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de rugby ; que par un arrêté du 28 novembre 2008 il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions d'entraîneur à compter du 1er juillet 2009 ; qu'estimant que la SASP L-T 65, en rompant sans respect du délai de préavis et abusivement son contrat de travail lui avait causé un préjudice, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération CFDT, communication, conseil, culture est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié et la fédération CFDT de leurs demandes, l'arrêt retient que les parties, quoique n'en justifiant que par une lettre du 29 juillet 2009 de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes qui y fait allusion, s'accordent pour considérer que le détachement, qui courait jusqu'au 31 janvier 2009, a été renouvelé pour la période du 1er…

; que la cour d'appel a exigé du salarié qu'il prouve qu'il n'avait pas déjà connaissance de la situation en avril 2008 ; qu'en exigeant du salarié qu'il apporte une preuve négative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant l'achèvement de la précédente procédure, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié connaissait, avant l'achèvement de la précédente procédure, la disparité de traitement dont il se prévalait et donc qu'il avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance, la cour d'appel a…

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2006 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur, il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces conditions,…

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2005 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces conditions, n'est…

; qu'en se fondant uniquement sur le fait qu'après avoir exposé sur 3 pages les griefs ainsi articulés à l'encontre de la salariée, l'employeur indiquait qu'il avait décidé de ne pas qualifier ce comportement et de ne porter aucune appréciation sur ces agissements, pour considérer que n'était pas imputée à la salarié une méconnaissance fautive des obligations résultant de son contrat de travail et affirmer que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait volé deux bouteilles d'alcool dont la vente était l'objet même de l'activité de l'entreprise, au moyen d'un procédé organisé fonctionnant avec la complicité d'un autre salarié et destiné à échapper au contrôle mis en place par la société, la cour d'appel a pu retenir que compte tenu de ces fonctions, ce fait rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait une rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1988, Mme X... a été engagée par la société Farmitalia Carlo Erba en qualité de déléguée médicale, son contrat de travail étant repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'attachée régionale à l'information médicale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995, par la société Laboratoires Schwarz pharma en qualité de déléguée à l'information médicale et dont le contrat de travail a été repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche, pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et

PSE, ni la convention collective ne prévoyant une telle proratisation ; qu'en tout état de cause, il fait valoir que la partie forfaitaire de cette prime ne saurait être proratisée, qu'il s'agit d'un avantage que la société UCB Pharma a voulu accorder à ses salariés licenciés pour qu'ils continuent à effectuer les visites de terrain jusqu'au terme de leur contrat de travail et que d'ailleurs, le PSE qui a explicitement prévu une possible proratisation de l'indemnité de licenciement pour les salariés justifiant d'une année d'ancienneté incomplète, ne l'a pas retenue pour la base de calcul de cette indemnité et qu'il s'agit donc d'une clause claire, ne souffrant aucune interprétation ; que la société UCB Pharma est d'un avis contraire sur la base de calcul de l'indemnité de licenciement, en arguant du fait que toute prime dont la périodicité est supérieure au mois de versement ne doit…

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 5. ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en conséquence, le juge qui constate que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe n'a pas à apprécier le choix de l'employeur entre plusieurs mesures de réorganisation possibles selon leurs incidences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise expliquait qu'à la place de la réorganisation litigieuse,…

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

Et attendu, d'autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire

Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base

de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [J] a été embauché en qualité de vice président par la société Lear Automotive France, suivant contrat de travail du 19 octobre 2000, à compter du 3 janvier 2011. Il est devenu président de la société Lear Automotive France à partir du 22 mai 2001, ce mandat social étant renouvelé chaque année. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2007, Monsieur [J] a démissionné de ses fonctions de président à effet au 28 août suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Monsieur [J] a démissionné de ses fonctions de salarié à effet au 29 août suivant.

À la suite de vol de carburant par un des salariés en décembre 2010, celui-ci ayant d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel, l'employeur a renforcé sa surveillance , avec l'accord du comité d'entreprise en date du été janvier 2011, et en a avisé individuellement les salariés. Le 26 décembre 2011, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs du harcèlement moral dont il s'estimait victime et des modifications à son contrat de travail consistant en le changement de véhicules, la fin des transports longue distance avec incidence sur sa rémunération , un avertissement injustifié, la surveillance de l'employeur. Il sollicitait également des dommages intérêts pour harcèlement moral et perte de rémunération.

Congés payés sur rappel de salaire 1 632,50 euros, - Indemnité pour requalification de contrat 5 466,00 euros, - Indemnité pour sujétion 3 000,00 euros, - Indemnité compensatrice de préavis 2 733,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 273,30 euros, - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 733,00 euros, - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 16 398,00 euros, - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 16 398,00 euros, - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 euros, - Indemnité pour sujétion 3 000,00 euros, - Prise en charge de l'équipement travail 3 000,00 euros, - Remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires rectifiés pour janvier à octobre 2005, un certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle Emploi, - Exécution provisoire , - Dépens.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La société ISS ABILIS FRANCE, devenue ISS PROPRETÉ a repris à compter du 1er août 1990 le contrat de travail de Madame [I] [S] avec reprise d'ancienneté à compter du 1er mars 1974. Dans le dernier état de ses fonctions, Madame [I] [S] exerçait les fonctions d'hôtesse de bloc sanitaire sur le site de l'aéroport d'[Localité 4].