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automobile, celle dont se prévalait le salarié étant particulièrement ancienne pour dater de 1995 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le salarié appartenant au personnel ambulancier qui est amené à réaliser une tâche complémentaire de type 3 a droit, seulement pour le mois au cours duquel elle est accomplie, à un salaire effectif au moins égal au salaire mensuel professionnel garanti majoré de 10 % ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour l'intégralité de cette période, sans…

En ce qui concerne la prime de 13ème mois, M. [K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002. Cet article prévoit : "Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel. Ce 13e mois est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

si ces derniers peuvent revendiquer une rémunération minimale et dans l'affirmative laquelle » ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt partiellement cassé du 10 octobre 2018 ne contenait aucun chef relatif au temps de travail habituel des époux [I], mais leur accordait chacun une somme globale au titre d'heures supplémentaires accomplies entre 2008 et 2016 ; que cette condamnation ne supposait pas que les époux [I] avaient l'un et l'autre systématiquement réalisé 35 heures de travail hebdomadaire durant toute cette période, mais seulement qu'ils avaient parfois dépassé cette durée de travail ; qu'en refusant cependant de statuer sur le temps de travail des époux [I], en retenant qu'il se déduisait implicitement mais nécessairement de l'arrêt du…

Selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'êtres conclues.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'article L1226-12 du même code, dans sa version applicable, prévoit que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

condamner la SARL ESTEREL CARS à lui payer la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral du fait de ce licenciement injustifié prématuré'; - condamner la SARL ESTEREL CARS à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens. Sur l'indemnité de préavis, elle expose que les périodes correspondant aux arrêts maladie sont comptabilisées dans le temps de travail'; elle précise que son ancienneté est d'un an et un mois. Elle sollicite la confirmation de la première décision s'agissant du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail en vigueur à la date du licenciement.

, Madame [H] [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 02 octobre 2013 par la société Profil Sourcing venant aux droits de la société IFPP et désormais dénommée PSCH, en qualité de responsable qualité pédagogique, catégorie technicien hautement qualifié, niveau E2 coefficient 270, à temps partiel pour une rémunération de 1 460 euros brut mensuel. Un avenant au contrat de travail du 30 mai 2014 a porté la durée du travail à temps plein et le salaire de Mme [F] à 2 580 euros par mois. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 janvier 2015. A l'issue de deux visites de reprise des 3 et 17 novembre

délibéré du jugement du conseil de prud'hommes alors qu'il s'agit d'un document élaboré pour les besoins de la cause qui n'a rien d'authentique. Pour autant, à réception de la saisine du conseil de prud'hommes la société a décidé d'entendre Monsieur [L] sur les faits dénoncés et l'a sanctionné d'un avertissement, si bien que le seul envoi d'un SMS hors du temps de travail ne pouvait constituer un harcèlement moral. Elle indique enfin que la salariée ne produit pas d'élément médical susceptible d'établir un lien entre ses arrêts maladie et le contexte professionnel. A l'appui de ses moyens, la société GMH produit : - une attestation de monsieur [X], employé en qualité de salarié plongeur saisonnier de juin 2016 septembre 2016, lequel atteste n'avoir été témoin d'aucun des agissements dénoncés et fait état d'une bonne communication entre le chef et Madame [S].

; - politique de formation (plan de formation, alternances, etc.) ; - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des autres politiques d'équité ; - emplois dans l'établissement ; a) revue des effectifs par catégorie professionnelle et statut (CDI, CDD...) ; b) Analyse du turnover (entrées/sorties) par catégorie professionnelle ; 2.) Conditions et organisation du travail : a) horaires et temps de travail ; b) conditions et organisation du travail ; c) revue et analyse des absences et accidents du travail ; 3.) Politique de formation : a) revue du plan de formation par axe, métier et catégorie d'emplois opérationnels ; b) analyse du réalisé vs plan de formation par métier et catégorie d'emplois opérationnels et des écarts ; 4.) Égalité professionnelle hommes/femmes : a) taux d'accès par métier (parité) ; b) rémunération comparée dans toutes leurs dimensions (fixe, variable,…

