Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-42.929

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1997

Numéro d'affaire

95-42.929

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerce), au profit : 1°/ de M. Lionel H..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel D..., demeurant ..., 4°/ de Mme Béatrice G..., demeurant ..., 5°/ de M. Christian B..., demeurant N° 8, Les Charmilles, 26250 Livron, 6°/ de Mme Corinne A..., demeurant ..., 7°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 8°/ de Mme Lucile F..., demeurant ..., 9°/ de M. Didier F..., demeurant quartier au Pré Neuf, 26760 Beaumont-les-Valence, 10°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 11°/ de M. Alain E..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée TCE, dont le siège est "L'Impérial", ..., 12°/ des ASSEDIC-AGS Drôme-Ardèche, dont le…