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l'employeur ne précisait ni le mode de calcul, ni le montant de l'indemnité compensatrice de perte de salaire qu'il prétendait avoir versé sur le fondement du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société La Braise soutenait que la convention collective des hôtels-restaurants du 1er juillet 1975 n'était pas applicable à son établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire

Vu les articles L. 222-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le salarié était dans l'impossibilité de travailler et ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 14 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Q 95-44.852, qui est préalable : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les mots "limitée à une année" figurant dans les motifs de son précédent arrêt, seraient remplacés par "limitée à deux années", l'arrêt du 14 septembre 1995 énonce que c'est par inadvertance qu'il a été indiqué que la clause litigieuse était limitée à une année, que cette erreur purement matérielle a été sans influence sur la décision rendue, les débats ayant porté exclusivement sur l'étendue géographique de la clause, seule jugée excessive par Mme X... et qu'ainsi la rectification sollicitée n'était pas susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation ou une modification de la décision ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966, en qualité de vendeuse, par les Etablissements Manuguet, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 24 janvier 1991 au 8 février 1991 ; qu'elle a été licenciée, après la reprise du travail le 13 février 1991 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à constater que les résultats d'exploitation de la société ont constamment baissé depuis 1988, que le chiffre d'affaires du 1er trimestre, à l'

il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu des conséquences d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur; que la société Emaumétal soutenait que c'était bien le cas en l'espèce; que la société anonyme Emaumétal est bien le nouvel employeur de Mme Y... au sens de l'article L. 122-12-1 du Code du travail puisque celui-ci instaure un transfert du contrat de travail au profit précisément du nouvel employeur; que l'article L. 122-32-10 prévoit donc expressément que le nouvel employeur ne saurait être tenu des conséquences de l'accident survenu au service du premier employeur; que certes nous pouvons considérer que le contrat de travail se poursuit entre le premier et le second employeur par application de l'article L.

la salariée n'avait pas repris son travail sans avoir justifié de sa prolongation d'absence, l'employeur a pris acte, le 9 juin 1992, de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'intéressée ; que cette dernière, prétendant avoir été abusivement licenciée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités pour rupture abusive dont une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié;

il résulte des pièces de la procédure que la salariée a formulé, le 26 mars 1994, soit avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, une demande d'aide juridictionnelle au bénéfice de laquelle elle a été admise le 3 novembre 1994; que la demande ayant interrompu le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de cette décision, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié non pas, en l'absence d'intention de nuire par une faute lourde, mais par une faute grave et débouter l'intéressée de ses demandes en

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1978 par la société Le Printania en qualité de veilleuse de nuit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en s'endormant dans la nuit du 24 au 25 juillet 1992, alors qu'elle assurait son service de nuit, la salariée a mis en danger la sécurité des résidents placés sous sa surveillance; que ce fait a créé pour la résidence Le Printania un risque réel et immédiat rendant impossible le maintien de son contrat de travail de veilleuse de nuit, même pendant la durée limitée du préavis;

L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter. Par suite, viole l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine applicable qui ne prévoit le paiement de l'indemnité de préavis que dans le cas des absences pour maladie d'une durée inférieure à un an, une cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement de cette indemnité alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié était survenue plus d'un an après la cessation d'activité de l'intéressé pour cause de maladie.

par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a décidé que, s'il n'était pas justifié d'une faute grave du salarié, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M. X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la décision du 23 juin 1992, à ce qu'il soit enjoint à EDF-GDF de reprendre sa procédure interne et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l

l'employeur, et, d'autre part que les circonstances ayant accompagné le licenciement lui avaient causé un préjudice distinct en raison de l'atteinte portée par l'employeur à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Rivoire et Carret Lustucru aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCP Dupont, Charles et Berra, les conclusions de M.

par lettre du 13 avril 1990, il a saisi la juridiction prud'homale puis, devant le refus persistant de son employeur, il a rompu le contrat de travail, le 24 juillet 1990, en imputant cette rupture à son employeur, puis a saisi à nouveau la juridiction d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait attendu cinq années avant de demander le paiement litigieux et que la juridiction prud'homale en était saisie, ce qui ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait dans le

par ordonnance sur requête du 15 janvier 1992, la désignation d'un mandataire ad'hoc aux fins de licencier la personne attachée au fonds de commerce "pour le compte de qui il appartiendra", au motif que cette mesure était intervenue dans l'intérêt exclusif des salariés, sans rechercher si ne présentait pas un caractère fautif le fait de ne pas avoir préalablement mis en demeure la société Saint-Michel, puis d'avoir obtenu le prononcé de cette mesure au terme d'une procédure dépourvue de caractère contradictoire à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre de la prime de 13ème mois, pour 1991, la cour d'appel a énoncé que cette prime était versée depuis 1987 ; Qu'en statuant ainsi alors, qu'étant constaté que le salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, le droit au paiement ne pouvait résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartenait au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 12 000 francs au titre de la prime de 13ème mois, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

l'employeur; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M. X... avait été consacrée par sa lettre du 14 juin 1990 à la société Kis, de sorte que viole l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt qui accorde à M. X... une indemnité de préavis de trois mois, tout en constatant que l'intéressé a travaillé au service de la société Kis jusqu'"à fin septembre 1990 (préavis inclus)";

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a occupé des fonctions salariées à la société Logotext-Adherhor du 1er août 1980 au 12 août 1991, date à laquelle il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire; que la cour d'appel lui a alloué certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis calculé sur trois mois et congé-payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de ces indemnités litigieuses la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il s'en était reconnu débiteur en les faisant figurer dans le bulletin de paye du mois de mars ; Attendu cependant que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut, selon la loi, prétendre à aucune indemnité de licenciement et a droit, selon la loi à une indemnité de délai-congé d'un mois ;

l'employeur avant que le licenciement ait été notifié; qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à licencier le salarié pour un motif légitime, elle a pu décider que la rupture ne procédait pas d'un cas de force majeure; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie nationale des Usines Renault aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gil D..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mauricette X..., demeurant ..., 3°/ de M. Laurent A..., demeurant ..., 4°/ de M. Alcino De Y... E..., demeurant ..., 5°/ de M. Joachim B... Silva, demeurant ..., 6°/ de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée CCM, prise en la personne de M. C..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

Après avoir, d'une part, observé que l'interruption pendant 5 mois de l'activité de l'entreprise était due à l'accomplissement par le cessionnaire des démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'aide publique allouée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise à laquelle la réalisation de la cession des actifs de la société était subordonnée et, d'autre part, relevé qu'ultérieurement le cessionnaire avait poursuivi l'exploitation, une cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le fonds de commerce avait conservé son identité et que l'activité poursuivie était la même, a pu décider que l'interruption temporaire de l'exploitation n'avait pas fait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.