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Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de la compétence prud'homale, la demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés formée par une assistante maternelle.

ou reprise, a décidé à bon droit que le salarié était passé au service de la société Y... Leroy ; que les moyens sont inopérants ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis du mémoire en demande : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'étrennes pour les années 1988 à 1991 et de congés payés au titre de l'année 1991-1992, alors, selon les moyens, d'une part, que les époux X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Société Pantalor a été déclarée en redressement judiciaire le 5 septembre 1989 ; que le tribunal de commerce, a arrêté le plan de cession à la Société Kosode le 10 juillet 1990 ; que la Société Pantalor a cessé son exploitation le 19 juillet 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en réfèré, pour obtenir le paiement des congés payés pour la période du 1er juin 1989 au 18 juillet 1990 ; que le conseil de prud'hommes a fixé par ordonnance la créance à l'égard de l'administrateur au redressement judiciaire de la Société Pantalor et a déclaré la décision opposable à l'AGS et à l'ASSEDIC de Nancy ; Attendu que, pour retenir sa compétence et fixer la créance des salariés au titre des congés payés à l'égard de la Société Pantalor, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été rompus le 19 juillet…

que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui ferait connaître sa décision par un prochain courrier ; que, par une lettre du 2 mars 1989, elle a présenté sa démission ; que le 29 mars 1989, la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés et le paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts pour démission abusive ; que Mlle X... a présenté des demandes reconventionnelles ; Attendu que la société SCOP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 24 février 1989, M.

salarié de rapporter la preuve de leur caractère injustifié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au chef des conclusions de l'employeur faisant valoir que les retenues litigieuses correspondaient à des sommes versées indûment au salarié à titre de congés payés en raison d'une programmation informatique erronée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les retenues litigieuses correspondaient à des sommes indûment versées au salarié ; Attendu, ensuite, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen, dans sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Y 91-44.545 formé par M. José Y..., demeurant ..., Villefranche-sur-Saône (Rhône), contre : 1 / M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), 2 / la Caisse des congés payés du bâtiment n 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n K 91-44.717 formé par la Caisse des congés payés du bâtiment n 11, contre : 1 / M. José Y..., 2 / M. Robert X..., défendeurs à la cassation, en cassation d'un même jugement rendu le 15 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

que la cour d'appel ayant constaté que cette rupture était intervenue à l'initiative de la société Amarine, a décidé à bon droit qu'elle s'analysait en un licenciement auquel était applicable l'article L.

M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1991), statuant sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ayant condamné la société Laboratoires industriels de Vichy à verser à son ancienne salariée, Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés afférents, sans indiquer si les sommes allouées constituaient des salaires nets ou des salaires bruts, a précisé qu'il s'agissait de salaires nets ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, soumises à cotisations, les sommes allouées sont des sommes brutes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1991), que M. Z..., engagé en mai 1983 comme chauffeur-livreur par la société Cardin, reprise en janvier 1988 par la société SG Fruits, a été licencié pour motif économique le 9 février 1990, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la seconde société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur au redressement judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au montant des sommes réclamées par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les disques de contrôle du camion, produits aux débats par M.

qu'il a refusé ce poste et confirmé ce refus par écrit, en soutenant avoir été engagé comme "pétrolier" avec un lieu d'embauche situé dans la Vienne, n'avoir aucune qualification pour la nouvelle fonction proposée et ne pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, membre du comité d'entreprise, a été victime, le 12 juillet 1989, d'un accident du travail au cours duquel il a subi une fracture du coude ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 1990 et a obtenu le service d'une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité de 25 % ; que du 1er juillet au 6 août 1990, il a pris les congés payés qu'il avait acquis ; que le 7 août 1990 il s'est présenté à son travail et a produit un certificat de son médecin traitant ainsi qu'une fiche de visite du médecin du travail du 28 mai 1990, faisant apparaître qu'il était apte au poste de chauffeur poids lourd mais uniquement pour une activité de conduite ; qu'il est de nouveau parti en congé ; que le 14 août, il a écrit à son employeur pour lui demander de trouver une solution de reclassement compatible avec son état d'inaptitude partielle, en l'avertissant qu'il considérerait le…

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mme X... en décembre 1980 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et des indemnités de congés payés pour la période allant du 1er octobre 1983 au 1er septembre 1988, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que l'arrêt ne pouvait d'office et sans explication préalable des parties opposer à Mme X...

l'employeur l'a licencié le 23 janvier 1991 ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour obtenir une indemnité de préavis et l'indemnité de congés s'y rattachant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. X... n'ayant plus de titre de séjour ne pouvait plus travailler dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'état des pièces produites, le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour écarter la force majeure, retenir que l'

signée sous la menace, sans réfléchir et sans délai, en présence de plusieurs personnes nommément désignées ; que son employeur ayant refusé de la reprendre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bricolandes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 1975 par la société Sopamag en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes de panier en application de la convention collective du commerce de gros de papeterie et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est fonction de l'activité principale exercée par l'entreprise ; qu'ayant constaté qu'aux termes de ses statuts, la société Sopamag exerçait le négoce sous toutes ses formes, y compris le négoce de gros, que dans ses lettres de prospection commerciale il était précisé qu'elle avait la qualité de "grossiste…

qu'après lui avoir indiqué, par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait pour un autre fabricant de voilages, la société lui a notifié, le 24 novembre 1989, la rupture du contrat pour faute grave avec effet au 1er octobre 1989 ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Renaud Decorex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, par lettre du 13 avril 1991, M. Y... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12 avril 1991 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur que le contrat de travail avait pris fin le 15 avril 1991 ; qu'ainsi, durant la période de maladie ci-dessus précisée, M. Y... restait bien le salarié de l'employeur ; que, par suite, c'est par une affirmation non fondée que les juges du fond ont supposé qu'il n'aurait pas travaillé s'il avait été disponible du 4 au 12 avril 1991 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y...

Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à l'intéressée d'en informer cet employeur et d'en justifier par un certificat médical en vue de l'annulation de la décision de licenciement. Il est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1993) que M. Y..., au service de M. X..., pharmacien, depuis le 25 juillet 1947 en qualité de préparateur en pharmacie, en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 février 1987, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 1987 ; que le 14 janvier 1987, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une première instance tendant au paiement de salaires et de congés payés ; que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé en paiement de prestations de maladie d'indemnité complémentaire du régime prévoyance et de salaires qui s'est terminée par un arrêt du 20 décembre 1988 la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant relevé l'existence d'une contestation sérieuse sur les deux derniers chefs de demande, M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 décembre 1991, qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. X... ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail, qui avait pour cause l'inaptitude physique du salarié, lui était imputable et alors, d'autre part, qu'en allouant une indemnité de congés payés au salarié, la cour d'appel a violé l'article 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marché, envers M.