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il résulte du bulletin de salaire du mois de mars 2004 que M. X... avait acquis 52 jours de congés-payés ; qu'il est constant, et les parties en conviennent, que la convention collective applicable prévoit que l'employeur doit inclure les congés-payés dans la rémunération mensuelle conventionnelle ; que pour combattre la demande adverse, la sarl Point I soutient qu'elle a toujours respecté cette règle et que la mention apparaissant sur le bulletin de salaire précité résulte d'une erreur commise par son comptable ; que cependant, outre qu'elle ne justifie pas de cette affirmation et que l'analyse des bulletins de paie démentent cette assertion, les termes de sa correspondance du 2 mai 2005 par laquelle elle indiquait « … il est complètement illogique de verser des congés-payés à des commerciaux dont le compte est continuellement débiteur » témoignent de ce que M.

retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysée comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 10 mai 2000 par laquelle les époux…

: Attendu que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant que chauffeur PSL comme conducteur grand routier, au sein de la société Transmavin ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés,…

'établissement sous l'enseigne "Body minute" situé à Belfort, centre des 4 As ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2008 pour avoir refusé d'effectuer un remplacement de quelques jours dans un autre établissement de son employeur sis dans la même ville, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de rappel de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que l'arrêt retient qu'il se déduisait du courrier du 29 avril que la gestion administrative et la direction de l'établissement de la rue Jean Jaurès resteraient effectuées par la responsable de…

; que par actes du même jour, la société Fipars a cédé à la société SC HP, spécialement constituée par M. X..., des parts et des actions de quatre sociétés du groupe Setec consultants, les sociétés Setec TPI, Terrasol, Hydratec et Fibsetec ; qu'une clause de cet accord prévoyait l'obligation pour M. X... de faire céder ces titres par la société SC HP en cas de démission ou de licenciement ; que le 30 juin 2005, les sociétés Setec TPI et Setec consultants ont notifié à M. X... son licenciement ; que le 25 juillet 2005, M. X... a été révoqué de ses mandats sociaux dans ces deux sociétés ; que par jugement du 8 novembre 2007, un conseil des prud'hommes a dit que le licenciement de M. X... était abusif ; que la société Fipars a fait assigner M.

pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Le 14 Avril 2009, le [3], qui envisageait la rupture de la relation de travail, convoquait [W] [J] pour un entretien préalable programmé le 20 Avril suivant ; celle -ci ne s'y présentait pas, alléguant son état de santé ; l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 23 Avril 2009, son licenciement en raison de son inaptitude à l'emploi occupé, de son refus opposé aux propositions de reclassement envisagé et de l'absence de tout poste disponible compatible avec les recommandations médicales. La rémunération mensuelle brute de [W] [J] s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à 2.227,42 Euros.

Mais, aux termes de l'article 66 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 'le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière' ; Il en résulte que le statut des fonctionnaires territoriaux auquel Monsieur [U] [R] ne conteste pas être assujetti, interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement.

Vu l'arrêt de la présente chambre, en date du 23 février 2012, qui a rejeté ce contredit et renvoyé les parties à l'audience du 4 octobre 2012, pour les entendre sur le fond'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 4 octobre 2012, de Monsieur [F] [E] qui demande à la Cour de': -dire que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à compter du 30 octobre 2008 et que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement, et condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement': -d'une indemnité pour violation de la procédure protectrice, -d'une indemnité pour licenciement abusif, -d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, -d'une indemnité de licenciement, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail : -de…

par jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2009 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire du travail et le salarié

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Agnès Y... IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir limité la condamnation de l'ASSOCIATION FORCES ACTIVES à payer à Madame Agnès Y... une somme de 580,74 € correspondant à 12 jours de congés dus et d'avoir en conséquence débouté cette dernière du surplus de sa demande AU MOTIF QUE la lettre de licenciement qui énonce les motifs fixe les limites du litige ; Attendu que Madame Y... n'a pas versé de fiches de salaire à l'appui de ses dires pour une meilleure appréciation du calcul de ses congés ; Attendu que les deux parties ont accepté le mode de calcul des congés de Madame Y... par l'Inspection du Travail ; Attendu que notre appréciation légitime relative au calcul de congés de Madame Y...

; que le 1er décembre 2005, l'employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes qui devaient désormais assumer, à compter du 5 janvier 2006, huit gardes de 12 heures, en alternance le jour et la nuit ; que contestant cette modification imposée par l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2006, pour demander que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission de la salariée en rupture entraînant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

le salarié ne lui conféraient pas une compétence technique de nature à répondre aux conditions conventionnelles relative à la qualification de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la convention collective ; 3) ALORS enfin, que les reproches formulés à l'encontre de Monsieur X... dans la lettre de licenciement tendaient à corroborer l'idée que la société attendait de lui l'accomplissement de fonctions commerciales et techniques supérieures à celles d'une simple agent d'exécution ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, ce qu'étaient les fonctions réellement assignées à ce salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil.

de 165,23 heures de travail, alors que les bulletins de salaire de l'intéressée indiquent une base mensuelle de travail de 151,67 heures ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement due à la salariée, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er au 13 décembre 2006, l'arrêt retient que le salarié a été licencié par lettre recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait travaillé jusqu'au 13 décembre 2006, date à laquelle le licenciement lui avait été notifié par voie d'huissier, ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L.

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce , Mme [M] se plaint de ne pas avoir été rétribuée en fonction des activités réellement exercées par elle ; d'avoir fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique non suivi d'effet ; d'avoir été destinataire alors qu'elle était en maladie de deux courriers pour lui reprocher son absence, la restitution du véhicule dont elle disposait et du téléphone portable de l'entreprise; d'avoir fait l'objet de pressions constantes de la part de M.