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S'agissant de la première période d'emploi (29 mai 2021 au 31 juillet 2021) : -REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 mai 2021 comme étant un contrat de travail à durée indéterminée depuis son origine'; -REQUALIFIER le contrat de travail comme étant un contrat de travail à temps plein ; -REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L.

Suivant courrier recommandé du 7 décembre 2021, la société [1] a notifié à Mme [Z] la résiliation du contrat de prestation de services, avec application d'un préavis de 3 mois, le contrat prenant fin à la date du 7 mars 2022. Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'estimant par ailleurs insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2022 de demandes afférentes à l'existence, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail.

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 15 novembre 2021, à un entretien préalable fixé au 26 novembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 1er décembre 2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul, subsidiairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu' à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [Q] aux dépens. Par déclaration du 26 juin 2023, M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2] et a désigné comme mandataire liquidateur la société [1]. Le 20 avril 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 30 avril 2020. Le 4 mai 2020, M. [A] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 5 juillet 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de différentes indemnités et rappels de salaire.

de 1 547,03 euros pour 151,67 heures mensuelles de travail. Par lettre du 23 janvier 2019, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité [4] a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise. Par lettre du 4 janvier 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et sollicitant sa réintégration, le salarié a, le 25 octobre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 7 février 2023, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé au salarié la charge des entiers dépens. Le 3 juillet 2023, le salarié en a interjeté appel.

Il percevait un salaire annuel brut de 31 500 euros et 13 500 euros de rémunération variable. La relation de travail était soumise à la convention collective de commerce de gros. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 20 septembre 2019. Par lettre du 23 octobre 2019, M. [U] était convoqué pour le 13 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 novembre 2019 pour motif personnel. Le 10 février 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [U] de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

[J] a été engagé par la société [2] ([5]) par contrat à durée indéterminée à compter du 6 mars 1997, en qualité de responsable comptable. Il percevait un salaire mensuel brut de 3 654,44 euros. La société emploie moins de 11 salariés. Le 1er avril 2017, M. [J] était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 28 mai 2017, M. [L] était convoqué pour le 16 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 26 juin 2017 pour faute grave. Le 9 janvier 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

[X] a été mis à disposition de la société [2], filiale de la société [1], pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 pour exercer les fonctions de directeur méthodes et internationalisation. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 12 octobre 2021, M. [X] était convoqué pour le 31 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 novembre 2021 pour motif personnel. Le 8 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - Fixé le salaire moyen de M. [X] à 7.375,42 euros mensuel brut ; - Dit que le licenciement de M.

Madame [F] [S] a été engagée par la société [1] [2], pour une durée indéterminée à compter du 23 avril 2009, en qualité de démonstratrice de stand. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de stand. La relation de travail est régie par la convention collective des Industries de l'habillement. Par lettre du 6 mars 2020, Madame [S] était convoquée pour le 12 mars à un entretien préalable à un licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 10 avril suivant pour faute grave, caractérisée par divers faits d'insubordination, le non-respect des préconisations du service Visual Merchandising et une baisse constante de ses résultats.

du 6 janvier au 24 juillet 2020. Monsieur [Z] a ensuite été embauché par la société [2] pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2020 en qualité de tourneur régleur. Le 5 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] inapte. Monsieur [Z] a été convoqué le 13 janvier 2022 pour le 24 janvier à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 janvier suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement a fait l'objet d'une procédure distincte. Par requête du 22 juillet 2022, reçue le 25 juillet, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [G] [P] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, en qualité d'aide-monteur. La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de moins de 10 salariés. Par lettre du 9 octobre 2020, la société lui a notifié une mise à pied de trois jours, lui reprochant une comportement agressif survenu sur un chantier le 8 octobre 2020. Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave. Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

étant précisé que celui-ci a connu des périodes d'arrêt de travail pour maladie en particulier à compter du 26 février 2018, entrecoupées de périodes de reprise à temps partiel thérapeutique, jusqu'à la rupture des relations contractuelles. Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet suivant, puis par lettre du 3 août 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, en le dispensant d'exécution de son préavis de deux mois.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque. Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. Après saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [H] [D] à l'encontre de la SARL [1]. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [D] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [H] [D] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris. La procédure a été orientée en mise en état le 8 avril 2026. L'audience s'est tenue le 9 avril 2026 à 9h00 en présence de M.

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [X] [I] à l'encontre de la SARL [1]. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [I] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [X] [I] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris. La procédure a été orientée en mise en état le 8 avril 2026. L'audience s'est tenue le 9 avril 2026 à 9h00 en présence de M.

La signification ayant été effectuée par commissaire de justice le 27 octobre 2025, M. [Z] est mal fondé à remettre en cause la signification des conclusions et pièces de l'appelante qui a été effectuée dans le respect des règles de la procédure d'appel. Faute pour celui-ci d'avoir communiqué en première instance le moindre document relatif à sa situation personnelle et professionnelle depuis son licenciement par la société [1], celle-ci n'était pas en mesure d'informer le commissaire de justice de son nouveau domicile ou de son lieu de travail actuel afin d'y procéder à la signification à personne. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l' appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

un arrêt de travail initial le 2 octobre 2023, prolongé jusqu'au 11 décembre 2023. Lors d'une visite médicale de reprise le 12 décembre 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 décembre 2023, Mme [Z] [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le 3 janvier 2024, Mme [Z] [N] a transmis un nouvel arrêt de travail. Par courrier du 12 février 2024, la société [1] a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier la salariée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par décision du 7 juin 2024, l'inspecteur du travail a confirmé la décision implicite de refus de licenciement de Mme [Z] [N] datée du 16 avril 2024.

Confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les points infirmés ; Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022 ; Fixe les créances suivantes de Monsieur [W] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ; - indemnité légale de licenciement : 2 881,66 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 11 246,48 euros ; - indemnité compensatrice de RTT : 4 578,45 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5000 euros ; - indemnité pour frais de procédure en appel : 1 000 euros ; - les dépens d'appel.

[I] a été en arrêt maladie du 16 décembre 2019 au 23 décembre 2019, puis à compter du 31 décembre 2019 jusqu'au 17 mai 2020. Le 2 juin 2020 lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [I] inapte avec dispense de l'obligation de reclassement en indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 26 juin 2020 auquel il ne s'est pas présenté. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020. Par lettre du 27 octobre 2020, M.

[F] a, par requête du 30 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Niort aux fins de constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités y afférentes. Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Niort a : - dit que M. [F] est bien lié par un contrat de travail avec la société [2], - dit qu'il est dû à M.