Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-42.994

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1994

Numéro d'affaire

90-42.994

Résumé

L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation doit faire l'objet d'un écrit.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 22 mars 1990), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1989, en qualité de secrétaire à mi-temps par M. Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M. Y... mettait fin au contrat ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu que le contrat avait été rompu pendant une prolongation de la période d'essai ; que la salariée n'a jamais donné son accord à une quelconque prorogation, qu'aucune lettre relative à cette prolongation ne lui a été r…