Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, 90-45.165

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1995

Numéro d'affaire

90-45.165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est Rond Point Marguerite de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est Rond Point Marguerite de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville , au profit de : 1 ) Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2 ) Mme Monique A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 3 ) Mme Raymonde E..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4 ) Mme Danielle D..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 5 ) Mme Anne-Marie G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 6 ) Mlle Valérie C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 7 ) Mlle Sabine H..., demeurant .... Saint-Léopold à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), 8 ) Mme…