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« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné. Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire » ; que Madame X... avait produit un contrat de travail à durée déterminée conclu le 29 avril 2009 par lequel l'Association DIACONAT BETHESDA avait embauché Emilie Y... du 29 avril 2009 jusqu'au retour de Madame Sylvie X..., absente pour congé de maladie ; qu'elle avait aussi versé aux débats le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet conclu le 16 novembre 2009 par lequel l'Association DIACONAT BETHESDA avait embauche Monsieur Jean François Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 29 mars 2005 en qualité de contrôleur de gestion par la mutuelle du ministère de l'intérieur, devenue Intériale mutuelle ; que les fonctions de directrice du pôle contrôle de gestion lui ont été confiées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elle est partie en congé de maternité le 31 décembre 2008 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de motivation, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour…

de ne pas être exposé à la farine ; qu'il a été licencié le 29 mars 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis du médecin du travail n'autorisait le reclassement de M. X...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme X... était justifié et, en conséquence, D'AVOIR, débouté celle-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

compatible avec l'inaptitude de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par M. X..., Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme globale de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que si la salariée ne justifie pas de son préjudice, l'absence de sérieux et la brutalité de son licenciement lui ont nécessairement…

1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X... du poste, impliquant une modification de son contrat de travail, proposé au titre du reclassement, avait, sans formuler une nouvelle proposition, licencié le salarié pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de le reclasser, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

1235-3 du code du travail et retient que ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, mais non celui d'une indemnité spéciale de licenciement, seule l'indemnité conventionnelle étant due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur, informé du refus par M. X... du poste, impliquant une modification de son contrat de travail, proposé au titre du reclassement, avait, sans formuler une nouvelle proposition, licencié le salarié pour un motif disciplinaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de le reclasser, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 15 novembre 2007 par Mme Y... ; qu'invoquant le fait que l'employeur l'aurait contraint à démissionner le 4 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi X 12-16.053 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2012 de dire que la démission du 4 juin 2008 n'a pas produit effet, que le contrat de travail a perduré jusqu'au 5 décembre 2008 et que la rupture de la convention à cette date constitue un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail ; qu'il résulte de la lettre du 4 juin 2008 que M. X...

il résulte au surplus de leurs conclusions tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, qu'ils ont cessé toute activité à compter du mois de septembre 2005 sans justifier qu'à cette époque ils y avaient été contraints du fait de la S.A.R.L. GFR IMMO alors que cette dernière, sous couvert de ses associés majoritaires, avait écrit à chacun des appelants le 27 juin 2005 pour leur confirmer que le contrat se poursuivra à son échéance par tacite reconduction conformément à la clause VI du contrat ; qu'il convient en conséquence de retenir le mois de septembre 2005 comme date d'effet de la rupture des contrats intervenus entre les parties ; qu'en conséquence en l'absence de tout élément de preuve quant à l'imputabilité au mois de septembre 2005 de la rupture des contrats à la S.A.R.L.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes. Une cour d'appel décide exactement qu'un salarié placé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

; Le licenciement est donc fondé et M. X... a justement été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral ; Sur les congés payés afférents au variable annuel Il est dû les congés payés afférents sur le variable annuel équivalent à un mois de salaire brut selon des critères à définir ultérieurement visé dans le contrat de travail, qui est attaché à la réalisation du travail du seul salarié sans pouvoir opposer utilement le défaut de fourniture de critères qui la rend exigible sans porter atteinte au caractère salarial annuel et qui ne relève de la totalité de l'année congés payés afférents confondus ; Il sera alloué la somme de 520 ¿ sur les deux primes de 2 600 ¿ réglées sur les années 2008 et 2009 ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur le rejet de la demande de congés payés afférents au salaire variable annuel et les frais irrépétibles, et statuant…

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Encadrement-chambre 1, rendu le 19 février 2013 qui l'a déboutée de ses demandes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Sur saisine de Madame X...

Monsieur [O] [S] a été embauché à temps partiel de 31,75 heures de travail par semaine à compter du 16 mars 2009 pour une durée indéterminée en qualité d'agent de service par la S.A.S. ISS ABILIS FRANCE spécialisée dans la fourniture de prestations de services d'entretien et de nettoyage de bâtiments. Il exerçait ses fonctions sur les sites distincts ATELIER AS et HERMES SELLIER situés à [Localité 2] ([Localité 3]). Par avenant à son contrat de travail du 1er mai 2005, la répartition de ses horaires a été modifiée. Monsieur [S] a officiellement informé son employeur par lettre du 14 avril 2009 qu'il avait été élu au conseil de prud'hommes de Lyon et s'est également porté candidat à un emploi à temps plein. Le 24 avril 2009, soit plus d'un mois après sa prise de fonctions, la société ISS ABILIS FRANCE a organisé une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.

de Cannes le 6 juillet 2012 pour solliciter le paiement de ses salaires des mois d'avril mai et juin 2012 ainsi que la remise des bulletins de salaire correspondant outre une indemnité de procédure de 2500 €. Débouté par le conseil des prud'hommes, il a saisi cette juridiction, au fond, le 25 septembre 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [S] [X] [N], pour manquement à ses obligations contractuelles et solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que de diverses aux autres demandes.

; qu'il y a donc lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y...