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Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... a été embauché le 28 janvier 1997 par la société Trouve en qualité de coffreur-exécutant ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1997 ; que son employeur lui ayant indiqué, par lettre du 1er avril 1997, qu'il n'était plus dans l'entreprise, M.

de travail par lettre du 10 septembre 1996 en reprochant à l'employeur de manquer à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir du 6 septembre 1996 et ne prouvait pas que l'employeur l'en eût empêché ou ne la voulait plus à son service ; qu'elle n'avait pas non plus repris le travail après avoir reçu la lettre du 9 septembre 1996 lui demandant de justifier son absence ; qu'elle avait ainsi volontairement rompu les relations contractuelles ; que les manquements de l'employeur…

a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL et son contrat a été prolongé pour cette nouvelle mission dont le terme était prévu fin 1994. Par lettre du 1er février 1993, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Amiens par arrêt du 14 décembre 1995 a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ipodec à payer au salarié diverses sommes dont notamment celle de 240.000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail. M. X...

service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'au jour de la lettre de licenciement, le 26 janvier 1996, le salarié était absent sans discontinuer depuis le 17 août 1995, soit pendant une période de plus de cinq mois, que cette longue durée a nécessairement entraîné pour le fonctionnement de l'entreprise une perturbation sérieuse qui justifiait que l'intéressé soit remplacé ; Attendu, cependant, que l'énoncé d'un motif erroné dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle…

s'analysait en un licenciement et pour obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc.

de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2000 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que cette demande devait être rejetée, l'arrêt du 3 juin 1993 ayant écarté l'existence d'un lien salarial ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 3 juin 1993 étant cassé, l'arrêt du 27 janvier 2000, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, est annulé par voie de conséquence ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en…

Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti, dans ses dispositions qui lui sont plus favorables. Dès lors, la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail d'un salarié, ne peut lui être opposée dès lors qu'il est établi que l'activité réelle principale de son employeur était une activité de nettoyage de locaux et qu'il pouvait, en conséquence, se prévaloir de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, nouvelle dénomination de la convention collective de nettoyage de locaux.

; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y...

; que la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 19 février 1996 ; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

d'occuper un poste d'employée au service commercial à temps partiel à l'agence de Marquette dans le Nord ; que Mme X... a refusé ; que la société Innocenti Royer l'a mise en demeure le 3 mai 1994 de rejoindre son poste ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave, le 25 mai 1994 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis et des dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Innocenti fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification de ses fonctions en soutenant qu'elle constituait une sanction disciplinaire ; qu'il a été licencié le 2 avril 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L.

la résiliation du contrat était de plein droit ; que, le 8 mars 1996, la société lui a notifié que le contrat prenait fin à l'échéance en raison de l'insuffisance de ses résultats ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de demandes de remboursement de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

ladite lettre ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 juillet 1965 en qualité de responsable orthopédie par la société d'orthopédie rouennaise, a été licenciée pour faute grave le 24 février 1996 pour avoir effectué des stages de formation durant son arrêt maladie ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que, suivant contrat de travail à temps partiel en date du 16 octobre 1995, la société ISCA a engagé M. X... en qualité de responsable de l'établissement d'enseignement de Guadeloupe ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1996 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 0043.431, K 00-43.433, M 00-43.434, N 00-43.435 et P 00-43.436 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 27 mars 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont fondés sur la cassation des arrêts antérieurs ; Mais attendu que les pourvois formés contre les arrêts du 15 mars 1999 ont été rejetés par arrêts de la chambre sociale du 27 mars 2001 (n 1474 F-D et 1475 F-D) ; que les pourvois dirigés contre les arrêts du 29 novembre 1999 sont rejetés par arrêt de ce jour ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande…

; qu'elle a bénéficié d'un congé parental à partir du 28 avril 1994, puis a demandé à reprendre le travail au mois d'avril 1998 ; que l'employeur lui a opposé un refus, au motif que son congé parental avait pris fin au 28 avril 1997 et l'a considérée comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail était suspendu par le biais du congé parental jusqu'au 28 avril 1997 et que, faute pour Mme X...

, celle-ci ne pourrait tenir la concurrence, vu ses spécificités ; que la politique économique de la société avait donc consisté à éviter qu'une ligne de galvanisation ne passe à la concurrence et de la "liquider" lorsque ses propres forces seraient suffisantes ; qu'il y avait dès lors, faute de la société Cisatol de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté que c'était bien la création d'une ligne de galvanisation à A...

, celle-ci ne pourrait tenir la concurrence, vu ses spécificités ; que la politique économique de la société avait donc consisté à éviter qu'une ligne de galvanisation ne passe à la concurrence et de la "liquider" lorsque ses propres forces seraient suffisantes ; qu'il y avait dès lors, faute de la société Cisatol de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté que c'était bien la création d'une ligne de galvanisation à A...

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Maisons Champion le 1er janvier 1985 en qualité de plâtrier ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu en février 1998 par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de M. X...