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créer au profit des salariés âgés de 50 à 55 ans le droit de poursuivre leur contrat de travail sans subir les modifications applicables à tous les autres salariés et destinés à préserver les emplois ; et qu'en considérant que l'engagement pris par l'employeur dans la convention FNE lui interdisait de procéder au licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L.

et 20 autres salariés du CNES, ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement collectif économique déguisé, dénué de cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, commun à tous les pourvois : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 1998) d'avoir dit que les ruptures de leurs contrats de travail constituaient des mises à la retraite et non des…

X..., embauché suivant contrat du 20 janvier 1994 par la société Européenne de prévention et de protection en qualité d'agent de surveillance, s'est trouvé absent de l'entreprise, les 13 juillet et 8 août 1994 ; qu'ayant été licencié, le 29 août 1994 pour motif grave, motif pris d'absences successives injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999), de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de faire droit, en conséquence, aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a décidé que les faits établis à la charge de M. X...

a été engagé le 5 septembre 1966 par la société Armor en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1996 pour résultats non conformes aux objectifs et comportement ne tenant aucun compte des consignes et remarques qui lui permettraient de progresser ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...

Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de la société civile professionnelle (SCP) D... et C... et de M. C..., de Me Bouthors, avocat des consorts D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause M. C... ; Attendu que M. A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M. F..., notaire, auquel a succédé, le 19 août 1983, la société civile professionnelle (SCP) Monetti-Maury, puis, en juin 1987, la SCP D... et C... ; que M. A...

; qu'elle a pu décider de requalifier la convention des parties en appliquant à Mme X... le statut de VRP, peu important les relations commerciales entre son employeur et les laboratoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il n'est pas contesté que la société Depolabo, après avoir consulté le comité d'entreprise, a proposé à ses salariés exerçant les…

a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1998 de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Florentin a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 7 décembre 1999 qui l'a condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de solde de préavis assortie des congés payés afférents, une indemnité de clientèle et un rappel de commission ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation, violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que les motifs de la modification…

; qu'elle était affectée à un service de nuit ; qu'elle a été licenciée le 1er mai 1997 en raison de son refus d'intégrer l'équipe de soins de jour ; que Mme Le Goff a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Clinique Saint-Grégoire reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 51 de la Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée se borne à préciser "que la mutation définitive d'un employé assurant le service de jour à un poste de travail de nuit ou inversement ne pourra être effectuée sans son accord écrit préalablement établi au minimum huit jours à l'avance" ; qu'en jugeant, que ce texte interdisait à l'employeur d'invoquer comme cause réelle et sérieuse de…

152-1 du Code du travail, 581 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., conseiller du salarié, coupable d'avoir établi un rapport d'entretien préalable à un licenciement faisant état de propos matériellement inexacts ; " aux motifs que le magistrat instructeur ne met en cause que la phrase suivante du procès-verbal de Alain X... : " M. Y... affirme à ce sujet que ses congés payés ont été convenus d'un commun accord à M. Z... en mai pour une période du 28 juillet au 31 août, ce que reconnaît M. Z...

se trouve la société DK Le Guen et Hemidy ; qu'il a été licencié par lettre du 21 février 1996 pour le motif suivant : "manque de résultats par rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement sans que les juges du fond puissent se fonder sur d'autres motifs ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société DK Le Guen et Hemidy s'était bornée à invoquer, sans autre précision, comme motif de licenciement de M. X...

rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, et qu'elle ne peut porter sur la cause de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude du salarié à la reprise du poste de travail qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime, par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié à l'indemnité égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que ce dernier texte n'était pas applicable au cas d'espèce, alors qu'il était précisément reproché à M. X... de ne pas avoir repris le paiement des salaires au profit de M. Y... à compter du second examen médical de reprise, et en décidant d'accorder une indemnité de 120 000 francs au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté

Attendu que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire médicale en octobre 1979 par le docteur X..., puis par les docteurs Le Coniac et Le Gland, a été licenciée le 20 avril 1996 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis le 6 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1998) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privés que le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge au-delà de six mois ne peut intervenir que s'il s'avère indispensable pour ne pas compromettre le fonctionnement de l'entreprise ou d'un service de procéder au remplacement de l'intéressé, et s'il est impossible de recourir à des remplacements provisoires, le comité…

en qualité de médecin chargée des analyses cytopathologiques et anatomo-pathologiques ; qu'un contrat écrit a été signé entre les parties, le 13 novembre 1978 ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement d'une prime d'ancienneté outre les congés payés afférents ; que la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X...

qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à…

Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999), d'avoir dit le licenciement de Mlle X...