Cour de cassation · 24 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.679

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 janvier 1989Jugement prud'homal Passage source
24 novembre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la Société Essieux de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est à Molinet (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit :
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Essieux de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est à Molinet (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit :

1 / de M. Maurice O..., demeurant ... (Allier),

2 / de M. Henri M..., demeurant ... (Allier),

3 / de M. C... Daniel, demeurant ... (Allier),

4 / de M. Jacques H..., demeurant Les Vernes, Chassenard à Molinet (Allier),

5 / de M. Guy I..., demeurant Les Miards Pierrefite-sur-Loire à Saligny-sur-Roudon (Allier),

6 / de M. Claude D..., demeurant La Villeneuve, Bâtiment B n° 26 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),

7 / de M. Marcel P..., demeurant Les Durands, Le Pin à Le Donjon (Allier),

8 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Allier),

9 / de M. Jean-Paul E..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

10 / de M. René Q..., demeurant Les Bretons, Chassenard à Molinet (Allier),

11 / de M. Didier L..., demeurant ... (Allier),

12 / de M. André J..., demeurant Les Loyons, Saint-Léger-sur-Vouzan à Le Donjon (Allier),

13 / de M. Christian X..., demeurant ... (Allier),

14 / de M. Fernand G..., demeurant Les Loyons, Saint-Léger-sur-Vouzance à Le Donjon (Allier),

15 / de M. K... Perche, demeurant ... (Allier),

16 / de M. Bernard N..., demeurant HLM Les Essieux de Bourgogne, La Broche à Molinet (Allier),

17 / de M. Jean A..., demeurant ... (Allier),

18 / de M. Lucien F..., demeurant Les Thenons, Saint-Léger-sur-Vouzance à Le Donjon (Allier), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers M. Y..., Mme B..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 26 janvier 1989), que 18 salariés de la société Essieux de Bourgogne, licenciés pour motif économique, après avoir été placés en chomage partiel, ont réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunérations qu'ils avaient perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ;

Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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(conseil de prud'hommes de Moulins, 26 janvier 1989), que 18 salariés de la société Essieux de Bourgogne, licenciés pour motif économique, après avoir été placés en chomage partiel, ont réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunérations qu'ils avaient perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le
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s sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux sala
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d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 26 janvier 1989), que 18 salariés de la société Essieux de Bourgogne, licenciés pour motif économique, après avoir été placés en chomage partiel, ont réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunérations qu'ils avaient perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le
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iel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux sala
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunérations qu'ils avaient perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence
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que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de pru
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rises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeur
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que l
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Essieux de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est à Molinet (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit : 1 / de M. Maurice O..., demeurant ... (Allier), 2 / de M. Henri M..., demeurant ... (Allier), 3 / de M. C... Daniel, demeurant ... (Allier), 4 / de M. Jacques H..., demeurant Les Vernes, Chassenard à Molinet (Allier), 5 / de M. Guy I..., de
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reffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 26 janvier 1989), que 18 salariés de la société Essieux de Bourgogne, licenciés pour motif économique, après avoir été placés en chomage partiel, ont réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunération
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e, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bo
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Identifiant source: 6137220fcd580146773f9e4b

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