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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre du licenciement irrégulier de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages intérêts pour nullité de licenciement Aux motifs propres que quel qu'en soit le motif, la prise d'acte emporte cessation immédiate du contrat de travail ; Monsieur X...

; que ses horaires étaient, en dernier lieu, du lundi au jeudi de 18 heures à minuit, le vendredi de 18 heures à 22 heures 45 et le samedi de 9 heures 45 à 16 heures 30, outre les heures supplémentaires ; que, par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée réclamait le paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé le 22 mars 2004 par la société Bâti Est, en qualité de manoeuvre non qualifié ; que le 26 mars 2007, la société Bâti Est lui a notifié son licenciement économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de trajet et d'indemnité de frais de transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion que le salarié ne peut prétendre à…

par courrier du responsable des ressources humaines en date du 17 juin 2002 ; que le nouvel intitulé de son poste était « Assistante financière » ; qu'il convient d'observer que le mécontentement de Mme A... est antérieur à l'arrivée de M. Y... comme chef du service financier en 1999 ; que dès le 25 mars 1997, elle écrivait à M. J..., chef du personnel Arte, pour revendiquer la revalorisation de son poste et un changement d'intitulé de poste ; qu'elle a réitéré sa requête par courrier du 15 avril 1998 ; qu'en ce qui concerne le congé sans solde sollicité par Mme A... pour la période du 18 novembre 2002 au 19 août 2003 qui a été accordé, il n'est pas lié à des problèmes de santé, mais plutôt au fait que Mme A... préparait un concours de la fonction

baisse d'activité rencontrée par la société depuis les derniers mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive en particulier à des difficultés économiques ; que le juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique de licenciement, doit vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de…

, dont logement de fonction, prise en charge partielle ou totale de divers frais, taxe d'habitation, ameublement, véhicule de fonction, deux allers retours par an en classe club entre La Réunion et la Métropole pour elle et sa famille, et, d'autre part, à une reprise d'ancienneté dans le groupe au 26 mars 1973 ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement le 29 février 2008, pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande de paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir…

; que le 2 avril 2009, le président de l'APSA a accusé réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en a contesté les motifs ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale et a demandé d'annuler les sanctions disciplinaires prises à son encontre, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur, notamment, au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'APSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée les sommes de 13 368, 92 euros à titre de préavis, 1 336, 89 euros au titre des congés payés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2011), que M. X... a cédé le 4 janvier 2007 à la société Seniors santé un fonds de commerce de maison de retraite dont sa fille était la directrice et écrit le même jour à l'acquéreur que si celle-ci ne démissionnait pas de ses fonctions dans les trois mois, il s'engageait « d'ores et déjà à prendre à sa charge toutes indemnités dues si un licenciement économique devait intervenir » dans le même délai ; que licenciée pour motif économique le 3 avril 2007 par la société Seniors santé, Mme X... a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes qui l'a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M.

; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation, relatifs à la détermination du salaire, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contrat rompu par le licenciement de la salariée à la date du 30 juin 2004, d'AVOIR en conséquence débouté Madame Monique X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 octobre 2007 comme cuisinier au service de la société Wynmuck, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration situé à Strasbourg et appartenant à M. Y... ; que le 29 avril 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par M. Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société Wynmuck dont la liquidation judiciaire avait été ordonnée la veille, lequel liquidateur, par lettre recommandée en date du 13 mai 2008, l'a avisé que son contrat de travail devait normalement se poursuivre avec M. Y... ; que le 18 septembre 2008, M. X... a été invité par M. Y... à reprendre son poste de travail ; que le 20 septembre 2008, par lettre recommandée adressée à M. Y..., M. X...

Toutefois, en ce qui concerne les produits qui comportent des versements périodiques et dont la périodicité est fixée dès l'origine, le conseiller aura droit à percevoir pendant une durée de 12 mois, postérieure à sa cessation d'activité, les commissions afférentes aux versements sur les opérations réalisées du temps où il était sous contrat et s'exécutant sans retard ni incident, sauf licenciement pour faute grave ou cessation d'activité dans les conditions et pour les motifs qui seraient de nature à porter préjudice à la société. En cas de départ du conseiller de la société ou d'absences non justifiées, la société aura le droit d'attribuer à un autre conseiller une quote-part des commissions et volumes afférents à une affaire qu'il aurait initiée, dans la mesure où il aura été nécessaire de confier le soin de conclure l'affaire dans les délais habituels, à cet autre conseiller.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 1993, en qualité de directeur général par la société Welch Allyn France ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et jours de réduction du temps de travail afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance qu'un cadre soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la…

de 4. 995, 54 € au titre du préavis et de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié soutient que son courrier du 20 juin 2008 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que sa demande doit en conséquence être examinée avant la procédure de licenciement pour faute grave engagée par son employeur postérieurement à l'introduction de la demande devant le conseil des prud'hommes ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproché à son employeur ne fixe pas les limites du…

une démission, prise en raison des manquements de l'employeur, dont le non-paiement des heures réellement exécutées ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture s'analysait en une démission et d'avoir débouté Mme X...

; qu'aucune réponse n'a été apportée à ce courrier ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 8 juin 2005 mais qu'il ne s'est pas présenté, sans s'être manifesté en aucune manière, audit entretien ; qu'il a été licencié pour absence injustifiée ; que ce n'est qu'en cause d'appel que le salarié a produit des arrêts de travail pour la période du 13 mai jusqu'à la date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié produisait des arrêts de travail pour la période du 13 mai 2005 jusqu'à la date de son licenciement, de sorte que la seule absence de justification d'un des arrêts de travail du salarié pour maladie, même à la demande de l'employeur ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7…

; que par courrier du 26 février 2010, le salarié a contesté la mesure de rétrogradation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur; que la société Ambulances d'Illfurth a, le 1er mars 2010, convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable fixé au 9 mars suivant et l'a licencié pour faute grave le 15 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de sanctionner un salarié par une rétrogradation accompagnée d'une baisse de rémunération, constitue un manquement à ses obligations contractuelles…

a été engagée en qualité d'assistance familiale en mai 1994 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Loire-Atlantique (ADSEA 44) ; qu'après une convocation à un entretien préalable, elle a été licenciée le 24 avril 2007 au motif du retrait de son agrément par le président du conseil général de Loire-Atlantique ; que contestant la validité du licenciement, elle a, avec l'union locale CGT de Saint-Nazaire, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, principalement, de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de…

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société par actions simplifiée GUINTOLI, qui exerce une activité de travaux publics spécialisés sur l'ensemble du territoire national, a employé M. Pierre X... en qualité de chauffeur du 15 mars 1988, date de son embauche selon un contrat de travail à durée indéterminée, jusqu'au 24 décembre 2008, date de son licenciement pour inaptitude, les relations de travail entre les parties étant soumises à la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvrier des travaux publics. Saisi par ce salarié, le 15 juin 2007, de demandes aux fins de changement de qualification, rappels de salaire, rémunération d'heures d'amplitude et d'équivalence et rappel d'indemnités de grand déplacement, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a, par un jugement du novembre 2008, condamné la société GUTNTOLI à verser à M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 2 mai 2005 par M. Y... en qualité d'aide à domicile ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement fautif de l'employeur, justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable à celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'aucun fait invoqué par la salariée n'était reproché à…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2007 en invoquant des irrégularités affectant son activité et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de refuser d'écarter les conclusions et pièces communiquées par la salariée le 21 octobre 2011 et d'ordonner la réouverture des débats, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge ne peut statuer qu'au visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'il s'ensuit que le juge qui permet aux parties de déposer des observations en délibéré afin de faire respecter le principe de la contradiction doit…