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n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1995) M. B..., prétendant avoir été au service de la société E.G.C. Rhône-Alpes en qualité de directeur d'agence, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que soit inscrit au passif de cette société, déclarée en liquidation judiciaire, le montant d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement; que le conseil de prud'hommes de Lyon s'étant déclaré incompétent, M. B... à formé un contredit ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M. B...

a été engagé le 10 juin 1985 par la société Asurgel, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'ayant été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite d'un accident du travail survenu en mars 1991, il a été licencié par lettre du 6 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette qualification ne lui serait pas reconnue, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'un complément d'indemnité de maintien de salaire prévu par la convention collective au titre des absences pour maladie et d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour…

Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 25 janvier 1981, par la société "Transports Parcel", en qualité de chauffeur-routier; que, le 13 mars 1990, la société lui notifiait qu'en raison d'une réorganisation, il lui était proposé une nouvelle tournée comprenant les départements 77 ou 45; qu'elle lui précisait, le 15 juin 1990, après l'expiration des congés payés, que ses nouveaux horaires de travail seraient de 13 heures à 22 heures, avec comme lieu de départ Courtenay; que M. X... refusait en remarquant qu'il ne s'agissait pas de ses anciens horaires et saisissait la juridiction prud'homale; que, lors de l'audience de conciliation du 22 novembre 1990, un accord intervenait sur l'aménagement et l'horaire du travail au départ du dépôt de Courtenay; que si ce dépôt était bien ouvert le 23 novembre, il ne l'était plus les jours suivants; que M. X...

Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire en demande de l'employeur, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Transports Dalas a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 7 octobre 1994 l'ayant condamnée à verser à M. X..., qui avait été à son service en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Mais attendu que le pourvoi, qui ne comporte aucun moyen de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Dalas aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Dalas à payer à M. X...

n'avait pas été modifié de manière défavorable; que le moyen nest pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait démissionné et qu'il n'avait droit en conséquence ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité conventionnelle de lienciement, ni à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis; alors, selon le moyen, que, d'après la jurisprudence prise en application des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter la modification de ces conditions de travail s'analyse en un licenciement ;qu'en décidant qu'à défaut de toute modification substantielle, la rupture du contrat de travail prise à l'initiative de M. X...

par contrat emploi solidarité à durée déterminée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié contre sa volonté et qu'elle avait été mise dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail du fait de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et d'une demande en paiement d'une indemnité de congés-payés ; Sur les premier et deuxième moyens, en tant qu'ils reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour rupture anticipée et fautive de son contrat de travail, et en raison des modifications essentielles imposées par l'employeur tels qu'

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la société Sbirec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency sur ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de…

a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter toutes ses demandes et condamner la salariée à rembourser la somme qui lui avait été réglée en exécution de la décision rendue en première instance, l'arrêt infirmatif énonce que, selon l'article L.

à 4 semaines ou 24 jours de travail, les périodes de congé payé sont considérées comme des périodes de travail effectif"; que c'est à tort que les premiers juges ont défalqué les vacances scolaires de la période considérée pour dire que Mme X... ne pouvait exciper de l'avenant n° 5 du 9 avril 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période de congés payés n'est assimilée à un travail effectif, au terme de l'article L.

engagé pendant les deux années où il fut actif au sein de l'agence d'architecte de son employeur, n'a jamais sollicité ses droits d'expatrié; que de plus, dans une lettre en date du 24 janvier 1991, alors que le licenciement remontait au 3 décembre 1990, le salarié convenait expressément de sa situation puisqu'il réclamait à son employeur le solde de ses congés payés calculés en fonction d'un recrutement sur place; qu'il s'évinçait donc de ce faisceau d'éléments convergents que ledit salarié avait bien renoncé au statut de travailleur expatrié; qu'en infirmant le jugement entrepris en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée d'une renonciation audit statut, sans s'expliquer sur les éléments de fait constants et convergents de nature à être concluants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 94 de la loi du 15 décembre 1952 telle que modifiée par la loi…

Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 5 février 1993, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi la juridiction prud'homale; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 novembre 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résultait expressément des motifs de l'arrêt que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire que sollicitait Mme X...

se trouvait, et ne s'y était résolue que le 3 juillet 1991 entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde, alors, selon le moyen, que pour relever une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés à la charge du salarié, les juges du fond doivent caractériser son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise; qu'en se bornant à énoncer que l'intention de nuire de l'employée résultait de la chronologie des faits non contestée, sans rechercher comme elle y était invitée si la restitution tardive du matériel litigieux par la salariée, ne résultait pas d'une légitime inattention provoquée par la brutalité des mesures prises à son encontre et de la nécessité de faire constater cette remise par un huissier, la cour…

sein de la société en nom collectif Académie Accor, a été licenciée le 26 décembre 1991, sans préavis ni indemnité; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 61 794 francs l'indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait fixé à la somme de 82 853 francs l'indemnité de préavis et de congés payés dûe à M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nova services, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la société Nova Services le 1er janvier 1987, a été licencié le 28 février 1994; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que, la société Nova services fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 juin 1994) d'avoir admis la compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes de M. X...

d'une partie des salariés et autorisait l'administrateur judiciaire à licencier les salariés non repris; que celui-ci a licencié l'intéressé, le 3 juin 1993, avec dispense d'exécution du préavis; que le salarié a attrait la société Skiss et son administrateur judiciaire devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, commissions et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes, faute de mise en cause du repreneur, le jugement attaqué a retenu que les commandes à l'origine des commissions réclamées par le salarié ne pouvaient être honorées que par le groupe Weil repreneur d'une partie des actifs de la société Skiss ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ayant été licencié par l'administrateur judiciaire en application du plan de cession, l'obligation de la société Skiss…

à la seule dame Janine A..., l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne conjointement Mmes A..., Nicole Z... et Berthe Z... à payer à M. Pierre Y..., à proportion de leurs droits dans la succession de Gilbert Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valence, rendu le 4 mai 1995, qui l'a condamné au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C...