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; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par lettre du 30 septembre 1991, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; que, par un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Vachette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

la rupture s'analysait, par voie de conséquence, en un licenciement dont il appartenait au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnités de congés payés et l'a condamné à rembourser à l'employeur une somme à ce titre; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa demande portait sur des périodes antérieures au délai-congé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, et subsidiairement que dans la lettre de licenciement, l'employeur avait fait état de son refus signifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, après que Z... Hachemi l'eût informée par lettre reçue le 2 septembre 1992 de sa décision unilatérale de prendre des congés payés du 4 au 9 septembre 1992; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la preuve que Mlle Y... était partie en congé sans l'autorisation de l'employeur ne résultait pas du refus que ce dernier lui avait signifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

que le 27 décembre 1989, il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions de "responsable du département promotion des grandes écoles"; que le mode de calcul de la rémunération a été modifié par avenant du 5 novembre 1990; que le salarié a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, commissions et d'indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de commissions pour la période de septembre 1991 à mai 1992 alors que, selon le moyen, l'employeur, en continuant à verser une avance sur la prime de résultat après le 31 août 1991, a entendu maintenir le mode de rémunération prévu par l'avenant du 5 novembre 1990; qu'en statuant comme il l'a fait, le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux le 11 octobre 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de provisions sur salaires, commissions et frais et indemnités de congés payés à Mme Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 28 septembre 1995; Mais attendu qu'il résulte des énonciation de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de reception, signé par lui le 19 septembre 1995, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau, et mélangé de fait et…

a été engagée, le 5 octobre 1988, par la société Office boulonnais des services commerciaux (OBSC) en qualité de conseiller commercial; qu'elle est devenue, par la suite, attachée de direction; qu'elle a démissionné le 9 novembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes pour solde de congés payés, pour frais de déplacement, pour prime de renouvellement de contrats et pour préjudice moral en raison des conditions dans lesquelles elle avait été tenue d'exécuter son préavis; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société OBSC à payer une somme à titre de frais de route pour novembre 1991, alors, selon le moyen, que Mme X...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur a été admis au bénéfice du redressement judiciaire le 20 mai 1992 puis en liquidation judiciaire le 17 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1994) d'avoir dit que les intérêts légaux sur les salaires et les congés payés ne sont dus que du 14 avril au 20 mai 1992, au motif que le jugement de redressement judiciaire aurait arrêté le cours des intérêts légaux alors que le délai prévu par l'article L. 143-11-7 du Code du travail pour payer les salaires n'a pas été respecté; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces du dossier que les salariés aient invoqué les dispositions de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cometo en qualité de chaudronnier par contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que la remise de documents de travail; que, par ordonnance rendue en dernier ressort le 16 août 1993, la formation de référé de conseil de prud'hommes de Lyon a fait droit à sa demande de rappel de salaire et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les autres chefs de demande; Attendu que la société Cometo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de référé du 16 août 1993; Mais attendu que, pour…

a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Cidelcem en qualité de "responsable vente régional"; qu'il est devenu par la suite, "responsable développement produit, position cadre 2"; qu'en avril 1994, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés sur commissions et primes; Attendu que la société Cidelcem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme qu'il avait demandée, alors, selon les moyens d'une part que viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt qui, statuant en référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L.

comme professeur de japonais dans son établissement dénommé "The Noumea school of english"; qu'à partir de septembre 1986, Mme Y... a pris une "patente d'enseignante libre" et n'a plus perçu de salaire; que prétendant qu'elle continuait à être liée par un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale, en vue de la condamnation de M. X... au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de logement, de congés payés, de remboursement de frais d'hospitalisation et de dommages-intérêts, ainsi que de versement de cotisations à la CAFAT et de remise de bulletins de salaire; Attendu que Mme Y...

'avait augmentée en nombre et en valeur et qu'il avait, du fait de la perte de cette clientèle, subi un préjudice dont elle a apprécié le montant; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de rappel de commissions, son incidence de congés payés et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille le 29 août 1995, qui l'a condamné à payer à M. X...

ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice le 4 mai 1995 sur les demandes de M. X...

a de septembre 1988 à février 1991 bénéficié de 25 contrats à durée déterminée pour remplacer des moniteurs-éducateurs ou des éducateurs spécialisés; que prétendant qu'il aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient correspondant à l'emploi de moniteur-éducateur, il a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de son employeur, l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une prime d'internat; Attendu que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes du 2 novembre 1994), que M. Y... a été au service de la société Général Feu du 5 juillet au 5 août 1993, en qualité de VRP; qu'il a réclamé notamment un complément de salaire et les congés payés afférents; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir sous évalué le montant de sa créance; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le montant du salaire alloué au salarié correspondait aux sommes réclamées; que le moyen, qui ne tend qu'à soumettre à la Cour des demandes nouvelles, est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM. Z... et E..., D... de A..., Gary, X... et C... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; qu'après la rupture du contrat de travail, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que Mme de Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1981 en qualité de professeur par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; qu'après rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de professeur d'espagnol par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 29 avril 1983 en invoquant la survenance du terme, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1993), que M. X...