Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 89-44.820

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1993

Numéro d'affaire

89-44.820

Résumé

Est justifiée la condamnation du salarié à restituer à l'employeur le complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie, auquel compte tenu de son ancienneté l'intéressé ne pouvait prétendre, dès lors que le versement ne procède pas d'une décision de l'employeur d'appliquer volontairement au salarié les dispositions de la convention collective.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé, le 16 novembre 1987, en qualité de comptable par contrat à durée déterminée d'un an, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 11 au 14 février 1988 et du 22 février au 6 avril 1988 ; que l'employeur lui a versé, durant ces absences, l'intégralité de son salaire, alors que le maintien du salaire, en cas de maladie, était réservé aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que le salarié ayant refusé de restituer cette somme qui lui avait été réclamée, dès que l'expert comptable de l'entreprise s'était rendu compte de son erreur, l'employeur en a réclamé le montant devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement une somme à titre de complément à l'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamn…