Rechercher une décision

se prévaloir d'une irrégularité commise à ce titre ; d'autre part, que le représentant des créanciers étant tenu, par l'article L. 621-126, alinéa 2, du Code de commerce, d'informer la juridiction saisie par le salarié de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et le salarié lui-même, ce dernier ne peut se voir opposer une absence de mise en cause du représentant des créanciers, lorsque cette information n'a pas été donnée ; Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que M.

L. 212-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser les allocations chômage versées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a statué sur le litige relatif aux heures de travail effectuées entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré la rupture des relations contractuelles imputables à l'employeur, avec toutes les conséquences en résultant ; 2 / qu'à supposer même qu'ait pu être reproché à M. Y...

; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier avaient été conclus pendant les saisons suivantes, et que Mme X..., qui avait…

a été rémunéré sur la base de 208 heures mensuelles, mais non qu'il aurait effectivement accompli 208 heures de travail mensuelles ; qu'en considérant qu'il en ressortait que "François Y... a effectué, durant la quasi totalité de cette période, 208 heures de travail par mois", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) la société Alizé Windsurf soutenait, en cause d'appel, que M. Y...

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 13 mars 1997 par la société RDC Productions en qualité d'aide-mécanicien, a été licencié le 6 mai 1997, sans respect des règles de procédure de l'article L.

des nouvelles affectations sur d'autres chantiers, ainsi qu'une modification de la durée de son travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire ; qu'ayant refusé ces modifications, Mme X... a été licenciée le 6 décembre 1999 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que par un avenant du 1er juillet 1999, Mme X... avait accepté des changements d'affectation dans la "zone géographique des Alpes-Maritimes" ; que par courrier du 13 octobre 1999, la société NGN avait indiqué à cette salariée, qui était affectée jusqu'alors à Nice, qu'elle serait affectée à compter du 18 octobre sur trois sites différents situés à Menton, Monaco et Beausoleil ; que Mme X...

; que le 6 octobre 1999 l'entreprise sortante a pris acte de la rupture des contrats de travail ; Attendu que l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir dit que l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001), la société Evers isolation a notifié sa mise en retraite à M. X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième moyens du mémoire, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnisation ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; que M. X... soutenait dans ses écritures que la société s'était présentée comme ayant un effectif de quatre salariés et que les déclarations d'embauche ne lui avaient pas été transmises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L.

[**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] Exposé du litige Monsieur X... embauché par la société HOSPAL INDUSTRIE le 13 septembre 1989 en qualité de conducteur de chaîne a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 1998. Par jugement du 1er février 2000 le Conseil de Prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société HOSPAL INDUSTRIE à lui payer les sommes suivantes : -75.000,00 F, soit 11.433,68 euros à titre de dommages-intérêts, -3.000,00 F, soit 457,35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société HOSPAL INDUSTRIE a interjeté appel de cette décision le 24 février 2000.

a été engagé le 26 mai 1997 en qualité de maçon par M Y..., exerçant sous l'enseigne AD Rénovation ; que l'employeur a établi une attestation pour l'ASSEDIC mentionnant sa démission au 31 juillet 1998 et lui a adressé une lettre prenant acte de la rupture du contrat ; que, contestant avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait lettre de licenciement et qu'en s'abstenant d'examiner les motifs de la rupture qui y étaient contenus, à savoir le silence et l'absence de reprise du travail du…

impayés et de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-4 n'est pas applicable en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; qu'ainsi, en calculant l'indemnité due à Mme X...

la classification de moniteur B 7 échelon indice 464 avec le gel de sa rémunération perçue jusqu'alors au titre de l'indice 506 jusqu'à rattrapage par l'évolution de son salaire à l'indice 464 ; qu'après avoir refusé cette modification, l'intéressé a été licencié le 16 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu M. Georges X... Y...

des constatations de l'arrêt attaqué, que l'employeur a modifié la rémunération du salarié sans son consentement ; qu'il incombait à la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 novembre 1998 ; qu'en se fondant sur des motifs particulièrement erronés pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-4 et L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... a refusé le nouveau contrat de travail présenté par Mme Y... le 5 juin 1999, que ce nouveau contrat CIE pouvait faire profiter la défenderesse d'allégement de charges sensibles, le refus de Mme X...

formé une réclamation ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié, qui assurait la direction de l'école, avait mis fin à son contrat de travail au moment de l'élection du nouveau bureau de l'association qui allait permettre un déblocage de la situation, a constaté que le grief allégué ne justifiait pas la rupture ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le contrat de travail a été rompu par une lettre de démission en date du 5 décembre 1997 ; que, le 29 décembre 1997, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à voir condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cette demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le fondement des prétentions de la salariée à voir juger la rupture du contrat imputable à l'employeur reposait sur la réduction unilatérale du temps de travail par l'employeur, alléguée par la salariée, et sur le refus opposé par celle-ci d'accepter une modification de son contrat de travail,…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois perçus par Mme X..., alors qu'elle retenait à juste titre l'application des dispositions de l'article L.

a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'avoir décidé que la rupture de celui-ci était intervenue d'un commun accord et de l'avoir déboutée, en conséquence, de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X...

qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 avril 1997 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail, a été signée par les parties le 22 avril 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que M. X...