. Y... a accepté le licenciement économique avec l'indemnité de départ ; qu'en le déboutant de la totalité de ce chef de demande bien que l'accord du 21 août 1987 ait prévu une indemnité de départ pour tout salarié inclu dans un licenciement économique avant le 31 juillet 1988, même si celle-ci comportait un abattement pour les salariés se déterminant après le mois de septembre 1987, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en privant le salarié du bénéfice de l'indemnité de départ au motif qu'il n'aurait pas indiqué son refus de mutation dans la lettre par laquelle il notifiait à l'employeur sa volonté d'accepter le

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de poste d'ajusteur dans les ateliers, le reclassement de l'intéressé était impossible, ce qui exonère l'employeur de la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu physiquement inapte à exercer l'emploi pour lequel il a été recruté s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 24 juin 1987, au motif que son absence prolongée nécessitait son remplacement définitif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les obligations de la société Berthod Decoplast sont limitées par le Code du travail et la convention collective ; qu'aucun de ces textes ne prévoit expressément l'obligation d'aménager le poste de travail lorsque l'incapacité du salarié ne résulte pas d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle ; qu'en revanche, la convention collective prévoit expressément que l'absence d'un salarié peut imposer son remplacement effectif ; qu'elle fixe à trois mois le délai deprotection

l'employeur de ce qu'en toute hypothèse, la clause d'une convention collective subordonnant la validité de la rupture du contrat de travail à une absence d'une durée déterminée, ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif réel et sérieux en cas d'absences répétées, même d'une durée inférieure, si elles entrainent des conséquences graves pour l'entreprise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport dispose que l'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne

Au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur. Les périodes de disponibilité prises en considération pour la détermination de la durée du travail, visées à l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982 inséré à l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, s'entendent du temps de présence sans activité dans l'entreprise. Ayant relevé qu'en dehors de rares et courtes interventions, pour lesquels ils étaient rémunérés, les salariés, qui ne travaillaient à aucun moment dans l'entreprise, étaient libres de disposer de leur temps à des activités de loisirs ou professionnelles, la Cour d'appel a pu décider que les périodes entre les interventions n'étaient pas assimilables à un travail effectif.

Est justifiée la condamnation du salarié à restituer à l'employeur le complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie, auquel compte tenu de son ancienneté l'intéressé ne pouvait prétendre, dès lors que le versement ne procède pas d'une décision de l'employeur d'appliquer volontairement au salarié les dispositions de la convention collective.

par lettre du 15 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention collective nationale et départementale du bâtiment n'était pas opposable à l'employeur ; qu'une entreprise peut être tenue d'appliquer une convention collective qui légalement ne lui est pas opposable, lorsqu'elle s'y est constamment référée pour régler la situation du personnel ; que la référence à une convention collective peut intervenir sur le plan du contrat individuel de travail du salarié ; que M. X... est entré au

par lettre du 30 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de majoration de salaires pour heures supplémentaires, travail de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L. 221-1 à L. 221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L.

il résulte du dernier de ces textes que les contrats de travail intermittents peuvent être conclus si une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Rosemay, le 2 mai 1988, en qualité de vendeuse, par contrat prévoyant que l'horaire hebdomadaire serait, selon les besoins du magasin, au minimum de 15 heures par semaine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 février 1991 ; Attendu que pour

Vu les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une