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Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 2 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement peut reposer sur une cause économique en dehors de toutes difficultés s'il a pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'en omettant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le licenciement du salarié n'était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité économique de l'étude de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino de Cannes, pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article R.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 21 décembre 1992 en qualité de responsable des ressources humaines par la société d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave la réitération d'un comportement fautif, qui a fait l'objet d'avertissements antérieurs ; qu'en estimant le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2000) d'avoir débouté M. X...

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Céréales et la Coopérative de l'arrondissement de Reims "; Attendu que la Société Transports Philippe Prud'homme soutient que l'emploi de Luc X... entre dans la catégorie des emplois saisonniers prévus par l'article L 122-1-1 du Code du Travail pour lesquels il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée; Attendu que le contrat de travail en cause ne précise pas la nature des travaux saisonniers confiés à Luc X..., et qu'il est nécessaire de se reporter aux écritures de l'employeur pour savoir qu'il s'agit de transport de céréales confié par les entreprises Champagne Céréales et la Coopérative de l'arrondissement de Reims; Attendu qu'il est indéniable que la récolte XXXXXXXXXXX présente également un caractère saisonnier; Que toutefois, sauf à étendre indéfiniment la notion de travail saisonnier, seuls les transports directement liés à la récolte de céréales et suivants…

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, ensemble l'article R. - 3-2 du Code de la route ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4m, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 02 mars 1999) de requalifier la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture et qui impute la responsabilité de la rupture à son employeur de prouver les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que M. X...

X..., engagé le 2 janvier 1973 par la société Sogemap Injection et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été en arrêt de travail pour maladie à partir de janvier 1998 ; qu'il a été licencié le 1er février 1999 "pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif par l'embauche d'un salarié recruté pour une durée indéterminée" ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le remplacement du salarié absent pour maladie a été assuré par son adjoint, M. Y..., lui-même remplacé par M. Z... recruté le 1er mars par contrat à durée déterminée et qui, après une phase de formation, devait accéder aux fonctions de chef d'atelier en remplacement de M. Y... de sorte que le remplacement de M. X...

; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre 1996, à cette autorisation ; que l'intéressé a fait convoquer la SNCF devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été employé par celle-ci en vertu d'un contrat de travail et pour avoir paiement de rappels de rémunérations, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNCF : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNCF et l'intéressé étaient liés par un contrat de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il…

d'une part d'un défaut de réalisation et de suivi d'une "note pédagogique" et d'autre part d'erreurs comptables ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 janvier 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant comme motif de licenciement que le salarié avait commis des "erreurs comptables, notamment dans le calcul du coût unitaire moyen pondéré des stocks de l'entreprise, ou dans l'état des stocks d'emballage perdus", alors qu'il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que les griefs formulés à l'encontre de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Evelyne X..., secrétaire comptable à la société Rocher, a été licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2000) d'avoir condamné la société Rocher à verser à Mme X...

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M. X...

incombait de s'assurer de la réalité des agissements imputés aux salariés, avait eu connaissance des anomalies de gestion énoncées par les lettres de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que leur licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés en conséquence de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié pour des agissements qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu'en énonçant que le rapport interne établit l'existence d'anomalies de gestion reprochées aux deux salariés, sans distinguer les fautes personnellement imputables au directeur de l'agence en fonction depuis 1993 , de celles imputables à la salariée fondée de pouvoir, la cour d'appel a violé…

a été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre de tout engagement professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a…

; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que, par jugement du 24 juin 1996, définitif, le conseil de prud'hommes, au motif que la lettre de licenciement était imprécise, a dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'association à indemniser les salariés ; que cette dernière a assigné la société Perera devant le tribunal de grande Instance en responsabilité civile ; Attendu que la société Perera fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001) d'avoir retenu sa responsabilité civile et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à l'association, alors, selon le moyen : 1 / que à l'époque des licenciements litigieux la lettre proposant la convention de conversion n'avait pas…

salarié se soit poursuivie au terme du stage sans solution de continuité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 mars 1999 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai était inopposable au salarié pour n'avoir pas été stipulée dès l'entrée en fonction de celui-ci, soit le 9 février 1999, mais seulement le 19 février 1999, lors de la signature du contrat ; Attendu, cependant, qu'une période d'essai peut être stipulée après que le contrat a commencé de s'exécuter, la durée déjà exécutée étant alors déduite de la durée d'essai convenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Domicile Action, en qualité d'aide à domicile à temps partiel le 5 février 1999 sans contrat écrit ; qu'après rupture du contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : Attendu que pour dire que la salariée avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'association, qui lui avait indiqué verbalement le 2 juillet 1999 qu'elle était licenciée, avait procédé ultérieurement à son licenciement par lettre du 12 novembre 1999, en raison de son refus de signer son contrat de travail, retient que l'employeur était en droit d'exiger la régularisation du contrat par la signature d'un écrit et que le refus de la salariée constituait une…