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l'employeur au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des deux salariés MM. Z... et X..., le conseil de prud'hommes a relevé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de ces salariés la totalité des frais engagés et que cette indemnité était une composante de la créance salariale de ces salariés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les sommes résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour couvrir les frais exposés dans la procédure et non compris dans les dépens, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail des salariés, d'où il suit que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Aux termes de l'article 332 de la Convention collective de l'imprimerie, " en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, le personnel invité par l'entreprise à suivre cette dernière pourra obtenir qu'une période d'essai de 3 mois lui soit accordée afin de savoir s'il peut s'adapter à ses nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'il ne pourra démissionner avant un mois de présence à son nouveau poste, faute de quoi il perdrait le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M.

par courrier du 30 mars 1992 reçu le 31 mars 1992, en précisant que son dernier jour de travail serait le 2 mai 1992; que l'employeur a fait savoir à la salariée que le préavis se terminerait le 30 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, des salaires des 1er et 2 mai 1992 ; Attendu que la salariée reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de deux jours de salaires, alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que le salarié peut donner, en cas de démission, un préavis plus long que celui prévu par la convention collective et que l'employeur ne peut se plaindre de cette situation ;

l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

par lettre du 22 janvier 1992, avec effet au 24 avril suivant; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part son salaire de juin 1991, avait été amputé d'une somme de 1 652 francs, à la suite d'un réajustement du complément versé pendant son congé maternité ; qu'en ne rapportant pas cette somme dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le 1er alinéa, de l'article L. 223-11 du Code du travail; que d'autre part, si elle avait continué à travailler pendant la période des congés acquis au cours de l'exercice du 1er juin 1991 au 24 avril 1992, elle avait perçu la somme de 30 780 francs brut;

Vu les articles L 122-6 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait remis le disque chrono- tachygraphe à son employeur et ne justifiait donc pas avoir respecté son obligation et, d'autre part, qu'il résultait du rapport du conseiller rapporteur que les disques présentaient des décalages d'enregistrement sur une période d'un mois et demi et que le salarié n'avait pas signalé cette anomalie à son employeur, ce qui constituait une attitude fautive de sa part ;

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service en qualité d'officier de la société Grand Hôtel Intercontinental depuis le 1er avril 1991, a été licencié le 14 janvier 1993; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de licenciement conventionnelle ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, le jugement a énoncé qu'il ne saurait en fixer le quantum, à défaut de production de documents justifiant l'un ou l'autre mode de calcul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait invoqué dans sa demande les dispositions d'un accord collectif, le conseil de prud'hommes, à qui il appartenait de les rechercher afin de vérifier si elles n'étaient pas plus favorables au salarié que les dispositions légales, a violé les textes susvisés ;

par jugement du 21 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté que l'employeur ne contestait pas la demande et a pris acte de ce qu'il versait au salarié les 5 000 francs réclamés; qu'en 1995, le salarié a intenté une nouvelle action prud'homale dans laquelle il réclamait des indemnités liées à la rupture du même contrat ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure, indemnité de préavis, de fin de contrat à durée déterminée et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit

Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de préavis et de licenciement, et en ce qu'il a rejeté la demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 19 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence,

par lettre du 1er octobre suivant, la cour d'appel, en écartant la faute grave au motif que les faits remontaient à plusieurs mois et que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure solennelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'employeur qui devait nourrir la salariée à midi, n'ignorait pas qu'elle avait pris ses repas chauds chez un commerçant "quand il n'y avait rien à manger chez les époux Y..." et a pu décider, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée, et du fait que son comportement n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas suceptibles de rendre impossible la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ;

l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter la salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, ayant constaté que l'embauche de M. X... trouvait sa cause dans l'absence de différents salariés dont le nom figurait sur les contrats de travail signés par lui, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher M. X... par contrats à durée déterminée successifs pour remplacer d'autres salariés de l'entreprise appelés à occuper provisoirement les postes vacants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 septembre 1992, Mme XB... et 29 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, ont saisi la

l'employeur le droit de procéder à une compensation au motif qu'il se ferait ainsi justice à lui-même en appliquant la "loi du Talion" ; Mais attendu que l'employeur s'étant borné à solliciter réparation du préjudice que lui avait causé le départ anticipé de la salariée avant la fin du préavis, sans invoquer aucune autre circonstance, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a constaté que ce préjudice se trouvait réparé par l'indemnité spécifique perçue par l'employeur en application de l'article L. 122-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Chirat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X..., qui a obtenu la condamnation de l'employeur, auquel la rupture a été déclarée imputable, au paiement d'une indemnité de préavis, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes dues au titre des heures supplémentaires, des jours de repos prévus par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et d'indemnités de congés payés, ainsi que sur le fondement de l'article

l'employeur n'avait jamais fourni le détail des commissions dues à M. Z..., rendant ainsi impossible toute vérification, de sorte qu'il appartenait, en application de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, à l'employeur de produire, à peine d'astreinte, l'ensemble des éléments de preuve qu'il détenait ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Z... n'avait pas rapporté la preuve d'une prospection auprès de clients de nature à justifier le droit aux commissions sur échantillonnage dont il réclame le paiement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

considérant que la transaction litigieuse, relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail avait nécessairement inclu les droits et obligations de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a méconnu l'autonomie des deux contrats susvisés, violant ainsi les articles 1134 et 2044 du Code civil; alors que, deuxièmement, toute action fondée sur la clause de non-concurrence ne peut être formée que par celui qui n'est plus salarié de la société, la clause de non-concurrence s'applique en période post-contractuelle; qu'en considérant que M. X... avait renoncé à toute action relative à la clause de non-concurrence en s'engageant à n'exercer aucune action à l'encontre de la société en raison de sa qualité d'ancien salarié de ladite société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil;

Vu les articles L. 122-14 et 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la juridiction prud'homale a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié sans que la procédure légale de licenciement ait été respectée, et que l'inobservation par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;