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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société CSG Info en qualité de directeur logiciels, a été licencié le 21 décembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que de nombreux incidents avaient précédé celui du 21 juillet 1994 à l'origine du licenciement, lequel se trouvait dès lors justifié, de même que le caractère grave de la faute qui était reprochée et qui s'inscrivait dans une succession d'incidents répétés ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, laquelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Multiservices LS depuis le 15 mai 1994, en qualité de maçon, a été licencié pour motif économique le 10 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions: Elle a été contrainte de déplacer Nathalie X... de certains sites à la suite de plaintes de certains clients et lui a proposé d'autres sites, comme le lui permettrait la clause de mobilité figurant au contrat de travail, mais Nathalie X... n'a pas donné suite à ces propositions. La société PENAUlLLE était donc fondée à ne la payer qu'en fonction des heures réellement travaillées. Deux clients ont en effet demandé son remplacement car elle ne leur donnait pas satisfaction. D'autres postes ont été alors proposés à Nathalie X... mais elle ne les a pas tous acceptés ou alors elle ne donnait pas suite aux propositions. Il a d' ailleurs fallu la convoquer deux fois pour la joindre afin de trouver une solution. Il lui a été indiqué qu' on lui fournirait un véhicule pour ses déplacements.

; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que dans son arrêt du 30 décembre 1997 elle a confirmé la décision de rejet quant à la réclamation salariale présentée par M.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été licencié, énonce que ces indemnités ne se cumulent pas avec celles allouées au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L.

Attendu que Mme X..., embauchée le 2 août 1983 par la société Clinique Conti, en qualité de standardiste, a été licenciée par lettre du 25 juin 1996, pour avoir refusé d'accepter de nouveaux horaires de travail mis en application au sein de la clinique ; qu'lle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple refus de Mme X...

a été embauché le 18 septembre 1995 par la société Cave du Haut Poitou en qualité d'oenologue chef de cave ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 1999, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de "manquements répétés" à ses "obligations professionnelles", il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L.

de travail imposées par son nouvel employeur, la société Les Journaux de Saône-et-Loire et il était mis fin à sa collaboration en octobre 1990 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale en soutenant qu'il avait la qualité de journaliste salarié et réclamait le paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Journaux de Saône-et-Loire à payer à M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée le 19 août 1996 par le cabinet d'avocats Y... et Z... en qualité de secrétaire ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 6 novembre 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant que la lettre du 7 novembre 1997, prononçant la mise à pied conservatoire de la salariée et la convoquant à un entretien préalable, avait rompu le contrat de travail, pour en…

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au paiement de dommages-intéréts pour rupture abusive, I'arrêt énonce que même si le licenciement est nul, il n'en demeure pas moins que la rupture a une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.

octobre 1951 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1996 par le Centre de post-cure et de réadaptation psycho-sociale "Le Mont Vert" en qualité de cuisinier à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute le 21 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement lui reproche de n'avoir pas respecté les consignes médicales et les protocoles de conduites, sa mauvaise gestion des stocks, ainsi que son attitude agressive envers ses collègues de travail ; que ces faits sont étayés par des notes de différents intervenants tels que les infirmières et les délégués du personnel ; que M. X...

; que l'employeur a remis le 16 février 1998 au salarié une lettre faisant état de la prolongation de la période d'essai, que celui-ci a signée ; que, par lettre en date du 27 mars 1998, la société Socomat Gedimat a notifié à M. X... qu'il était mis un terme à l'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X...

; qu'il a ensuite prononcé le licenciement du salarié pour faute grave, par lettre du 21 novembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour juger que la mise à pied décidée le 9 novembre 1996 par la société Nolisa avait été notifiée à titre conservatoire, et débouter M. Y...

définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutualité générale de la Police ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,…

000 francs, votre objectif pour le secteur 26 communiqué par vous-même le 27 janvier 1997. On constate un écart déjà supérieur à 60 %, ce qui est tout à fait inacceptable" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, tendant à dire que la société Hueck France a unilatéralement modifié son contrat de travail et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, la cour d'appel énonce que par l'article 2 du contrat de travail liant les parties l'employeur s'est réservé la possibilité de modifier le programme du salarié, de le changer de secteur et de poste en fonction des impératifs de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, le secteur de prospection constituant un élément du contrat de travail d'un VRP ne peut être modifié sans son accord et que, d'autre part, la clause par laquelle…

obligatoire ; qu'en lui conférant un tel caractère pour condamner la compagnie GAN à payer à M. X... la somme de 70 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conférant à cette gratification un caractère obligatoire sans même caractériser sa fixité, sa généralité et sa constance, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la prime d'objectifs était lié aux résultats obtenus par les salariés ; qu'il appartenait dès lors à M. X...

du travail a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité de réembauchage ; qu'il a par ailleurs, le 29 décembre 1997 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 00-42.631 de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Tech Industries à verser à M. X... une somme au bénéfice de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en affirmant que M.

et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Ce comportement est caractéristique d'une faute grave" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse remboursement et indemnisation de la mise à pied ; Attendu que pour le débouter de ses demandes la cour d'appel énonce que la modification des horaires de travail proposée par la société Solap au salarié, lequel disposant d'un horaire de travail à une seule équipe, devait passer à un horaire de travail à deux équipes quotidiennes l'une du matin l'autre de l'après-midi, s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur, et ne porte pas atteinte à un des éléments du contrat de travail du salarié et que le refus du…