Cour de cassation · 26 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.583

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicola Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :

1°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, dont le siège est ...,

2°/ de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Marni service, demeurant ..., L'Axiome, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 2 janvier 1989, la société Marni service a été créée et que M. Y... détenait 50 % des parts; que, le 1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M. Y... était bien resté sous son autorité et son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... était le gérant de fait de la société et qu'il n'était soumis à aucun ordre ni aucun contrôle; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M. Y... était bien resté sous son autorité et son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... était le gérant de fait de la société et qu'il n'était soumis à aucun ordre ni aucun contrôle; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
des parts; que, le 1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accompliss
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accompliss
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1989, la société Marni service a été créée et que M. Y... détenait 50 % des parts; que, le 1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pend
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
incompatible avec l'existence d'un lien de subordination qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination du seul fait que M. Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur l'ordre du gérant, de sorte que M. Y... était bien resté sous son autorité e
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
udiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de trava
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicola Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Marni service, demeurant ..., L'Axiome, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
daires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1989, la société Marni service a été créée et que M. Y... détenait 50 % des parts; que, le 1er avril 1989, u
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372664cd58014677425328

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement