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C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que celui-ci, en ne payant plus les salaires dûs, avait rendu impossible pour l'intéressé, l'exécution du délai-congé imposé par la loi.

Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux modifications importantes de son contrat de travail entraînées par cette mesure et qui a été licencié, n'a pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en déduire que si l'employeur n'avait pas agi abusivement en rompant le contrat de travail du chef d'atelier qui avait été imprudent en remettant la machine en marche, ce dernier n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la privation des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement.

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.

SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS PERSONNELLEMENT, UNE COUR D'APPEL, ANNULANT POUR VICE DE FORME LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE ET POUR INCOMPETENCE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE DIRECTEUR, QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE, PEUT STATUER AU FOND ET DEBOUTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR SON APPEL INCIDENT, AVAIT DEMANDE L'ELEVATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOLIDAIREMENT CONTRE LA SOCIETE ET SON DIRECTEUR.

DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X... , DIRECTEUR FINANCIER DE L'ENTREPRISE, AVAIT PAYE LES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR JUNIN SUR SIMPLE VISA DE DEUX PERSONNES INCOMPETENTES POUR VERIFIER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QU'IL AVAIT MEME FAIT BENEFICIER CE DERNIER DE REGLEMENTS IMMEDIATS EN LE DISPENSANT DE CES FORMALITES, LUI ACCORDANT AINSI UN TRAITEMENT UNIQUE PARMI TOUS LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE, QUE CE MANQUE TOTAL DE CONTROLE AVAIT PERMIS A JUNIN D'ESCROQUER LA S. G. C. M.

LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CELLES-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.

L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.

C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la rupture des contrats de travail des ouvriers, dès lors qu'ils constatent, d'une part, que rien n'établit que le personnel de direction ait demandé à pénétrer à l'intérieur de l'usine, et, d'autre part, "que la faute dont il s'agit, si elle était suffisante pour dispenser la société de verser une indemnité de préavis, n'avait pas le caractère d'une faute lourde ; qu'en effet elle avait été commise sans mauvaise foi par des salariés se conformant à une décision collective en se méprenant sur leurs droits tels qu'ils résultent de la législation actuelle".