salaire dûment rectifiés au vu des dispositions de l'arrêt ; 1°/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour dire que l'employeur ne justifiait d'aucun élément fiable de contrôle du temps de travail de madame [X] (arrêt, p. 8, alinéa 6, p. 9, alinéa 3) et en déduire que la preuve des heures supplémentaires réclamées par celle-ci était apportée (arrêt, p. 9, in fine), la cour d'appel a retenu (arrêt, p. 9, alinéa 5) que l'employeur ne produisait pas les plannings réels de l'intéressée relatifs à la période d'octobre 2011 à juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était aussi constaté (arrêt, p.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « la société Azurial était titulaire d'un marché de nettoyage et de manutention des containers d'ordures ménagères de locaux de la société HLM de [Localité 5], marché constitué de plusieurs lots dont le lot comprenant l'immeuble HLM Mandela à [Localité 4] où était affectée Mme [D] à 100 % de son temps de travail » ; que, pour dire que le contrat de travail de Mme [D] n'aurait pas été transféré à la société Nettoise, la cour d'appel a pourtant considéré que « la société Nettoise n'est amenée qu'à effectuer des missions ponctuelles dans les locaux concernés en sorte que le marché qui lui a été confié par la société HLM de [Localité 5] n'a pas le même objet que celui auquel était affecté Mme [D] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'identité parfaite des…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2020), M. [E] a été engagé par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 5 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), son temps de travail a été fixé par avenant du 1er octobre 2015 à 125,15 heures par mois, il était affecté sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 3. À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4. La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que, lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Dès lors que cette faculté est ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter, il importe peu qu'elle n'ait pas été prévue par le protocole préélectoral

l'inaptitude de Monsieur [Z] à son poste de travail est consécutive à un état de santé défaillant mais sûrement pas à ses conditions de travail ou à un manquement de l'employeur, - l'accident de travail faisait suite à une récidive d'hernie inguinale, accident qui aurait très bien pu survenir dans le cadre de la vie privée et qui s'ajoutait à une longue série d'arrêts de travail pour maladie, - si cette hernie est survenue pendant le temps de travail et sur le lieu de travail elle n'avait en réalité aucun lien avec le travail d'autant que depuis l'employeur a été informé de l'activité d'entretien de jardins qu'effectuait Monsieur [Z] en dehors de son temps de travail, - le jour de l'accident, contrairement à ce qu'il prétend, Monsieur [Z] n'était pas seul à porter la bobine de fil puisque Monsieur [I] [M] l'aidait, - l'obligation de reclassement constitue une obligation de moyen et non…

au 2 mai 2005 (prise en compte d'une période d'intérim) en qualité de chargée de clientèle niveau C coefficient 410 de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit Immobilier de France, moyennant une rémunération annuelle brute de 22'538,52 € outre un intéressement aux résultats ; par huit avenants successifs le temps de travail de la salariée a été modifié ; au dernier état de la relation contractuelle Madame [C] [F] exerçait son activité à temps partiel à 80 % moyennant un salaire mensuel brut de 2.255,13 € ; La salariée a été placée en arrêt maladie en novembre 2018 puis à nouveau, de façon ininterrompue à compter du 8 janvier 2020 jusqu'au 7 février 2021, par un médecin psychiatre, en raison d'un ' burnout ' avec épuisement et humeur dépressive.

. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, la société oppose que: - le salarié utilisait une carte conducteur comportant le logiciel Solid pourvu d'une signature numérique qui lui était personnelle pour la mesure de son temps de travail, hormis la période du 23 mai 2016 au 16 juin 2016 durant laquelle la carte a été renouvelée au dernier moment du fait de la négligence du salarié ; - il a été rémunéré pour l'intégralité de ses heures supplémentaires comme l'indiquent les bulletins de salaire; - il s'est abstenu de remettre sa carte conducteur lors de son départ de l'entreprise; - les données véhicule ont été extraites des relevés de la carte conducteur initiale sur la base d'estimations réalisées notamment à partir des feuilles du disque transport et des…

. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, la société oppose que: - le salarié utilisait une carte conducteur comportant le logiciel Solid pourvu d'une signature numérique qui lui était personnelle pour la mesure de son temps de travail; - il a été rémunéré pour l'intégralité de ses heures supplémentaires comme l'indiquent les bulletins de salaire; - les données véhicule ont été extraites des relevés du logiciel; elles sont produites en pièce n°5 pour la période du 04 avril 2016 au 04 septembre 2016 et n'établissent pas la réalité des heures alléguées; - les heures de travail effectif du salarié et les heures de travail de nuit font l'objet d'un décompte produit en pièce n°7 qui a été réalisé par le cabinet RH Transport et qui révèle que le salarié a été…

du travail ; que le seul constat de ce que certaines propositions ont été faites, conformes aux prescriptions médicales, ne justifie pas de ce que l'employeur a procédé à une recherche effective de toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [I] aux motifs que trois propositions lui avaient été faites, chacune refusée, et qu'il avait bénéficié de nombreux stages et formations, sans caractériser l'impossibilité de reclassement dans laquelle se trouvait la société France Télévisions, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur version applicable à la cause, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency ; de 721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de cette même réception et de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce, que « le contrat de travail prévoit clairement un décompte à la semaine » (arrêt, p.