← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.328

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Sécurité détection interventionÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Sécurité détection intervention aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé le service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Sécurité détection intervention aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sécurité détection intervention à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., Villa rez-de-chaussée gauche, 83100 Toulon,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Sécurité détection intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et ... 8, 83190 Ollioules,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sécurité détection intervention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé le service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'au jour de la lettre de licenciement, le 26 janvier 1996, le salarié était absent sans discontinuer depuis le 17 août 1995, soit pendant une période de plus de cinq mois, que cette longue durée a nécessairement entraîné pour le fonctionnement de l'entreprise une perturbation sérieuse qui justifiait que l'intéressé soit remplacé ;

Attendu, cependant, que l'énoncé d'un motif erroné dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié faisait l'objet, depuis le 26 juillet 1995, d'une mise à pied conservatoire, de sorte que l'employeur ne pouvait lui reprocher son absence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Sécurité détection intervention aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sécurité détection intervention à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sécurité détection intervention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sécurité détection intervention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé le service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé le service et nécessité son remplacement effectif ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt éno
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'au jour de la lettre de licenciement, le 26 janvier 1996, le salarié était absent sans discontinuer depuis le 17 août 1995, soit pendant une période de plus de cinq mois, que cette longue durée a nécessairement entraîné pour le fonctionnement de l'en
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    si la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'au jour de la lettre de licenciement, le 26 janvier 1996, le salarié était absent sans discontinuer depuis le 17 août 1995, soit pendant une période de plus de cinq mois, que cette longue durée a nécessairement entraîné pour le fonctionnement de l'entreprise une pertu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'au jour de la lettre de licenciement, le 26 janvier 1996, le salarié était absent sans discontinuer depuis le 17 août 1995, soit pendant une période de plus de cinq mois, que cette longue durée a nécessairement entraîné pour le fonctionnement de l'entreprise une perturbation séri
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eur ne pouvait lui reprocher son absence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sé
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité détection intervention depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'agent de sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, le 26 juillet 1995, dans l'attente de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'après s'être trouvé, le 28 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 janvier 1996, le salarié a été licencié, le 26 janvier 1996, pour absence prolongée pour maladie ayant désorganisé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cependant, que l'énoncé d'un motif erroné dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié faisait l'objet, depuis le 26 juillet 1995, d'une mise à pied conservatoire, de sorte que l'employeur ne pouvait lui reprocher son absence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieus
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723edcd5801467740ffc8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel