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en qualité de compagnon professionnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 ) que si la lettre de licenciement mentionne une absence datée du salarié, elle ne fait pas état de la gravité des faits reprochés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait débouter M. X...

a alors été licencié le 4 décembre 1995 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si le reclassement devait être recherché à l'intérieur du groupe de sociétés auquel appartenait l'entreprise, il appartenait toutefois au salarié de démontrer l'existence du groupe et la permutabilité des personnels entre les entreprises de ce groupe ; Attendu, cependant, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L.

dans l'autre, a licencié cette dernière le 13 novembre 1996 en raison de son refus de changer de salon afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu'il n'existait pas de clause de mobilité, que l'employeur n'avait pas respecté la disposition conventionnelle prescrivant l'établissement d'une lettre d'embauche indiquant le lieu de travail et que depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé dans le même salon ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes de terrains et de maisons ; qu'il a été licencié le 17 mars 1998, l'employeur lui reprochant les conditions dans lesquelles il s'était fait régler une partie de ses commissions ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions et de complément d'indemnités de rupture et de prime d'ancienneté ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant de base notamment au calcul de la prime d'ancienneté…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société DP Consulting, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur général par la société Matérial Research, filiale de Song Corporation, a été licencié pour motif économique le 1er février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 23 mars 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Material Research avait versé aux débats une lettre convoquant M. X...

Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs aient été, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions de l'une des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de réorganisation en cause avait été prise dans l'intérêt de l'entreprise, sans référence à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, quand bien même cette sauvegarde serait-elle affirmée ultérieurement dans les conclusions de la société ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de…

; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat le 22 octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, constituée par un abandon de poste, le 19 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 20 janvier 1997, d'une demande tendant au paiement des indemnités de licenciement conventionnelle et contractuelle et d'une indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir décidé que le contrat n'avait pas été modifié, a ajouté que la rupture des relations contractuelles ne pouvait pas être imputée à l'employeur, qu'elle était le fait de la salariée et ne s'analysait pas en un licenciement ; Attendu, cependant, d'une part, que le fait d'invoquer une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ne s'analyse pas en une démission et ne permettait pas d'imposer à la salariée la responsabilité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Les Fromageries Occitanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est constitutif d'une faute grave le fait -pour un salarié tenu de rencontrer les clients de l'entreprise- d'adresser à l'employeur un rapport mentionnant des visites non effectuées ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à de maintes reprises, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en 1989, par la société Comasec, en qualité d'adjointe du chef du service export, a été licenciée par lettre du 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2000) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et son annexe, lui a fait connaître par lettre du 1er juillet 1998 que son contrat prendrait fin le 31 octobre 1998 et ne serait pas renouvelé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

engagé le 9 novembre 1987 en qualité d'agent de nettoyage par la société HLM Le Toit Angevin, a été licencié, le 9 juillet 1996 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir distribué à échéance des avis et de ne pas avoir procédé au nettoyage des conteneurs et vides-ordures, des extérieurs sales et d'un secteur dans un état intolérable ; qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé de l'Association APEI de la Vallée de Chevreuse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 9 février 2000) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que dès que M. X... a été informé le 1er septembre 1995 des faits imputés à M. Y..., il aurait mené une enquête discrète et d'autre part, qu'aucun salarié n'aurait averti M. X... des faits imputés à M. Y...

; que le certificat médical ne précise pas que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; qu'il est constant qu'il n'a pas été procédé par le médecin du Travail aux deux examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; qu'en conséquence le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R.

la société employeur, à la suite d'un contrôle effectué par la DDASS a été mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté précité auquel l'activité de Mme X... contrevenait ; que celle-ci a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 28 mars 1997 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que la suppression d'un emploi doit être la conséquence directe d'un motif économique lequel ne peut être constitué que par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, la réorganisation consécutive à l'obligation administrative de mettre fin à la faute initiale de l'employeur et la stagnation de l'activité ne constituent pas un motif économique au sens de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié de la société Le Cardinal, prononcé le 7 mars 1994, l'arrêt attaqué énonce qu'il est précisé dans la lettre de licenciement que le licenciement résulte d'une suppression de poste, qu'ainsi la lettre de licenciement contient l'énoncé du motif de licenciement tel que prévu par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi, sans préciser la raison économique justifiant cette

a estimé que l'employeur s'était engagé par lettre du 19 février 1992 à verser au salarié un salaire annuel de 420 000 francs à compter de sa mutation en avril 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.2, L. 121-14.3 et L.

Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et M. A..., employés de la Banque d'arbitrage et de crédit (BAC), ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que la BAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B.

que ladite société a été absorbée en 1995 par la société VTB 55 ; qu'auparavant, en 1992, le contrat de travail de la salariée a été modifié en contrat de travail à temps partiel ; que la salariée a été licenciée le 6 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la non-observance par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qui prévoient que lorsque l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

Attendu que Mme X..., employée de la société Compagnie européenne de construction, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1996 pour refus d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.