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il résulte de ce texte que seule la résiliation du contrat de travail provoquée par une faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur l'indemnité compensatrice des congés payés dont elle n'a pu bénéficier en raison de son licenciement, l'arrêt se borne à considérer implicitement qu'une telle indemnité n'est pas due par l'employeur en cas de faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;

l'employeur qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération des salariés, les avait contraints à cesser leur travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisème moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les deux arrêts rendus le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Charles Emmanuel X..., demeurant Château du Thubeuf, Saint-Michel de Thubeuf, 61300 l'Aigle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X... les conclusions de M.

par lettre en date du 13 octobre 1993, ne sauraient être valablement retenus du fait de la responsabilité indiscutable, à vrai dire, non caractérisée, de M. X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite et en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes se devait de préciser en quoi M. X... aurait engagé sa responsabilité, s'agissant du début d'incendie invoqué; qu'en l'état d'une simple affirmation, le conseil de prud'hommes méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que l'employeur,

il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel (page 7) que son activité "comprend uniquement la fabrication d'environ 50 plats divers destinés à l'approvisionnement des collectivités ou des grandes surfaces, sans aucune vente aux particuliers"; qu'en déclarant cependant cette convention collective applicable à la société Traiteur 2000 dont l'activité n'était pas la livraison pour la consommation au détail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, lorsque deux conventions collectives ont vocation à s'appliquer, c'est la plus favorable au salarié qui doit être retenue, comme M. X... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 223-7 du Code du travail que, en l'absence des dispositions conventionnelles ou d'un usage formellement établi, l'employeur fixe librement les dates des départs en congé des salariés; que, dès lors, en retenant que la société Juventus avait abusé de ce droit en révoquant la faveur consentie à M. X... au cours des années 1990 et 1991 de prendre ses congés pendant les vacances scolaires et en lui enjoignant en 1992 de les prendre pendant une autre période, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions du texte susvisé; alors, d'autre part, que la fixation unilatérale par le salarié de sa période de congé autorise son licenciement pour faute grave;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, de première part, que le salarié ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en accueillant les demandes de l'intéressé au motif que l'employeur n'a pas rapporté la preuve d'une faute lourde; alors, de deuxième part, qu'ayant relevé que le salarié ne contestait pas avoir refusé le jeudi 2 mai 1991 de rester à son poste jusqu'à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel devait rechercher si ce refus était ou non justifié; qu'en retenant ensuite, au contraire, pour accueillir les demandes du salarié, que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. X... Tresse, demeurant ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Transport Transit International TTI, prise en la personne de son président-directeur général ayant son siège ... en liquidation judiciaire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen relatif au paiement du préavis ne peut être accueilli ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la salariée n'avait pas, devant la juridiction prud'homale, formulé de demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, donc, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur lui faisant grief d'un refus de déplacement sans motif sur un chantier le 3 octobre 1991, du retard susvisé le 23 septembre 1991 et d'un abandon de poste en août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour licencier M. X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un seul de ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'au surplus, le dernier manquement professionnel

l'employeur s'était opposé au maintien du salarié dans l'entreprise en invoquant à tort sa faute grave; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il avait fait obstacle à l'exécution du préavis, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section encadrement), au profit de la société Imcarvau, société coopérative de productions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Finance, conseillers, Mme Pams-Tatu, MM. Frouin, Boinot, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave, alors que la faute grave qui rend impossible le maintien du contrat même pendant la durée limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour déclarer le licenciement de Mlle X... justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait refusé de prendre ses congés aux dates précédemment fixées par l'employeur et acceptées par elle; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mlle X... avait été licenciée le 24 juillet 1993, avant d'avoir matérialisé son refus de travailler du 1er au 15 août 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis; que le refus injustifié de M. X... pendant un mois de se présenter à son poste de travail pour obtenir une augmentation de son salaire constitue une telle faute; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

considérant que M. Y... ne contestait pas l'existence d'impayés importants bien qu'il ait soutenu, dans ses écritures d'appel, ni la lettre de licenciement, ni les conclusions d'appel de la société AMPL, ni le jugement entrepris, ne permettaient de déterminer la faute éventuellement sanctionnable du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y... qui soutenait, en premier lieu, que le principe des cadeaux avait été acquis en 1985 et, en second lieu, que l'établissement des notes de frais ne pouvait être considéré comme une faute grave, dans la mesure où le licenciement n'était intervenu que dix

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandes nouvelles formulées par M. X... dérivaient du même contrat de travail, que celui dont il avait saisi la juridiction prud'homale; que, partant, la cour d'appel ne pouvait rejeter ces demandes comme excédant sa saisine sans violer les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement à la demande de M. X..., relative à l'indemnité distincte du préavis due aux salariés assimilés cadre, dont elle constatait qu'elle reposait sur une disposition distincte des accords collectifs applicables, sans faire une fausse application de l'article 1351 du Code civil ;

il résulte des propres conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier a émis des doutes sur le comportement de son salarié dès le début de l'année 1991 et, plutôt que de réagir immédiatement, a attendu une année entière avant de procéder à son licenciement au mois de mars 1992 ; que, dès lors, en déclarant légitime le licenciement pour faute lourde de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à compter du 27 mars 1992, date de son licenciement, il avait retrouvé à l'égard de son employeur son indépendance, ce qui autorisait une certaine concurrence et ne prohibait que le seul recours à des moyens fautifs; qu'en retenant comme probantes deux attestations qui établissent que pour l'année 1991-1992 les photos ont été faites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-41.145, M 95-41.146, J 96-41.056 formés par : 1°/ M. Hubert Z..., 2°/ Mme Aude Z..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 décembre 1994 et 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit : de M. Khalil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 212-5, alinéa 5 du Code du travail, 992 et 992-2 du Code rural ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'au mois de septembre 1992 le salarié a pris une semaine de congés, soit 39 heures et qu'il a travaillé 136 heures, soit un total mensuel de 175 heures ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord de modulation, la durée du travail ouvrant droit à une majoration de salaire pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de sommes

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 24 août 1989, à l'effet de remplacer une salariée en congé parental d'éducation; que cette salariée ayant pris la décision de prolonger son congé jusqu'au 23 août 1992, la SNCF a engagé Mme X... par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant que le retour de la titulaire du poste "constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement"; que la salariée en congé ayant demandé sa réintégration, la SNCF a, par lettre du 6 mai 1992, licencié Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 7 juillet 1992 au 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, que