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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement, par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de droit, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de l'employeur, qui a violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre à la salariée un avantage qu'elle aurait tenu de la convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations de travail, c'est-à -dire une insuffisance physique ou intellectuelle ; Attendu, cependant, qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Prest service, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur des dispositions afférentes au travail à temps partiel et qu'il n'était pas possible de soutenir que leurs contrats de travail n'étaient pas à temps partiel ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Transports Teste et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par un motif économique alors, selon les moyens, d'abord que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, étant constant que le licenciement de M. X... l'a été pour des motifs non inhérents à sa personne ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce dans l'appréciation des chiffres d'affaires des différentes sociétés et dans l'interprétation des rapports présentés aux débats par la société M.B.S.P. ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la

l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir pas établi un contrat de travail ni d'avoir délivré des bulletins de salaires inexacts ou incomplets ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'il avait la responsabilité de plusieurs salariés ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu ensuite que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, 2 / la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en cassation de trois arrêts rendus le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Michèle D..., domiciliée ... (Moselle), 2 / de Mme Chantal A..., domiciliée ... (Moselle), 3 / de Mme Marie-Dominique Y..., domiciliée ... (Moselle), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg ; IV - Sur les pourvois n s T 93-43.168, H 93-43.204, G 93-43.205, K 93-43.207 et M 93-43.208 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / la direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), au profit de : 1 / Mme Nicole A..., demeurant à Kéramprajou (Côte-d'Armor) Ploumilliau, 2 / Mme Elisabeth X..., demeurant au lieudit "Pen ar Ru", porte J, appt 1 à Lannion (Côte-d'Armor), 3 / M. Edouard L..., demeurant à Landrellec (Côte-d'Armor), Pleumeur Bodou, 4 / M. Marcel C..., demeurant à Convenant le Grand (Côte-d'Armor), Ploubezre, 5 / Mme Marcelle E... D..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bât C 43 à Lannion (Côte-d'Armor), 6 / Mme Marie G..., demeurant ... à La Clarte (Côte-d'Armor), J... Guirec, 7 / Mme Germaine K..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de Mme Marianne G..., demeurant au lieudit "Le Peulven" à Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant à Kéramprajou, Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 3 / de M. Edouard J..., demeurant à Landrellec, Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), 4 / de M. Marcel A..., demeurant à Convenant Le Grand, Ploubezre (Côtes-d'Armor), 5 / de Mme Marcelle C..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bâtiment C n 43 à Lannion (Côtes-d'Armor), 6 / de Mme Marie E..., demeurant ...

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge. En conséquence l'employeur ne peut vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique.

par arrêt du 10 avril 1991, statué sur la première demande et ordonné la réouverture des débats sur la seconde demande pour production par les parties de la convention collective applicable, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, débouté le salarié de cette dernière ; Attendu que, pour les motifs, exposés dans le mémoire en demande, M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Mais attendu, d'abord, que, par arrêt du 13 décembre 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt précité rendu le 10 avril 1991, de sorte que les dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne sauraient trouver application ; Attendu, ensuite, que conformément à la convention collective

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la Caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 11 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'application du coefficient 600 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le niveau des responsabilités de M. B... ne correspondait pas à celui des cadres classés au coefficient 600 de la convention collective, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident formé par l'Assedic de Lille : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur qui conteste la persistance du contrat de travail de le prouver, et aux juges de rechercher, sans s'arrêter à la dénomination des parties, s'il y a eu des fonctions distinctes du mandat social et lien de subordination ; que la cour d'appel qui constatait que M. X... avait continué d'exercer les fonctions de "boucher-expéditeur", ne pouvait se borner à relever que ses fiches de paie ne mentionnaient que sa qualité de PDG, ce dont l'appelant contestait précisément l'exactitude dans ses conclusions, et à exclure tout lien de subordination, nonobstant l'existence de réunions hebdomadaires de comptes-rendus, et sans expliquer en quoi les relations de M. X... et des associés de la société Mayenne Viande après juin 1981 auraient été

l'Association française des banques et quatre des cinq organisations syndicales, tendant à ce que l'application dudit jugement soit suspendue jusqu'au 31 décembre 1989 "compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice civil, deux systèmes" différents d'octroi de journées ou demi-journées chômées ; que les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamne à payer à Mmes Y... et A... et à M. D... diverses sommes représentant le salaire litigieux et d'avoir dit que les trois autres salariés devraient bénéficier de la validation en temps d'une

la salariée et l'employeur ont été apportés par Mme X... devant le conseil de prud'hommes qui n'en a pas tenu compte ; que la solution qui avait été choisie par les parties était plus favorable à la salariée que la convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi qu'un accord relatif à l'abaissement du taux horaire était intervenu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 par M. Y... en qualité de retoucheuse, a été arrêtée pour cause de maladie à partir du 5 juin 1990 ; que, par lettre du 8 juin 1990, M. Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'

Vu les articles L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'historique de son évolution étant sans intérêt pour l'appréciation de son activité réelle à la date des réclamations présentées par les salariés ; Attendu, cependant, que les salariés réclamant le paiement de rappels de primes d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, la cour d'appel devait rechercher si la convention collective était

par lettre du 19 novembre 1987 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail et non au salarié, partiellement inapte, de démontrer qu'un autre poste pouvait lui être proposé ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié par l'inaptitude physique du

il résulte de l'avenant du 20 décembre 1966, modifiant l'article 39 de la convention collective, que les cadres de direction ayant plus de trente ans d'ancienneté bénéficient d'une indemnité de départ égale à douze mois de salaires ; que l'article 20 de la convention collective fait obligation à l'employeur, qui souscrit au nom du salarié un contrat de capitalisation, de cotiser à ce contrat à hauteur du montant normal de l'indemnité ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du 20 décembre 1966, ne pouvait cumuler cet avantage avec les dispositions susvisées de l'article 20 de la convention collective, limitant par ailleurs l'indemnité de départ à six mois ;