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Cour de cassation · 16 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.782

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 825 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société HLM Le Toit angevin aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 21 décembre 1992 en qualité de responsable des ressources humaines par la société d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société HLM Le Toit angevin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Le Toit angevin à payer la somme de 1 825 euros à Mme Y... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 21 décembre 1992 en qualité de responsable des ressources humaines par la société d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la troisième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans contre-partie de travail ainsi qu'un mois de salaire non dû, a consenti des concessions validant ladite transaction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause ne figure pas comme concession le règlement sans contrepartie de trois mois de préavis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société HLM Le Toit angevin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Le Toit angevin à payer la somme de 1 825 euros à Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans contre-partie de travail ainsi qu'un mois de salaire non dû, a consenti des concessions validant ladite transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause ne figure pas comme concession le règlement sans …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    nes par la société d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du
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    nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans contre-partie de travail ainsi qu'un mois de salaire non dû, a consenti des concessions validant ladite transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause ne figure pas comme concession le règlement sans contreparti
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    ciété d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; At
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    d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que po
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans contre-partie de travail ainsi qu'un mois de salaire non dû, a consenti des concessions validant ladite transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause ne figure pas comme concession le règlement sans contrepartie de trois mois de préavis, la cour d'appel en a dénaturé le
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    endu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans contre-partie de travail ainsi qu'un mois de salaire non dû, a consenti des concessions validant ladite transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause ne figure pas comme concession le règlement sans contrepartie de trois mois de préavis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372437cd58014677413a77
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