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fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR par suite débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, selon les dispositions de l'article L.

n'a pas procédé d'une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société exposante à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail ; que l'article R.4624-31 du Code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique, notamment à la demande du salarié en vertu de l'article R.4626-18 du même Code ; qu'en l'espèce, postérieurement à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 26 janvier 2007, Gérard X...

ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné votre poste. Un tel comportement est absolument inacceptable de la part d'un conducteur dans une société comme la nôtre transportant des produits alimentaires frais. Il ne nous est pas possible de conserver dans nos effectifs des personnes qui ne remplissent plus les obligations liées à leur contrat de travail. Nous sommes donc contraints de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave. En conséquence, votre licenciement prendra effet à la date de la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité ».

à celle de ses homologues employés par d'autres caisses et, pour lui refuser le bénéfice du coefficient 603, à relever que l'avenant à la convention collective avait prévu comme date limite au classement de chaque salarié une date postérieure à son licenciement, sans opérer la moindre constatation relative aux fonctions confiées à la salariée par son contrat de travail, à celles effectivement exercées, non plus qu'aux critères fixés par la convention collective applicable et correspondant aux niveaux de classification réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe IV à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 alors en vigueur ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour…

; que le 17 janvier 2008, ce même médecin l'a déclaré apte à son poste, avec passage du mi-temps thérapeutique à un trois-quarts temps thérapeutique pendant trois mois ; qu'il a été licencié le 10 mars 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement nul, subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

AUX MOTIFS QUE « En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de pouvoir y répondre. Un avenant au contrat de travail signé le 7 novembre 2001 fixait la durée hebdomadaire du travail de Corinne X... à 37 heures du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de heures à 18 heures 30 et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Corinne X... produit un relevé journalier de ses horaires de travail réalisés et verse plusieurs attestations : * un contrôleur technique témoigne qu'il rencontrait Corinne X...

'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 5°) que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en ayant décidé que le licenciement de M. X... était justifié, motif pris qu'il avait refusé les propositions faites par l'employeur, qui emportaient toutes modifications du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la salariée, en arrêt maladie à compter du 2 octobre 2006, a été licenciée le 26 mars 2007 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que nul salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que son licenciement n'est légitime que si son absence prolongée ou répétée, consécutive à sa maladie, a entraîné des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme Y...

sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SAS Trans TP à lui régler ses salaires depuis le 18 janvier 2011 jusqu'à son licenciement en soutenant que, contrairement à ce que prétend l'employeur, il avait été déclaré apte par le médecin du travail le 18 janvier 2011, quelles que soient les réserves de celui-ci ; qu'en conséquence la période de suspension de son contrat de travail était terminée ; que l'employeur devait lui laisser reprendre son poste à partir de cette date, en cherchant à l'aménager selon les recommandations du médecin du travail, qui devait le revoir dans les 8 jours ; qu'il souligne que lors de la visite de contrôle du médecin du travail le 25 janvier 20 Il, il a été encore déclaré apte avec des recommandations d'aménagement de son poste, ce qui, selon lui, devait conduire l'employeur à le réintégrer à son poste de travail alors…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), qu'engagée le 21 avril 1987 par la société Clinique de la Dhuys, Mme X... a, le 7 juillet 2000, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens en date des 11 et 24 septembre 2000, elle a été licenciée le 15 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation d'un texte dont la cour d'appel n'a pas fait application alors qu'il visait des hypothèses ne correspondant pas à celle de la nullité d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juin 1979 par la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, a, le 31 mai 2010, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de directeur ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que l'avis mentionnait expressément une contre-indication à tout reclassement dans l'entreprise, le moyen, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante

Manque de base légale, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'arrêt qui retient que le salarié ne déniait pas sa signature sur un document par lequel il déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009, sans rechercher s'il avait été en mesure de prendre effectivement ses congés, alors qu'il avait été en arrêt maladie durant la quasi-totalité des années 2008 et 2009

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

société mère constitue «la principale et unique dette» de la Société Nouvelle Maristyl; qu'en outre, en ne déclarant pas au mandataire judiciaire, M. Y..., salarié qui s'est manifesté spontanément auprès de Maître Chrétien, bénéficiaire ensuite, des dommages et intérêts accordés par la Cour d'appel de Toulouse, en n'ayant pas pris l'initiative de rompre le contrat de travail de M. Z... pour motif économique ainsi que retenu le conseil de Prud'hommes de Vannes dans son jugement du 21 mars 2006 condamnant la Société Nouvelle Maristyl à d'autres indemnités et sommes à titre de salaires, congés payés, M. X...

Mention en a été portée sur la note d'audience signée par le conseiller rapporteur et le greffier. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement. MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.». L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

enregistrée au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2013 ; Vu les conclusions de Mme X... datées des 4 décembre 2013 et 11 février et 24 mars 2014 et déposées les 4 décembre 2013 et 13 février et 24 mars 2013 ; Vu les conclusions du Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy, ci-après désigné CGEA, datées du 21 mars 2014 et déposées le 24 mars 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2006, Mme X... a été engagée par la société Z...comme fleuriste. Les relations contractuelles se sont poursuivies pour une durée indéterminée, à temps partiel suivant contrat du 13 mars 2007 puis à temps complet suivant avenant du 25 avril 2008. Le 12 juin 2008, Mme X... a été victime d'un accident du travail et placée à ce titre en congé durant trois mois. Le congé a ensuite été prolongé au titre de la maladie jusqu'au31 août 2011.

Vu les conclusions de Mme Marie-Joséphine X...datées du 21 mars 2014 et déposées le même jour ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant lettre d'embauche du 2 mars 1990, Mme X...a été engagée par la société AMBROISE PARE comme manipulatrice en radiologie à compter du 1er avril 1990. Par lettre du 18 janvier 2010, la société AMBROISE PARE faisait savoir à Mme X...qu'elle était amenée à envisager une modification de son contrat de travail et lui proposait un emploi de secrétaire médicale. Cette offre était refusée par Mme X...par lettre du 12 février 2010. Par lettre du 18 février 2010, la société AMBROISE PARE convoquait Mme X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre du 8 mars 2010, elle notifiait à Mme X...son licenciement pour motif économique.

qu'elle ne souhaitait pas démissionner, celle-ci se prévaut d'un message électronique qu'elle avait adressé à M. [J] le 3 juillet 2009, au lendemain d'un entretien qu'elle avait eu avec la secrétaire générale, pour lui rappeler qu'à l'occasion d'un précédent entretien du 17 juin 2009, il lui avait fait part de la volonté des associés de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture amiable. Elle rappelait aussi qu'elle avait fait connaître à son interlocutrice son refus de démissionner et dans un autre message électronique du 6 juillet 2009, rédigé immédiatement après un entretien qu'elle avait eu avec Mme [F], le jour même, elle lui précisait qu'elle refusait à nouveau de consentir à une rupture conventionnelle. L'existence d'un harcèlement moral ne peut donc qu'être considérée comme établie.