← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 avril 2014

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-28.128

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; ».

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Arrêt n° 969 F-D

Pourvoi n° X 12-28.128

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mars 2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant :

1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex,

à :

1°/ M. Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever,

2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Est, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt est entâché d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Textes cités

1 référence

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever, 2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Est, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entâché d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ssation sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    UR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex, à :
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex, à : 1°/ M. Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever, 2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la comm
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex, à : 1°/ M. Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever, 2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00969
Identifiant source
613728e2cd5801467743341d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel