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, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt, qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certains montants les sommes qui lui ont été allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du délai-congé est de trois mois lorsque le poste occupé par le salarié correspond à la position II, qu'en énonçant que M. X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre rendue le 2 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que la société STPCSV, régulièrement convoquée à l'audience des référés par lettre recommandée avec accusé de réception portant la signature d'un représentant de la société, n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STPCSV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., associé de la société CAE, Cabinet d'analyses économiques, a été engagé par cette société en qualité d'économiste suivant un contrat du 26 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, commissions, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts; Attendu que M. X...

d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; que la société a reconnu lui devoir, à ce titre, une somme de 17 816,36 francs, qui lui a été allouée par le jugement, mais a formé une demande reconventionnelle en remboursement, par compensation, d'un trop versé au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis non effectué, réglés au salarié sans déduction des frais professionnels, qui ne pouvaient être dûs, selon l'employeur, pour des périodes durant lesquelles ils n'avaient pas été exposés; Attendu que, pour débouter la société de sa demande reconventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à juste titre que le minimum, déduction faite des frais professionnels, était égal, par trimestre, à 520 fois le SMIC, a énoncé qu'il en résultait que ne pouvaient être déduits des congés payés…

poursuivi après cette date et avoir pris fin le 15 mars 1991, dans des circonstances non précisées; que M. X... a été victime le 11 février 1991 d'un accident du travail dont M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency le 7 juin 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... un rappel de salaire et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 1994), que M. Y..., qui a travaillé en qualité de maçon au service de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée de ce que la baisse des commissions aurait été en rapport avec la cessation d'activité de la société; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société, à lui payer un rappel de commissions sur ordres indirects, ainsi que les congés payés sur ce rappel, alors selon le moyen, que les avenants n°s 3 et 4 au contrat de travail de M. X... en date du 9 novembre 1988 et du 9 janvier 1989, n'exceptaient aucun client du département de la Seine à la différence de l'avenant n° 2 en date du 8 septembre 1986, auquel ils s'étaient substitués, qu'il énumérait les douze clients exclus de la prospection du représentant sur ce secteur; que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Farenheit, en qualité de chef de chantier depuis janvier 1991, après avoir démissionné le 4 juillet 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire afférent aux mois de mai et juin 1991 et d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, le jugement a énoncé qu'il n'avait pas fourni les bulletins de salaire correspondants, alors que, par lettre du 4 juillet 1991, la société avait fait connaître qu'elle tenait ses documents à sa disposition le 6 juillet suivant ;.

ne pouvait prétendre au paiement de cette fraction de la rémunération; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par le retard apporté par l'employeur au règlement des congés payés, alors, selon le moyen, que la preuve du préjudice moral ne peut être établie que par la mauvaise foi de la partie adverse, que la société DBX a attendu plus d'un an avant de reconnaître spontanément à la barre devoir des congés payés et que ce retard considérable ne peut être assimilé à une simple erreur de calcul ou à un oubli; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait agi de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son…

d'aménagement préconisées par le médecin du travail et sans qu'il soit tenu le moindre compte de ses recommandations; qu'ils ne sauraient être accueillis; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes aux titres de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée apte sous réserve de multiples aménagements qui traduisent son impossibilité physique à reprendre son poste antérieur, Mme Y...

a été engagé par la société Maille en qualité de plombier-chauffagiste pour une durée déterminée à compter du 16 novembre 1992; qu'à la suite de la rupture anticipée des relations de travail le 30 avril 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de documents de travail; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures et demie au cours de la vacation. En application de ce texte, la prime de panier de nuit doit être accordée dès l'instant qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit.

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.

ont été engagées, pendant plusieurs années successives, par la société Ouest concept enseignement (OCE), en qualité d'enseignantes à temps partiel, par des contrats dont la durée était, jusqu'à la rentrée scolaire 1992, limitée à une année scolaire ; qu'à la fin de l'année scolaire, elles percevaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés; qu'en revanche, aucune somme ne leur était versée pendant la durée de la fermeture de l'établissement dépassant celle des congés payés; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli leur demande tendant à la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée; Attendu que la société OCE fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à verser aux quatre salariées un rappel de salaires ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de…

, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à ce préavis; Attendu que la société Adia France s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, l'ayant condamnée à payer à Mme X..., son ancienne salariée, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis, de congés payés y afférents, de part du treizième mois sur ce troisième mois de préavis et de l'indemnité de licenciement forfaitaire due au-delà de dix ans d'ancienneté; Attendu qu'il résulte des…

Desjardins, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé depuis le 1er juillet 1975 par l'association Yvelines Accueil, ayant son siège à Versailles, et affecté à l'antenne de Poissy en qualité d'agent d'accueil, M. X...

occupé; que l'employeur l'a licencié le 5 octobre 1994 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, en paiement de salaires pour les mois de juillet et août 1994, M. X...

majeure; 2° Pour cause d'inventaire; 3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, afin de permettre aux salariés intéressés de compléter leur cinquième semaine de congés payés, comportant six jours ouvrables et débutant le jeudi 26 décembre 1991 pour prendre fin le jeudi 2 janvier 1992, la société Sud Emballage a décidé que son entreprise fermerait ses portes le vendredi 3 janvier 1992 et que les heures perdues seraient récupérées selon des modalités laissées au choix de chaque salarié; que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er mars 1994), Mme X..., engagée par la société Le Logement français, le 16 février 1990, en qualité d'aide-comptable et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la paie, a été licenciée le 3 juin 1991 pour faute grave; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une faute grave, même en l'absence de tout préjudice subi par l'employeur, la violation par le salarié de l'obligation de discrétion qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que constituait une faute grave de la part d'une salariée du service comptable la confection et la remise à une autre…