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et économique la production s'organisera à [Localité 2]. La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [E] et ses collègues également concernés, qu'ils ont refusée. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 2] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe. Le salarié n'ayant pas accepté cette proposition dans le délai imparti de 15 jours imparti, celle-ci a été considérée comme refusée.

mars 2019, par contrat à durée indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'expert comptable et de commissaires aux comptes, dans une entreprise qui habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par courrier du 2 décembre 2020, la société [1] proposait à Mme [G] une modification de sa rémunération, avec une diminution du taux de la prime sur le chiffre d'affaires de 35% à 31,5% et un calcul de la prime sur le chiffre d'affaires sur le montant encaissé et non facturé. Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

[O] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur d'agence - statut cadre, niveau 5, position 2, à compter du 15 décembre 2016, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'activité au 4 août 2004. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres, dans une entreprise qui employait habituellement au moins / moins de onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 juin 2019, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2019, a été licencié pour faute grave. Le 3 juillet 2020, M. [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

la production s'organisera à [Localité 3]. La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [U] et ses deux collègues également concernés, qu'ils ont refusée. Plusieurs réunions extraordinaires du comité social et économique ont été organisées les 8, 14 et 18 septembre 2020, portant notamment sur un projet de restructuration et de licenciement économique de moins de dix salariés. Le 22 septembre 2020, le salarié s'est vu remettre en main propre une proposition de reclassement sur un poste de monteur-câbleur sur le site de [Localité 3] dans le cadre de la réorganisation envisagée et a été informé de l'échec des recherches de reclassement en externe. Le salarié n'ayant pas accepté cette proposition dans le délai imparti de 15 jours imparti, celle-ci a été considérée comme refusée.

En l'espèce, le 29 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Reçoit Monsieur [Y] en ses demandes et le dit bien fondé ; Fixe le salaire moyen des trois derniers mois de Monsieur [Y] à la somme brute de 4954.20 euros ; Juge qu'en raison des circonstances la prise d'acte de la relation contractuelle de Monsieur [Y] esi aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul à compter du 18 février 2025 ; Condamne solidairement les sociétés [3], [1],' et-[2] à payer à Monsieur [Y] la somme de 59 450.40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Condamne solidairement les Sociétés [3], [1], et [2] à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés…

Se plaignant des conditions d'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) et estimant avoir été licenciée verbalement à tout le moins par écrit depuis le 20 octobre 2021, Mme [S] a saisi le 20 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 14 février 2024, a : -constaté la rupture du contrat de travail par licenciement en date du 20 octobre 2021 -dit que l'ancienneté de Mme [S] est de 22 ans et 6 mois -débouté Mme [S] de sa demande de licenciement nul -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société [1] Basse Normandie à lui payer les sommes de 46.200,00€ nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000,00€ nets au titre de l'indemnité pour dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, de 8.405,88€…

Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière M. [M] a été embauché à compter du 1er février 2019 en qualité de négociateur VRP par la société [1]. Le 3 août 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 20 avril 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de commissions, de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. La société [1] a sollicité un remboursement au titre du droit de suite. Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M.

[X] a saisi le 26 août 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 28 mars 2024, a : -prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail -condamné la société [1] à lui payer le sommes de 617,52 € bruts outre les congés payés afférents de 61,75 € bruts à titre de rappel de salaire, 15 000 € nets pour harcèlement moral, 536,53 € à titre de rappel d'acompte, 1500,82 € nets à titre de complément d'indemnité de licenciement,15 000,51 € bruts au titre du préavis outre 1505 € bruts au titre des congés payés afférents, 60 204 € net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné à la société [1] de lui remettre le bulletin de paie le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sous astreinte ; -ordonné à la société [1] de consigner auprès de la caisse…

de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En dernier lieu, elle a demandé sa reclassification au niveau 3-1 coefficient 170, la requalification de son contrat en contrat à temps plein, un rappel de salaire sur ces bases, des dommages et intérêts à raison du préjudice subi à cause du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage commis par la SAS [1]. Elle a également demandé l'annulation de l'avertissement, des dommages et intérêts à ce titre, que son licenciement soit dit nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts à ce titre.

