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la salariée, indiquait "Votre supérieur hiérarchique a eu à se plaindre de la façon dont vous vous acquittiez de vos tâches. Nous vous avons alors proposé une mutation" ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... serait justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que le licenciement, dont il a été l'objet, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve que la proposition de mutation qui lui avait été faite fût destinée à provoquer sa démission, ni que cette proposition eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'équivalent d'un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné àénoncer que cette somme était due, dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si le salarié, qui avait moins de six mois d'ancienneté, pouvait bénéficier d'un préavis d'un mois en vertu d'une convention, d'un accord collectif ou d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

Vu les articles 13.01.1, 13.03 et 15.02.1.4 de la convention collective des Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon ces textes, en premier lieu : "en cas d'arrêtde travail dû à la maladie reconnue par la sécurité sociale, les membres du personnel comptant au moins douze mois de services effectifs, continus ou non, dans l'établissement, recevront -hormis pendant les trois premiers jours de chaque absence- des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive au cours d'une période de douze mois consécutifs, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance

l'employeur lui a fait connaître verbalement qu'il mettait fin à leur collaboration sans préavis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme à M. X... à titre d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il incombait àM. X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire des justifications susceptibles d'établir le mal-fondé de ses prétentions ; qu'en reprochant à cette dernière de ne produire aucun élément objectif

l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances en leur intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que Mme X..., épouse Y..., au service depuis 1974 de la société Labalette, dont l'objet est "toutes opérations de courtages d'assurances et de réassurances", après avoir démissionné avec effet au 22 novembre 1988, a constitué le 20 décembre 1988, la société Claudine Y... assurances ; Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des

l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992), que Mme Y... épouse Z..., au service depuis 1974 de la société Labalette, dont l'objet est "toutes opérations de courtages d'assurances et de réassurances", après avoir démissionné avec effet au 22 novembre 1988, a constitué le 20 décembre 1988 la société Claudine Z... assurances (CPA) ; que la société Labalette a assigné devant le conseil de prud'hommes la société CPA en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société CPA au paiement d'une indemnité provisionnelle dans l'attente des

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que l'observation des formes n'était pas requise par la loi pour un salarié n'ayant pas une année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

la salariée au paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que devant la cour d'appel, la société n'a pas contesté le calcul de l'indemnité de licenciement fait par les premiers juges ; que, dès lors, le moyen pris en sa 3ème branche est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et en rappel de salaires, alors que, selon les moyens, elle avait fourni de nombreuses attestations, à l'appui de ses demandes de dommages-intérêts, que la cour d'appel n'a pas examinées, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a rejeté sa demande de rappel de salaires sans analyser les justifications qu'elle avait remises ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que la société "Les Jeunes Techniciens" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence imposée à M. X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai,

Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale n'excluent pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation doit faire l'objet d'un écrit.

Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision de l'administration fiscale au regard de leur éventuel assujettissement à l'impôt, ces indemnités doivent être soumises à cotisations sociales pour leur fraction excédant les limites fixées par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, à défaut de preuve faite par l'employeur que cette fraction a été utilisée conformément à leur objet.

l'employeur ne pouvait, en l'espèce, prendre en considération "une note d'évaluation professionnelle non totalement dénuée de subjectivité, comme provenant de la simple appréciation du chef de quart sans apport de faits précis permettant la comparaison des aptitudes" ; alors, enfin, que, si depuis la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, l'article L. 122-45 du Code du travail interdit de prendre en compte, sauf le cas d'inaptitude constaté par la médecine du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, l'état de santé ou le handicap d'un salarié pour justifier une mesure de licenciement, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui en fait application à des faits survenus antérieurement à la publication de cette loi et à un moment où l'absentéisme pour raison de santé pouvait, selon les cas, être pris en considération pour décider un licenciement ;

par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 12 septembre 1991 ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; DECLARE le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 20, alinéa 2, de la convention collective des clercs et employés de notaires, qui autorise l'employeur, en cas de maladie prolongée du salarié, à provoquer la rupture du contrat de travail, précise que celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de

la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait une prime de transport ; que Mme X... a refusé de signer ce contrat et, s'estimant licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valmer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, qui lui était imputable, était dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement de la salariée, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas si

la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait une prime de transport ; que Mme De Lucas a refusé de signer ce contrat et, s'estimant licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valmer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, qui lui était imputable, était dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement de la salariée, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas

la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait une prime de transport ; que Mme X... a refusé de signer ce contrat et, s'estimant licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valmer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, qui lui était imputable, était dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement de la salariée, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas si

M. X... a refusé de signer ce contrat et, s'estimant licencié, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valmer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, qui lui était imputable, était dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement du salarié, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas si la mesure de suppression du ramassage du personnel, dont la cour d'appel a reconnu qu'elle avait permis à l'entreprise de réaliser quelques économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait une prime de transport ; que Mme X... a refusé de signer ce contrat et, s'estimant licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Valmer fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, qui lui était imputable, était dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement de la salariée, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas si