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par lettre du 21 mars 1988 en raison de ses absences répétées pour cause de maladie perturbant la marche de l'entreprise ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, puisque son licenciement a été notifié le 21 mars 1988, plus d'un mois après la date du 21 octobre 1987 qu'elle retenait pour l'entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions invoquant l'absence d'entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'entretien préalable au licenciement avait eu lieu ;

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X... portant sur la période antérieure à juillet 1984 sont recevables dans la mesure où ce sont des congés qui auraient dû être pris pendant la période non couverte par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 1989, les créances de congés payés échues antérieurement au 7 juillet 1984 étaient prescrites en application de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

M. X... et a mis fin, le 8 mars 1988, au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire et des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se fondant sur une lettre d'engagement émanant initialement de la société EDS Pelletey et non signée par M. X... pour qualifier leur relation de travail de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'article 16 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée qu'en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du Code du travail, le préavis n'est de deux mois qu'après deux ans d'ancienneté ; qu'en affirmant le droit de la salarié à un délai-congé de deux mois, alors qu'elle constatait l'embauche moins d'un mois avant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments elle se fondait pour reconnaître à la salariée un délai supérieur au délai conventionnel ou une ancienneté ouvrant droit à deux mois de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte de ce texte que, pour entrer dans le champ d'application de la convention collective, une entreprise doit avoir une activité diversifiée comprenant diverses fabrications ; qu'en la disant applicable aux "préparations de triperies", la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1er de la convention du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération nationale de la triperie française avait adhéré le 1er mars 1988 à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, ce dont il résultait a contrario qu'aucune convention ne s'appliquait auparavant de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme pour rappel de salaire et une autre somme pour rappel de prime d'assiduité sur les mois de mai, juin, juillet et août, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la qualification de magasinier appro-céréales 3e échelon (reconnue par l'arrêt attaqué à Mme X...) suppose, d'une part, de tenir seul un petit magasin et, d'autre part, d'effectuer, sous la responsabilité d'un chef de dépôt du centre dont dépend le magasin, l'ensemble des opérations courantes avec les sociétaires (réception, conseils aux sociétaires, prise de commandes) ; qu'en déduisant des déclarations des sociétaires que Mme X..., qui

il résulte que Mme X... a continué à faire preuve de négligences après l'avertissement du 5 décembre 1988, sans mettre en oeuvre les pouvoirs d'investigation dont elle disposait en faisant peser sur la société Gardénia la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait commis des négligences depuis l'avertissement qui lui avait été adressé par l'employeur le 5 décembre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gardenia, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour limiter à sept mois de salaires la somme allouée à M. X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la convention collective prévoit une indemnité maximum égale à sept mois ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe 4 de la convention collective dont elle faisait application ne comporte pas une telle limitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 64 051,83 francs le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 25 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'

par lettre du 24 février 1981 avec un mois de préavis ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaires fondée sur l'application du minimum prévu par la convention collective du transport voies de navigation intérieure de première catégorie du 28 octobre 1936, la cour d'appel a énoncé, qu'il est constant que la rémumnération globale, primes comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte pour apprécier si les salariés perçoivent le minimum conventionnel ; qu'il est nécessaire, en particulier pour que les primes soient exclues du calcul, qu'une disposition expresse le prévoit dans la convention ;

il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 58 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective en son article 52.II 9 , alors, selon le moyen, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions laissées sans réponse que la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective instaurant une garantie d'emploi en cas d'arrêt de travail pour maladie ne pouvait permettre à celui-ci de se soustraire aux dispositions de l'article

l'employeur n'établissait pas avoir payé la prime d'ancienneté qu'il s'était engagé à "mettre en application", à compter du 1er janvier 1991 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers visés à l'article 1 sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année ;

il résulte de la nomenclature type des emplois de la convention collective susvisée qu'a la qualité de cadre le collaborateur ingénieur ou autodidacte administratif, commercial ou technique totalisant trois années de pratique au minimum, placé dans les établissements à structure simple sous les ordres de l'employeur, et ayant à diriger et à coordonner les travaux d'employés placés sous son autorité, ou possédant une compétence technique ou spéciale exigée par la nature particulière de sa fonction d'étude ou de contrôle, mais qui ne se prête pas à des attributions de commandement ; Attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressée assumait dans l'entreprise non seulement les responsabilités comptables et financières mais encore celles du personnel ;

M. Y... ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte de confiance alléguée par l'employeur ; que, pour décider que le comportement de Mme X... justifiait la perte de confiance alléguée par M. Y..., la cour d'appel a énoncé que la salariée avait pratiqué pour ses achats personnels, des prix inférieurs à ceux affichés ;

L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation.

L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, qu'autant que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Dès lors, justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, condamne l'employeur au paiement de cette prime.

par lettre du 12 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CREPT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement des conclusions du CREPT que celui-ci, s'il avait proposé l'exécution du préavis, n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la faute grave au regard du droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'autre part, que les absences non justifiées en dehors des périodes de maladie et les manquements répétés de la salariée à son obligation de prévenir de ses absences pour maladie, ainsi que les autres infractions répétées commises par l'intéressée, telles que la non remise des fiches de présence

la salariée s'est bornée à rappeler que sa décision était irrévocable et a répondu ainsi aux conclusions ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SIP, in solidum avec la société Pierre et Vacances, à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le nouvel employeur est tenu aux obligations du précédent employeur ; d'où il suit qu'en condamnant l'ancien employeur à raison du refus d'exécution d'obligations qui incombaient légalement au nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, la cession, même partielle, d'activité suffit à mettre à la charge du cessionnaire les obligations découlant des contrats de travail ;

l'Association médico-sociale de la région dieppoise a fait application à Mme B... et d'autres médecins du travail de l'accord de salaires à compter du 1er janvier 1984 ; que, se prévalant de ce que le syndicat SNPMT, auquel ils appartenaient, n'était pas signataire de cet accord, ces médecins ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires calculé, pour la période de janvier 1984 à janvier 1989, en fonction d'une rémunération de base augmentée de 6,735 % au 1er janvier 1984 ; que la cour d'appel, qui a retenu que les intéressés ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'accord qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension, a fait intégralement droit à leurs demandes en énonçant que le tableau annexé à leurs conclusions tirait exactement les conséquences chiffrées des principes qu'elle avait énoncés ;

la Caisse devant les juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, correspondant à la qualification d'agent délégué aux audiences, et ce, à compter de novembre 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître cette qualification et allouer le rappel de salaires correspondant, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux juges judiciaires de déterminer la catégorie professionnelle des agents des caisses d'allocations familiales selon les critères définis par la convention collective et en recherchant les fonctions réellement exercées par ces agents ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...