Le 28 février 2023, Mme [F] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement Par jugement du 7 août 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit Mme [F] recevable et bien fondée en ses demandes - débouté Mme [F] de sa demande de prononcer la résiliation de son contrat de travail pour discriminations - déclaré l'absence de nullité du licenciement - débouté Mme [F] de toutes ses demandes financières liées à la rupture abusive de son contrat de travail - rejeté les demandes d'astreinte, d'exécution provisoire, de production d'intérêts et de capitalisation des intérêts - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chaque partie le soin du règlement des frais engagés à l'occasion de la procédure. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

Sa maladie a été reconnue par la CPAM comme étant professionnelle, le 21 septembre 2015. Déclarée inapte à son poste le 3 décembre 2015, elle a été licenciée, le 5 janvier 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 février 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour obtenir des dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul et obtenir des indemnités spéciales de licenciement. Par jugement du 17 février 2017, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure', qui avait été saisi, par M. [Y], d'une contestation du caractère professionnel de la maladie soufferte par Mme [D] et, par celle-ci, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de M. [Y].

salariés. La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Par courrier du 8 février 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 20 mars 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers, - Débouté M. [B] de sa demande en remboursement d'amendes contraventionnelles, - Débouté la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la SARL [1] à verser à M.

Jugé que Mme [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral Débouté en conséquence Mme [Z] de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral Débouté Mme [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non payées Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] d'inscrire ces sommes sur l'état des créances Dit que le…

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Par requête en date du 7 février 2024, Mme [G] a saisi la formation en référé du conseil des prud'hommes d'Annemasse d'une demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de rappels de salaires à compter du 16 décembre 2023. Le 8 février 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a placé la SAS [2] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [1] es qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 21 février 2024, Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

Par courrier du 20 mars 2022, l'employeur a répondu aux griefs dénoncés par le salarié dans son courrier de prise d'acte. Monsieur [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry en date du 25 octobre 2022 aux fins notamment que celui-ci ordonne la remise d'un certificat de travail rectifié avec la qualification contractuellement prévue « position 2.1 - coefficient 275 », juge que la prise d'acte du 10 mars 2022 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui alloue les indemnités afférentes, outre des dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite.

Il fait valoir que les photos versées aux débats étaient bien horodatées et que les justificatifs de date figuraient au dossier. L'employeur expose ensuite que la procédure disciplinaire a été strictement respectée et que les règles applicables à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave ne sauraient être assimilées à celles du licenciement. Il conteste l'argument de M. [H] selon lequel l'ensemble des faits reprochés aurait dû faire l'objet d'une sanction unique, en soulignant que la jurisprudence invoquée par ce dernier concerne des hypothèses de réitération fautive sans rapport avec la situation d'espèce. Il précise que la faute grave, par nature, doit être sanctionnée dans un délai restreint, ce qui a été le cas en l'espèce. La société expose que la rupture du contrat de M.

Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2022, la salariée a été déclarée inapte à la reprise de son poste de directrice de magasin par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Par lettre datée du 22 juin 2022, la société [1] a informé Madame [V] [G] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par lettre datée du 27 juin 2022, la société [1] a convoqué Madame [V] [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement à [Localité 3]. Cette dernière ne s'est pas présentée à l'entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2022. Par courrier du 18 juillet 2022, la société [1] a notifié à Madame [V] [G] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

une journée de tuilage à son initiative et en préparant activement sa prise de poste. M. [S] en conclut que la période d'essai a été détournée de sa finalité, l'employeur n'ayant ni évalué ni cherché à évaluer ses compétences, et que la rupture repose sur un motif non inhérent à sa personne, de sorte qu'elle doit être jugée abusive et analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite en conséquence la réparation de l'ensemble des préjudices subis, tant professionnels que financiers et moraux, en raison notamment de la perte d'un emploi stable, de la baisse durable de ses revenus et des circonstances brutales et vexatoires de la rupture. La SA [1] soutient pour sa part que la rupture de la période d'essai de M. [S] est parfaitement régulière, fondée sur l'évaluation de ses compétences et étrangère à tout caractère abusif ou vexatoire.