Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1995, 94-41.062

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1995

Numéro d'affaire

94-41.062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z 94-41.062, A 94-41.063, B 94-41.064 et C 94-41.065 formés par la Fédéra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z 94-41.062, A 94-41.063, B 94-41.064 et C 94-41.065 formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, dont le siège est ... (20e) (Bouches-du-Rhône) , en cassation des jugements rendus le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Carole X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Serge Y..., demeurant ... demeure de Fonteclaire IV, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 3 / de Mme Geneviève Z... ayant demeuré La Cerisaie, bâtiment H2, boulevard Notre Dame de Santa Cruz, Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), actuellement sans domicile connu, 4 / de Mme Sylvie A..., demeurant Le Pin de la Fade, bâtiment C, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du Centre de réa…