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Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Guy X..., correspondant technique à la société Schüco international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier à la place de…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave qu'il impute à un salarié, ne peut être admis à la rapporter par des documents établis à son initiative et hors de toute contradiction dans le cadre d'une enquête interne ; que la cour d'appel qui, pour déclarer établie la réalité des faits reprochés à M.

qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L.

et pour lui être agréable que la relation de travail est ainsi modifiée, ce terme du présent contrat s'analyse comme démission. Toutefois, et si les deux parties le souhaitent, il leur sera loisible, à cette échéance, de conclure un nouveau contrat." ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressortait clairement des dispositions du contrat de travail qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties le 27 novembre 1997, pour qu'en contrepartie de l'aménagement du temps de travail du salarié destiné à lui permettre de suivre la formation…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que l'employeur prétend que le moyen par lequel la salariée soutient que la lettre de licenciement ne visait pas la nécessité de la remplacer définitivement, ce qui seul pouvait constituer une cause réelle et sérieuse, est irrecevable comme étant contraire à la thèse défendue devant les juges du fond ; Mais attendu que la salariée a soutenu dans ses conclusions que le motif de licenciement invoqué par l'employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que cette absence désorganisait le service et rendait nécessaire l'embauche d'une personne qualifiée pour la remplacer ; que le moyen était donc dans la cause ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Au fond : Vu les articles…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

n'avait pas droit à une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement du 13 mars 1996 que les demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ont été formées comme constituant la conséquence nécessaire de la requalification sollicitée de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas eu d'omission de statuer par le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que, le 11 décembre 1997, elle s'est vu notifier son licenciement dans une lettre dans laquelle il lui était reproché d'avoir refusé de reprendre son poste de travail au prétexte que ses fonctions de responsable de la publicité auraient été confiées à un autre salarié en son absence et qu'elle avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise pendant une semaine ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Lien social aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1999 par la société Victoire en qualité d'employé, a été licencié par lettre du 27 décembre 2000 pour "Niveau de performance toujours insuffisant" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueillir la demande du salarié, le jugement énonce que le grief invoqué dans la lettre de licenciement est l'insuffisance de résultat, qu'en l'espèce, la consistance du grief invoqué dans la lettre de licenciement ne peut permettre de déterminer s'il est reproché à l'intéressé une faute, une négligence ou un manquement volontaire, que cette motivation est insuffisante et équivaut à une absence de…

a été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31 août 1995, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le même jour, elle a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SNECMA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître du licenciement qu'elle soit conclue après que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de…

des heures supplémentaires ne soient dues ; que le 23 avril 1998, il a été licencié pour avoir refusé l'ordre donné par un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime annuelle et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention de forfait est caractérisée par la fixation d'une rémunération forfaitaire en contrepartie d'un nombre total d'heures de travail comprenant des heures supplémentaires ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'aucune convention de forfait n'avait été conclue entre l'employeur et M. X...

Y..., prothésiste dentaire, sans qu'aucun contrat ni convention n'ait été signé ; que les relations des parties se sont interrompues à la fin du mois de juillet 1994 ; qu'alléguant l'existence d'un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que différents éléments relatifs au temps de présence de Mlle X..., à la durée de ses activités, à sa qualification et aux sommes qu'elle a perçues, caractérisent un contrat de travail apparent, que M. Y... ne s'explique pas sur les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité de Mlle X...

a été licencié le 2 août 1993 "pour motif médical" après que le médecin du travail l'a déclaré, suite à deux visites en date des 2 et 19 juillet 1993, "inapte à son poste, inapte à tout autre poste dans l'entreprise" à la suite de son accident du travail survenu le 22 octobre 1992 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme Valérie X..., ayant droit du salarié décédé, diverses indemnités en application des dispositions des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boisset : Attendu que la société Boisset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2001), d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment grave par une partie à l'une de ses obligations contractuelles, qui ne saurait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, justifie une résiliation judiciaire du contrat ; que ne constitue pas un manquement suffisamment grave, justifiant la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de paiement de frais de route fondé sur l'absence de fourniture du moindre…

; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés restants non repris par le repreneur ; que soutenant qu'il aurait dû faire partie de ces licenciements, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2001) que Mme X... a été embauchée le 13 novembre 1996 par M. Y..., agent immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

conformément aux exigences légales ; qu'en l'espèce, le motif invoqué dans la lettre de licenciement, "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants qui ont pour conséquence de créer sur le chantier un climat dégradé" était trop vague pour être matériellement vérifiable, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L.

; que le cinquième contrat conclu pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 a été signé le 22 janvier 1998 ; que les relations contractuelles ayant cessé le 31 décembre 1998, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.

a été mis en arrêt maladie à partir du 16 novembre 1995 puis classé en invalidité deuxième catégorie le 1er mai 1997 et licencié le 18 avril 1998 pour "arrêt maladie prolongé et inaptitude physique constatée par le médecin du travail conformément à l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre…

X..., engagé à temps partiel en qualité d'ingénieur commercial par contrat du 20 août 1996, a été licencié le 19 mars 1998 pour "non atteinte des résultats commerciaux à fin 1997" ; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne pouvant valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si la non réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de M. X...