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: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2011), que M. X..., engagé à compter du 9 mai 1977 en qualité d'ouvrier par la société Produits céramiques de Touraine, a été licencié pour motif économique, le 2 janvier 2007 ; que, le 5 octobre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article L. 1235-7 du code du travail et de le condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités servies par les organismes sociaux, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2011), que M. X...ainsi que soixante et un autres salariés de la société Embalys-Alplast ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée, le 30 septembre 2008 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de valider le plan de sauvegarde de l'emploi et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus lorsque le

auprès de Monsieur X...puisse être considéré comme un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... aux torts du groupe ESSEC, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné le groupe ESSEC à payer à Madame Z... les sommes de 22. 226, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 371 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 437, 10 euros au titre des congés payés afférents, 6.

d'être placée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 2009, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur, la cour d'appel a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné la société Furst-Plast à verser au salarié les indemnités dues au titre de la rupture ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter les demandes subsidiaires de la société Furst-Plast, tendant à la condamnation de la société Spid 30 à la garantir de toutes les condamnations prononcées et à voir déclarer cette décision opposable à l'AGS-CGEA de Toulouse, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas discuté que les défendeurs n'ont pas été destinataires des conclusions de la société Furst-Plast contenant la demande subsidiaire en garantie, dont ils n'ont eu connaissance qu'à l'audience, que cette…

société à des fins privées, l'opposition systématique aux options et choix définis par la gérance et son refus d'exécuter les instructions concernant le nouveau directeur commercial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave mais procédant d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur ne peut invoquer devant le juge un motif qui n'aurait pas figuré dans ladite lettre ; que la société Renz a fait valoir dans ses conclusions, au titre de l'usage par Mme Y...

dans son argumentation, reviendrait à admettre une forme de discrimination positive mais non moins prohibée, isolant la situation des salariés titulaires d'un mandat syndical, de celle de leurs collègues non élus ; que la règle rappelée par le salarié selon laquelle il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi a été développée dans le cadre du licenciement économique, par la jurisprudence relative aux hypothèses de suppression ou transformation d'emplois ; qu'elle ne remet nullement en cause le principe défini à l'article L 6312-1 du Code du travail, selon lequel l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à l'initiative du salarié, que ce soit dans le cadre du congé individuel de formation, du droit individuel à la formation ou encore des périodes de…

; qu'il occupait en dernier lieu au sein de la société le poste d'auxiliaire de bureau à temps partiel ; que, placé en arrêt pour maladie du 17 juillet au 13 août 2008, il a été déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail le 14 août et a bénéficié d'un second arrêt de travail pour maladie du 14 août au 15 septembre 2008 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à "une mesure de licenciement pour suppression de poste", puis licencié le 1er octobre 2008 pour "suppression de poste avec impossibilité de reclassement" ; qu'il a signé avec son employeur, le 6 octobre 2008, une transaction qu'il a contestée en saisissant la juridiction prud'homale le 28 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul l'accord transactionnel signé le 6 octobre 2008 et de la condamner à verser au salarié diverses sommes, alors,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 septembre 2002 par la société Lundbeck en qualité de chargée de mission, a été placée en arrêt pour maladie du 27 au 30 novembre 2007, puis du 7 au 19 décembre 2007 et déclarée inapte à son poste le 20 décembre 2007, puis inapte à tout poste dans l'entreprise le 10 janvier 2008 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 17 avril 2008, elle a contesté le bien-fondé du licenciement et argué du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à indemniser la salariée, à ce titre, ainsi que pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'après que la société Renosol, qui a repris le marché à partir du 1er octobre 2006, a refusé le transfert du contrat de travail de l'intéressée, la société Derichebourg lui a notifiée, le 1er août 2007, sa nouvelle affectation sur le site de Toulon à partir du 13 août 2007 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette mutation, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 5 septembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande formée contre son employeur en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé…

Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord ayant été ouverte le 29 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques par une ordonnance rendue le 15 novembre 2007 ; que M. X..., employé comme ouvrier menuisier et licencié le 28 novembre 2007, a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement et demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance indemnitaire ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, le 10 décembre 2007, la société a engagé M. Y...

Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord ayant été ouverte le 29 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques par une ordonnance rendue le 15 novembre 2007 ; que M. X..., employé comme ouvrier menuisier et licencié le 28 novembre 2007, a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement et demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance indemnitaire ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le 10 décembre 2007, la société a engagé M. Y...

Attendu que Mme X...a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord, en qualité de secrétaire comptable ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 2007 ; que par une ordonnance du 15 novembre 2007 le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à un certain nombre de licenciements ; que Mme X...a été licenciée, le 28 novembre 2007, pour motif économique ; que la société a fait l'objet d'un plan de redressement, le 27 mai 2008, puis a été mise en liquidation judiciaire le 1er avril 2010, la société Depreux étant désignée liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur judiciaire de la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer la créance de…

La convention collective applicable était celle des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004. Par courrier recommandé dont Mme Y... a signé l'accusé réception le 1er juillet 2010 M. X... a indiqué à celle-ci qu'il ne lui confierait plus Valentin à compter du 31 juillet 2010. Il lui a précisé par courrier annexé qu'il lui réglerait au 31 juillet 2010 une indemnité de licenciement de 185, 54 €. Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur le 7 décembre 2010 pour réclamer le paiement par M. X... des sommes suivantes : -42, 27 € à titre de rappel de salaire sur le mois de juin 2010, -277, 43 € à titre de salaire du mois d'août 2010, -19, 86 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, -500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance de référé en date du 27 mars 2012 par laquelle le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a liquidé à 5400 € l'astreinte provisoire précédemment fixée, condamné M.[V] au paiement de cette somme, rejeté le surplus des demandes de M.[B] relatives, notamment, à la nullité de son licenciement et condamné M.[V] à verser à M.[B] la somme de 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les appels formés par M.[V] et M.[B] contre les trois ordonnances susvisées'; Vu les conclusions remises et soutenues par M.[V] à l'audience du 31 janvier 2013 -dans le cadre des trois procédures d'appel précitées- tendant à ce que la cour prononce la jonction des trois procédures d'appel en cause, -confirme les ordonnances des 28 septembre 2011 et 20 octobre 2011 -infirme les ordonnances de référé des…

« Inapte à l'emploi de deuxième visite art R 4624 31, la première ayant eu lieu le 2 09 09 Inapte à son emploi et à tout emploi du BTP A reclasser à un emploi hors BTP, sans travaux sur chantier ni dépôt ni atelier, sans manutention ni maniement d'outil percutant ni d'outil vibrant ni positions pénibles ni efforts physiques ». Convoqué le 8 octobre 2009 un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 octobre 2009, Monsieur [X] a finalement été licencié par lettre recommandée en date du 3 novembre 2009, après tenue de cet entretien, pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et absence de solution de reclassement.

se savait menacé d'une mesure disciplinaire après que plusieurs avertissements et rappels à l'ordre lui aient été notifiés en 2010 et 2011 et que des objectifs précis lui aient été fixés par courrier du 28 juillet 2011 ; que pourtant, Monsieur Anthony X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Netto décor propreté en qualité d'agent qualifié de service suivant contrat à durée indéterminée du 9 mai 2006 ; qu'il a, le 21 juin 2007, démissionné, et a, le 15 mai 2008, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir sa démission requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur être condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et à la prise d'acte de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Citernord Charles André à payer à M. X... une somme au titre de la prime de résultat et de dommages et intérêts pour non-respect des usages et engagements unilatéraux, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Citernord Charles André à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

, de 3.000 € en réparation du préjudice subi du fait du nonpaiement de l'intégralité des heures pendant lesquelles la salariée était à la disposition de l'employeur, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et alloué à celle-ci les sommes de 2.560,02 € d'indemnité compensatrice de préavis, 560,20 € d'indemnité de licenciement et de 9.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir requalifié en contrat de travail à temps plein le contrat de travail à temps partiel de Mme X... ; Aux motifs que "l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs de MEDIAPOST en date du 22 octobre 2004 n'est pas versé aux débats mais il n'est pas contesté que l'avenant au contrat de travail reprend les dispositions de cet accord collectif.