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par jugement du 12/03/2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, fixé la date d'effet de la rupture à la date du prononcé du jugement et a condamné la SARL AGOLOC à payer à Mme [E] - 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 7307 € de dommages-intérêts pour rupture abusive - 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [E] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire à temps complet et a ordonné l'exécution provisoire. La SARL AGOLOC a régulièrement fait appel de cette décision. Reprenant oralement leurs conclusions auxquelles il

de l'employeur; que le fait que la salariée ne se soit pas maintenue au service de l'employeur n'est pas suffisant pour la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, à la date du jugement prud'homale la prononçant (19 décembre 2007), son contrat de travail n'ayant pas été rompu avant cette date et alors qu'il n'y a eu ni démission de la salariée, ni licenciement par l'employeur; qu'en refusant de fixer la rupture du contrat de travail à la date du jugement du 19 décembre 2007 prononçant sa résiliation judiciaire, l'arrêt confirmatif attaqué a violé l'article 1184 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre madame X...

; que la Communauté d'agglomération dracénoise, reprenant les activités de l'office du tourisme a compter du 1er octobre 2005, lui a proposé un contrat de droit public à durée indéterminée qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 février 2006 ; Attendu que la Communauté d'agglomération dracénoise fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié, pris en ses deux moyens : Vu les articles L. 2421-3, L. 1234-5 et L.

Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS LUXOTTICA France et condamner celle-ci au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et application des articles 1153 et suivants du code civil': -28.436,43 euros à titre d'indemnité de préavis et 2.843,64 euros au titre des congés payés y afférents, -120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -150.815,50 euros à titre d'indemnité de clientèle, ou, à titre subsidiaire, de 107.504,59 euros, ou de 78.674,12 euros, -38.641,87 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et 3.864,18 euros au titre des congés payés y afférents, -ordonner la remise des bulletins de paye conformes et d'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 200 euros par jour, -condamner la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 3.500 euros, au titre de…

il soit dit et jugé que la relation salariale qui a existé entre la société Tavano et lui, de novembre 2002 à la fin 2006, a perduré jusqu'en juin 2010, - en conséquence, la société Tavano soit condamnée à lui verser les sommes suivantes o 3 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros de congés payés afférents, o 4 800 euros d'indemnité de licenciement, o1 500 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 20 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, o 10 000 euros au titre des cotisations de retraite, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exception d'incompétence soulevée par la société Tavano soit déclarée irrecevable, et, en tout état de cause, le conseil de prud'hommes du Mans étant compétent en application de l'article L.

X..., engagé par la société Ego Boniface aux droits de laquelle est venue la société Calberson Hainaut, le 6 mars 1985 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial s'est vu notifier, le 28 février 2008, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours ; qu'il a été licencié au motif de son insuffisance de résultats traduisant une insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle développait, à l'exclusion de tout autre, les griefs figurant déjà dans la lettre de mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement vise une dégradation des résultats commerciaux à l'échéance du premier semestre 2008, nécessairement postérieure à la lettre notifiant la mise à pied en…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Cauchoise de presse et de publicité. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 avril 2006, d'AVOIR en conséquence dit que la rupture au 20 septembre 2008 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.894 euros à titre d'indemnité de préavis, 389,40 euros au titre des congés payés afférents et 1.005,95 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et, enfin, d'AVOIR ordonné à la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE de remettre à Monsieur X...

a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d'agent de service par la société Neva, entreprise de nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée pour un remplacement du 19 mai au 5 juin 2008 ; qu'il a cessé de travailler le 21 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la remise des documents de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et…

; que le 27 décembre 2007, la société Francilienne de travaux a licencié M. X... pour cause réelle et sérieuse en raison de son refus de transfert du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2008 de demandes à l'encontre tant de la société Francilienne de travaux que de la société Sobeca pour obtenir le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Sobeca à la date du 1er mars 2008, l'arrêt retient que le salarié a continué à travailler pour la société Sobeca jusqu'au 28 février 2008, date de la délivrance des documents sociaux ; qu'à compter du 1er mars 2008, cette société ne lui a fourni ni travail ni salaire,…

a été engagé par la société Geholit, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004 en qualité de responsable commercial marketing avec statut cadre au coefficient de départ 460 ; qu'un avenant au contrat de travail en date du 23 janvier 2006 a modifié les attributions et responsabilités attachées à sa fonction ; que le salarié a été licencié le 26 juillet 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le poste de l'intéressé et la direction générale n'avait pas porté atteinte au contenu de ce poste, qu'il n'était pas établi que le supérieur hiérarchique ait adopté une attitude dévalorisante ou humiliante envers son subordonné, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié jouit, dans l'entreprise comme en dehors, de la liberté d'expression ; qu'il ne saurait être sanctionné pour en avoir fait usage, sauf à ce que soit démontré un abus, tenant au caractère excessif, injurieux ou diffamatoire des propos tenus, notamment à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, le fait d'avoir, dans un courriel du 4 septembre 2008, reproché à M. Z...

dehors de la période légale et avait été brutalement privée de la possibilité d'accomplir des heures complémentaires, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Y...- Z... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail dont Mme X... a pris l'initiative le 25 juillet 2007 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°) que, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt déféré en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail dont Mme X...

2008 ; que, licencié le 30 janvier 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 22 septembre 2009 désignant M. Y...

; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification du contrat de travail mise en oeuvre sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mutation de la Guadeloupe à la région bordelaise avait été mise en oeuvre, en l'absence de clause de…

a pris acte de la rupture de ce contrat par courrier du 9 juin 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le statut des fonctionnaires hospitaliers interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le salarié était un praticien hospitalier détaché depuis le 1er avril 1997 au sein de la fondation pour y exercer ses fonctions de directeur médical ; qu'en allouant pourtant au…

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et de condamner ce dernier à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions réglementaires pour occuper ses fonctions ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite…