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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-41.988 et T 99-42.617 formés par la société Encyclopedia Britannica LTD, dont le siège est 2, rue du Pont Colbert, 78023 Versailles Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 4 mars 1999 et 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que le 25 septembre 1996, l'administrateur judiciaire a licencié 26 salariés, pour motif économique ; Attendu que M. I..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, M. X... en tant que représentant des créanciers et la société Grou Radenez et Joly font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000) d'avoir décidé que les licenciements notifiés aux salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement émanant de l'administrateur judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le jugement ayant homologué un plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-14-2 et L.

était salarié de la société Etablissements Mane et fils depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de responsable du service transports chargé de la sécurité incendie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du débat ; qu'en appréciant la portée des griefs contenus dans la lettre de licenciement à la lumière de ce que la société Etablissements Mane et fils soutenait dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article L.

en qualité de coiffeur coefficient 160, chargé de la responsabilité d'un des salons de son employeur ; que le 19 juin 1996, il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2000) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les manquements relevés à la charge de la société, tenant notamment aux circonstances de la prise en location gérance de la société Touraine air transport par la société Air Liberté et à l'imprécision de l'article L.

a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le 13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sogea Guadeloupe et Cise Réunion au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société La Générale des eaux Guadeloupe, venant aux droits de la société Sogea Guadeloupe, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nulles comme obtenues par contrainte et dol, la lettre de démission et la transaction du 31 octobre 1993, d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail liant M. X...

a été engagé en qualité d'agent d'entretien par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ayant pour activité la gestion de résidences pour personnes âgées ; qu'il a été licencié par lettre du 15 septembre 1995 énonçant comme motif de rupture : "utilisation abusive de la ligne téléphonique d'un résident" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a respecté le principe de la contradiction et qui a motivé sa décision, a constaté que l'association AREPA et l'association APS-RPA étaient deux associations distinctes ; qu'elle a pu, dès lors, décider sans enfreindre les règles de preuve que le règlement intérieur…

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise d'un certificat de travail sous astreinte, l'arrêt énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une rupture des relations contractuelles, aucun élément du dossier n'établissant que l'employeur ait pris l'initiative de rompre le contrat de travail dans la mesure où l'attestation remplie par ce dernier, le 1er juillet 1993, faisant état d'une radiation des effectifs à compter de la veille motivée par l'incapacité du salarié, émanait de l'organisme de prévoyance auquel l'intéressé était…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 7 octobre 1976 en qualité d'ingénieur par le centre technique des industries mécaniques ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait : "sans qu'il soit nécessaire de revenir sur votre insuffisance professionnelle, nous vous notifions par la présente notre décision de procéder à votre licenciement au motif que votre comportement perturbe gravement le fonctionnement même de la direction commerciale et rend donc, en conséquence, impossible le maintien du contrat…

a travaillé du 1er juillet au 28 septembre 1996 pour le compte de la société La Voix du Nord dans la cadre de trois contrats à durée déterminée successifs motivés par la nécessité de remplacer des salariés absents ; qu'à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que les contrats comportent le nom des salariés remplacés et la qualification du poste occupé par le salarié remplaçant ; que, s'agissant de l'absence d'indication de la qualification des salariés remplacés, du défaut de désignation précise du poste de travail et de l'absence d'identification des organismes de retraite et de…

; que celle-ci, le même jour, a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail, avenant que celui-ci a signé ; que, par lettre du 4 avril 1996, adressée à l'entreprise entrante, le salarié a refusé son transfert ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail incombait à la seule entreprise sortante et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a fait connaître dans le délai prévu à l'article 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 son refus de reprise, sans avoir travaillé pour le compte de la société entrante ; qu'il s'ensuit que le document portant la date du 1er avril 1996 et renseigné de façon manuscrite ne peut s'analyser en un contrat de travail régulier mais constitue une proposition d'avenant dépourvue d'effet ; que, par application de l'article 3.3 du même accord, le transfert refusé par le salarié…

a été engagé par la société Clinique Saint-Benoît le 28 août 1995 en qualité de médecin anesthésiste par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 26 mai 1996 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, qu'au vu des responsabilités exercées par M.

a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 3 septembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué de manière erronée la rémunération minimale forfaitaire contractuelle due au salarié alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation qui interviendra sur le premier moyen, devra entraîner la mise à néant de l'arrêt sur le rappel de salaire ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le salarié ayant travaillé moins de trois mois, il ne pouvait prétendre à 390…

; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre sur cette qualification ainsi qu'il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 1er de l'annexe II de la convention collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité, l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail), le respect des règles applicables dans l'entreprise" ;…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par Mme Y... le 10 septembre 1996 en qualité de vendeur poissonnier ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu par lettre de l'employeur du 16 janvier 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, ainsi qu'un rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L.

122-12 du Code du ravail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliaton judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que leur reclassement sur la grille des rémunérations et la liste de classement professionnel ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés tendant à voir prononcer la résiliation de leurs contrats de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement…

refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés du chantier ; que la société Onet propreté a proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que Mme X...

a été engagé le 1er mars 1996 en qualité de directeur du goupe de Paris par la Société marseillaise de crédit (SMC) ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 5 décembre 1997, il a été licencié le 14 décembre 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire afférent à sa mise à pied et de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice moral ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en sa troisième branche, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à un licenciement disciplinaire au-delà…

; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum garanti) ; qu'en se fondant sur la rémunération versée effectivement par Air liberté, comprenant d'autres éléments de rémunération, dont les…

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.