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Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Marquillie depuis le 18 janvier 1988 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a été licencié le 24 avril 1996 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que constitue une faute le fait pour le salarié d'avoir tenté d'emporter des matériaux de couverture destinés à un tiers, sans l'autorisation de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge de M. X...

était employée de laboratoire dans le cabinet d'analyses médicales exploité par M. Y..., son mari ; qu'elle a cessé de travailler le 31 janvier 1997 et a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique d'un licenciement économique, peu important que la réorganisation ne soit justifiée ni par des difficultés économiques, ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence est illicite, notamment, lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière. Il en résulte que lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence sans l'assortir d'une contrepartie, cette absence de contrepartie ne peut être retenue pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une somme à ce titre.

La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. Elle s'applique en conséquence à la créance indemnitaire d'un salarié, licencié avant l'ouverture de la procédure collective, afférente à la réparation d'un préjudice lié aux circonstances abusives du licenciement.

Thérèse Y..., la deuxième du 6 décembre 1999 jugeant que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié et lui allouant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, élément que l'auteur de l'article du 22 septembre 2000 ne pouvait ignorer ; qu'il est à cet égard indifférent que la cour d'appel ait postérieurement jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse même si la faute grave ne pouvait être retenue ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'article incriminé imputait à Marie-Thérèse Y...

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), rendu en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation des contrats de travail à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à délivrer à chacun des salariés une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail ainsi qu'à leur payer à titre de provision diverses sommes à valoir sur les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs des consorts X..., en les condamnant à remettre aux salariés les documents consécutifs à la rupture et à verser des sommes à titre de provisions sur indemnités de rupture et de…

grave le 9 août 1996 en raison de son refus d'effectuer une mission à Lille ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Orgaser plus arrêté à la suite de sa mise en redressement judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Orgaser plus à payer diverses indemnités de rupture à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X..., salarié licencié le 5 septembre 1996 par la CNRO-CNPO, aux droits de laquelle se trouve la Caisse nationale de retraite du bâtiment, l'arrêt retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'employeur doit notifier un licenciement disciplinaire, a couru seulement à compter de la notification, le 2 septembre 1996, de la décision de l'inspecteur du Travail déclarant irrecevable la demande d'autorisation de licenciement que la revendication de la qualité de délégué syndical par le salarié rendait nécessaire ; Qu'en

en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité due s'élevait à 10 003 francs ; qu'en décidant cependant que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement égale à un mois de salaire devant être allouée à Mme X... s'élevait à 7 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-3-13 et L.

Elle a démissionné par lettre en date du 29 mars 2001. Estimant que son départ de l'entreprise était dû au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande de requalification de la démission en rupture à la charge de l'employeur d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de ses frais irrépétibles. Par jugement en date du 16 mai 2002, le Conseil de Prud'hommes a débouté Sylvie X... de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Association Service Médical interentreprises de la Région de CHALONS EN CHAMPAGNE la somme de 0, 15 à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration en date du 3 juin 2002, Sylvie X... a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions de Sylvie X...

101-1 du Livre des procédures fiscales, un inspecteur des Impôts a consulté auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, les pièces afférentes à un litige porté devant cette juridiction ainsi que l'arrêt rendu le 8 septembre 2000 par la cour d'appel ; que Laurent Z..., comptable, a été licencié le 11 mars 1997, pour des motifs économiques par son employeur Me André X... ; qu'une procédure pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été introduite par Laurent Z... aboutissant, le 18 décembre 1997, à un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, déboutant le plaignant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Laurent Z... a fait appel ; qu'il ressort des débats et documents produits à l'audience de la cour d'appel de Paris, que Laurent Z...

, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte de confiance due aux déclarations contradictoires successives nécessitant de multiples échanges de courriers" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauté santé entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de n'avoir accueilli qu'en partie ses demandes au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de frais de déplacement pour le mois de juillet 1996, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justificatif, la demande n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il lui était alloué, aux termes…

société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat imposée par un cumul illégal d'emploi, présence indésirable sur la totalité du site et refus d'une proposition de reclassement sur d'autres chantiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause de mobilité et violé la clause du contrat liant la société à son client ; et alors, ensuite, que la mutation proposée était constitutive d'une modification du contrat de travail, compte tenu des contraintes de trajet et des frais supplémentaires qu'elle entraînait ; Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors…

de clientèle ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que son chiffre d'affaires avait baissé, qu'il n'avait réalisé que 39 % de son chiffre d'affaires alors que certains autres VRP avaient atteint 50 %, que son successeur avait réalisé un chiffre d'affaires en quatre mois égal à celui réalisé par M. X...

puis d'un congé sans solde, a refusé à son retour de congé sa mutation à Paris, notifiée, le 17 juillet 1996, en application de la clause de mobilité prévue à son contrat ; qu'elle a été licenciée le 16 octobre 1996 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'une mutation en application d'une clause de mobilité relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que la mutation de Mme X...

Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l'affectation, pendant deux mois, d'un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d'années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.