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M. X... a conclu avec la société Alphamed, agissant au nom des sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur, une transaction par laquelle il a accepté de recevoir de ces trois sociétés des sommes d'argent à titre de solde de tout compte pour ses contrats de travail au sein du groupe Otal et renoncé à toute réclamation et à toute action de ce fait de même qu'il a renoncé à toute action concernant la cession des actions contre le paiement du solde du prix; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts sur les indemnités de préavis, d'une indemnité de départ à la retraite, d'une prime d'intéressement à la négociation, de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M.

il résulte de l'article 46 et de l'annexe 1 de la convention collective que la rémunération garantie par les signataires de la convention est composée du traitement fixe payé 14,5 fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée dans le contrat de travail de M. A..., assurant au salarié une rémunération globale annuelle minimale; qu'en décidant que la rémunération devant servir d'assiette pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement devait comprendre le salaire fixe plus le complément versé au salarié pour atteindre la rémunération annuelle garantie par le contrat de travail, la cour d'appel a confondu la garantie instituée par la convention collective et celle convenue par les parties dans le cadre du contrat de travail;

l'employeur et invoquées dans ses conclusions, à savoir une attestation du 24 février 1992 de M. A... Huong indiquant qu'il avait été menacé par M. Y... au cas où il ne s'inscrirait pas au syndicat ("sinon il m'arriverait quelque chose"), qu'il avait peur et que sa voiture avait été cassée (vitres et capot enlevés), une attestation du 14 février 1993 de M. Luong X... E... indiquant qu'il avait été menacé par M. Y... s'il ne s'inscrivait pas au syndicat et qu'il avait refusé de le faire mais qu'il était obligé d'être sur ses gardes "par peur de représailles", ajoutant que "ceux qui ne voulaient pas être dans le syndicat avaient très peur", une attestation du 24 février 1992 de M. Do D... C... indiquant qu'il avait été menacé par M. Y... pour

l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour brusque rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la validité d'une cause de non-concurrence est subordonnée au principe constitutionnel de la liberté du travail correspondant pour le salarié à sa formation et à son expérience professionnelle; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence constituait une entrave totale pour qu'un salarié, âgé de 48 ans, puisse exercer une activité professionnelle conforme à son absence de diplôme et à son expérience très spécialisée, de plus de 20 années, acquise dans le secteur économique de la

par lettre du 30 septembre 1991, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; que, par un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés payés et ordonné une enquête; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par l'employeur contre l'arrêt du 21 juin 1993 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1993) d'avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de salaires durant la mise à pied, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le contrôle du rayon du salarié effectué par M. Y..., directeur du magasin et Mme X..., responsable administrative, avait donné lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste des produits périmés laissés en rayons et l'indication de leur date de péremption, ainsi que l'énonciation des erreurs relevées

l'employeur et que cet élément unique n'avait pas affecté l'autorité de ce dernier, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, qu'usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Carnot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage Carnot à payer à M. X... la somme de 6 000 francs; Ainsi fait et jugé par la

par lettre du 3 septembre 1992, qu'elle considérait son absence injustifiée comme un abandon de poste entraînant la rupture des relations contractuelles; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement dans une lettre par laquelle l

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur, a retenu que M. X..., en cessant toute activité au sein de l'entreprise, obligeant son employeur à prendre acte de sa démission, a empêché toute discussion et doit supporter seul les conséquences de la rupture qui s'analyse en une démission; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la démission du salarié comme son absence l'ayant précédée avait été motivée par la modification du contrat de travail, unilatéralement décidée par l'employeur, que le salarié était en droit de refuser et que la rupture s'

par lettre du 10 août 1990 et a accompli son préavis jusqu'au 30 novembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont une indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence figurant au contrat; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 80 117,76 francs au titre de l'indemnité de clause de non concurrence en application de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP aux motifs que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait libéré le salarié de la clause de non concurrence alors que, dans ses conclusions d'appel, la société CCL faisait valoir que M. X... s'était présenté à son retour de congé

l'employeur pour l'exercice de ses tâches habituelles, elle était bien fondée à solliciter la condamnation de celui-ci à lui payer les frais de route forfaitaires, tels qu'ils étaient prévus dans le contrat de travail; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a estimé que Mme X... n'avait pas effectué des déplacements la rendant créancière des sommes qu'elle demandait; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la société OBSC condamnée à lui payer une somme à titre de

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goldner aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la procédure, avec entretien préalable et lettre de licenciement du 28 décembre 1987, avec prise d'effet différée, avait effectivement eu lieu, la cour d'appel parlant même d'absence de convocation "à un nouvel entretien préalable", constatant ainsi clairement qu'un précédent entretien avait bien eu lieu et que la procédure avait été régulièrement conduite; d'où il suit qu'en faisant pourtant droit à la demande du salarié, bien qu'il fût constant que l'entretien préalable avait eu lieu et que la prise d'effet de la décision de licenciement avait simplement été différée dans l'intérêt de M. Y... lui-même, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu qu'il

par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du 30 janvier 1989, il est devenu inspecteur des ventes, soumis, dans ces fonctions, à une clause de non-concurrence différente; que, le 1er juin 1990, il a démissionné de ses fonctions d'inspecteur des ventes, précisant qu'il reprendrait ses fonctions de VRP le 1er septembre 1990; que la société a accepté cette démission, ajoutant qu'il exercerait son emploi de VRP à dater du 2 juillet, sur une partie de son ancien secteur; qu'il a démissionné de son poste de VRP le 12 septembre 1990, invitant l'employeur à lui préciser la date à laquelle il pourrait quitter son emploi ; que la société, après lui avoir demandé

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M.

l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 29 avril 1983 en invoquant la survenance du terme, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail; que par un premier arrêt du 6 octobre 1992, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a dit que le contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L.

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement et rejeter les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que, dès le 25 octobre 1991, l'employeur, répondant au salarié qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer tout emploi, due à un accident du travail

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la

l'employeur, l'arrêt, qui n'examine pas l'ensemble des moyens de défense invoqués, est derechef privé de base légale au regard de l'article L.122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que le moyen, qui manque, en fait, en sa première branche, tend, pour le surplus, à remettre en cause les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le salarié avait manqué à ses obligations professionnelles en fournissant à un tiers des renseignements recueillis dans le cadre de ses fonctions afin de lui permettre de réaliser une opération financière; qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Vaucluse;